Information différentielle

Par Annie Mersereau

VOICI UNE MODIFICATION DES PCGR CANADIENS QUI SAURA
INTÉRESSER LA PLUPART DES SOCIÉTÉS CANADIENNES

À compter de cette année, les sociétés fermées canadiennes ont la possibilité d'adapter l'information financière qu'elles présentent aux besoins des utilisateurs de leurs états financiers. Les entreprises qui sont des entreprises admissibles selon le chapitre 1300 du Manuel de l'ICCA, «Information différentielle», publié récemment, ont le choix d'appliquer certains ou la totalité des traitements comptables différentiels énoncés dans certaines normes pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier.

Bien que le débat «grands PCGR versus petits PCGR» ne date pas d'hier, l'évolution récente de la normalisation a accru les différences entre les besoins des divers utilisateurs des états financiers. Après des recherches et des consultations poussées, notamment avec d'autres normalisateurs qui ont procédé à des changements similaires, le Conseil des normes comptables de l'ICCA (CNC) a décidé que le temps était venu d'agir. L'idée que les sociétés non ouvertes puissent être assujetties à des exigences comptables qui diffèrent à certains égards de celles qui s'appliquent aux sociétés ouvertes est devenue réalité.

Ces dernières années, on a pu observer une évolution rapide et sur une grande échelle de la présentation de l'information financière. Bon nombre de changements issus de cette évolution ont été apportés principalement pour répondre aux besoins d'information des utilisateurs des états financiers des sociétés ouvertes, dans le contexte des marchés financiers internationaux. Si ces changements sont justifiés dans le cas des sociétés ouvertes, sur la base de l'intérêt public, l'application des mêmes exigences à toutes les entreprises à but lucratif est devenue plus discutable.

Au Canada, le rythme de l'harmonisation avec les normes américaines a rendu ce débat plus aigu. Aux États-Unis, en vertu de la loi, les normes ne s'appliquent qu'aux sociétés ouvertes. Au Canada, les dispositions législatives fédérales et provinciales sur les sociétés par actions obligent toutes les entreprises canadiennes visées à établir leurs états financiers en conformité avec les PCGR du Canada.

En raison du caractère universel de ces dispositions, les experts-comptables ont rapporté que certains de leurs clients qui ne sont pas des sociétés ouvertes s'irritaient des efforts et des coûts requis pour se conformer à certaines exigences des PCGR, qu'ils percevaient comme ayant une utilité limitée. Pour limiter le coût des missions, certains clients choisissent de déroger à certaines exigences des PCGR, quitte à ce que le rapport de vérification ou de mission d'examen soit assorti d'une réserve, tandis que d'autres ont décidé de ne plus faire vérifier ou examiner leurs états financiers, optant plutôt pour une compilation.

Avec l'adoption du chapitre 1300, le CNC devient le troisième parmi les principaux normalisateurs à mettre en place une formule d'information différentielle. Le Royaume-Uni a établi en 1997 une norme d'information distincte pour les petites sociétés, et les normalisateurs de la Nouvelle-Zélande ont mis en place un cadre pour la présentation de l'information différentielle. D'autres normalisateurs, notamment en Afrique du Sud et à Hong-kong, ont entrepris des projets sur l'information différentielle, et la question commence à se poser au niveau international.

Le chapitre 1300 et les modifications connexes apportées à d'autres chapitres pour établir les traitements différentiels que peuvent appliquer les entreprises admissibles sont le fruit d'un processus de recherche et de consultation poussé. Le Groupe de travail de l'ICCA sur la normalisation a donné le coup d'envoi en recommandant au CNC de résoudre la question de l'information financière des petites entreprises. Le CNC a commandé un rapport de recherche publié en 1999 (L'information financière des PME), dans lequel on recommandait qu'un principe d'information différentielle soit établi dans le cadre des PCGR canadiens. En mai 2000, le CNC a créé le Comité consultatif sur les PME (rebaptisé Comité consultatif sur l'information différentielle), un comité permanent chargé d'alimenter le processus de normalisation du point de vue des sociétés non ouvertes et d'étudier plus à fond la nécessité de l'information différentielle et les moyens d'en rendre le principe applicable. Le Comité consultatif a appuyé l'idée d'introduire un principe d'information différentielle dans les PCGR canadiens, et il a fait un certain nombre de recommandations pratiques au CNC. L'exposé-sondage approuvé en juillet 2001 par le CNC a suscité plus de 120 lettres de commentaires. La proposition visant à permettre des traitements différentiels en matière de mesure a suscité une certaine controverse, mais les répondants étaient en général très favorables.

Des exigences différentes
Selon le chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», le contenu des états financiers doit être dicté par les besoins de leurs utilisateurs. Le principe de l'information différentielle reconnaît que les utilisateurs des états financiers de sociétés non ouvertes n'ont pas les mêmes besoins d'information que les utilisateurs des états financiers de sociétés ouvertes. Les états financiers des sociétés ouvertes sont largement diffusés et accessibles à un nombre illimité et à une grande variété d'utilisateurs pour lesquels il est avantageux de pouvoir obtenir des informations financières nombreuses et détaillées.

La diffusion des états financiers des sociétés non ouvertes à l'extérieur de la direction est contrôlée par le conseil d'administration ou un autre organe de direction. En général, elle se limite aux propriétaires qui ne participent pas à la gestion ou à la gouvernance de l'entreprise et aux établissements de crédit. Ces derniers peuvent aussi avoir accès à des informations supplémentaires en raison de l'influence économique qu'ils exercent, tandis que les propriétaires qui ne participent pas à la gestion ou à la gouvernance peuvent dans certaines circonstances se voir consentir l'accès à l'information interne.

Moins les utilisateurs des états financiers d'une entreprise sont nombreux et plus leur capacité d'avoir accès à des informations supplémentaires complétant celles que leur fournissent les états financiers est grande, moins les avantages susceptibles de découler de l'information présentée dans les états financiers sont importants. Le CNC accepte donc l'idée que l'application d'un critère coûts-avantages puisse mener à l'application différentielle des PCGR par les sociétés non ouvertes dans des situations bien circonscrites.

L'information différentielle consiste à adapter les exigences aux circonstances, et elle n'est pas nécessairement synonyme de moins d'exigences pour les préparateurs d'états financiers ou de moins d'information pour les utilisateurs.

Entreprises admissibles
Pour être admissibles aux fins de l'information différentielle, les entreprises à but lucratif doivent en premier lieu ne pas avoir d'obligation publique de rendre des comptes. Une entité a une obligation publique de rendre des comptes, selon la définition donnée au chapitre 1300, lorsqu'elle a des actions ou des obligations détenues par le public, et dans d'autres cas où l'intérêt public est en cause.

Les sociétés ouvertes sont exclues du champ d'application du chapitre 1300, de même que les coopératives, les institutions financières réglementées (et les sociétés de portefeuille des institutions financières réglementées), les entreprises à tarifs réglementés, ainsi que les entreprises publiques et les organismes publics de type commercial. Les dispositions relatives à l'information différentielle ne s'appliquent pas aux organismes sans but lucratif, dont les besoins concernant la présentation de l'information financière sont déjà traités dans les chapitres 4400 à 4460 du Manuel.

En second lieu, l'application de traitements différentiels doit être approuvée par écrit par tous les propriétaires de l'entreprise, qu'ils détiennent des actions avec ou sans droit de vote. Cette exigence vise à protéger la position des propriétaires qui ne participent pas à la gestion, pour qui les états financiers peuvent constituer la principale source d'information. Lorsque tous les propriétaires jugent que l'information différentielle comble leurs besoins, cela indique que les propriétaires estiment que les coûts associés à l'application de certaines exigences comptables sont supérieurs aux avantages qui en découlent pour leur entreprise et pour eux-mêmes.

Il n'y a pas de limite quant à la taille de l'entreprise. Le CNC s'est demandé si celle-ci devrait être un critère pour l'application de traitements différentiels et a conclu par la négative, car la justification de l'information différentielle repose sur les caractéristiques des utilisateurs plutôt que sur celles de l'entreprise. Quelle que soit leur taille, toutes les sociétés sans obligation publique de rendre des comptes ont une caractéristique commune qui les distingue des entités ayant une telle obligation : l'éventail des utilisateurs de leurs états financiers est beaucoup plus étroit. L'absence de critère fondé sur la taille cadre avec la politique officielle canadienne actuelle concernant les sociétés non ouvertes. La plupart des sociétés non ouvertes, quelle que soit leur taille, ne sont pas tenues de rendre publics leurs états financiers, et les actionnaires peuvent, par consentement unanime, renoncer à la vérification des états financiers.

Les traitements différentiels sont facultatifs
L'information différentielle vise à aider les sociétés fermées à produire des informations plus utiles et plus compréhensibles à l'intention des utilisateurs de leurs états financiers, et elle est facultative. Par conséquent, l'an 2002 fournit aux entreprises sans obligation publique de rendre des comptes l'occasion de réexaminer l'objectif de leur information financière et d'adapter cette information aux besoins des utilisateurs.

En pratique, la direction d'une entreprise sans obligation publique de rendre des comptes fera une première évaluation de la pertinence d'adopter des traitements différentiels et, le cas échéant, des traitements à appliquer, étant donné que l'application sélective est permise. Dans certains cas, p. ex. si l'entreprise est susceptible de faire un premier appel public à l'épargne dans l'avenir ou de présenter un rapport à un investisseur qui est une société ouverte, l'information différentielle n'est peut-être pas un choix opportun.

La direction a avantage à consulter son expert-comptable et son ou ses banquiers. Les besoins d'information des créanciers ont été soigneusement pris en considération par le Conseil des normes comptables lorsqu'il a déterminé les traitements différentiels à inclure dans les normes. Cependant, l'attitude des prêteurs à l'égard de l'information différentielle peut varier selon les caractéristiques de l'entreprise, sa situation, ainsi que le type de prêt et l'importance du montant.

La direction doit fournir l'information appropriée aux propriétaires avant de les inviter à donner leur consentement à l'application des traitements différentiels qu'elle propose. Le chapitre 1300 exige que l'application des traitements différentiels soit approuvée par écrit avant la date de la mise au point définitive des premiers états financiers visés. Cela ne devrait pas poser de problème pratique, car les consentements peuvent demeurer valables tant qu'ils ne sont pas retirés, ou tant qu'il n'y a pas de changement de propriétaires ou de changement dans le choix de traitements différentiels.

Le choix des traitements différentiels approuvé par écrit par tous les propriétaires détermine les règles selon lesquelles sont établis les états financiers d'une entreprise admissible dans le cadre des PCGR canadiens.

Un premier ensemble de traitements différentiels
Dans un premier temps, six traitements différentiels sont possibles (voir l'encadré «Traitements différentiels»). En conséquence, les dispositions relatives au report de l'application des recommandations contenues dans les chapitres 1751, «États financiers intermédiaires», et 3465, «Impôts sur les bénéfices», ainsi que de certaines exigences du chapitre 3860 sont devenues caduques le 31 décembre 2001. Les dispositions du chapitre 3050 concernant les états financiers non consolidés établis à des fins spéciales ont également été supprimées à la même date. Les états financiers non consolidés établis par les entreprises admissibles pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier ne sont plus réputés établis à des fins spéciales, mais ils doivent comporter une mention indiquant qu'ils ne sont pas consolidés.

Aucun traitement différentiel n'a été prévu en ce qui a trait au chapitre 1751, mais on y a apporté des modifications afin de clarifier son interprétation dans le cas des entreprises qui ne sont pas tenues de publier périodiquement des états financiers intermédiaires.

À l'avenir, le CNC analysera l'opportunité de traitements différentiels lors de l'élaboration même des nouvelles normes comptables, afin que ces traitements puissent être établis en temps opportun. Toutefois, la prochaine étape consistera pour le CNC à prendre en considération les recommandations du Comité consultatif au sujet de certaines normes et exposés-sondages publiés récemment.

Comment lire les états financiers
Les exigences en matière d'information différentielle font partie des PCGR canadiens depuis le 1^er janvier. Les PCGR canadiens exigent que des informations soient fournies lorsqu'un choix a été fait entre divers principes et méthodes comptables acceptables. Ces informations permettent aux utilisateurs de discerner et d'évaluer les différences quant à la nature et à l'incidence des choix comptables effectués par diverses entités publiantes. Le même raisonnement s'applique au choix des traitements différentiels. Les utilisateurs des états financiers doivent donc consulter la note sur les conventions comptables. Selon le chapitre 1300, une entreprise admissible qui choisit d'appliquer des traitements différentiels est tenue de mentionner ce fait dans la note sur ses principales conventions comptables et d'indiquer les traitements différentiels qu'elle a appliqués.

Voici un exemple qui illustre l'application de cette obligation d'information : La société a choisi, avec le consentement unanime de ses actionnaires, d'établir ses états financiers en conformité avec les PCGR du Canada, en appliquant les traitements différentiels qui sont décrits ci-dessous auxquels peuvent avoir recours les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes. Elle a choisi d'appliquer le traitement différentiel pour la mesure des impôts sur les bénéfices et, par conséquent, de comptabiliser les impôts sur les bénéfices selon la méthode des impôts exigibles. Elle a également choisi de ne pas fournir d'informations sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers lorsque celle-ci ne peut être déterminée facilement.

L'information différentielle représente une étape importante dans l'évolution des PCGR canadiens. Nombreux sont ceux qui voient son introduction d'un bon "il mais, pour certains, elle représente un changement controversé. Les personnes qui participent à la présentation de l'information financière des sociétés non ouvertes auront désormais un choix qui devrait être le bienvenu. Un suivi de la mise en pratique de cette nouvelle approche sera effectué afin d'en évaluer l'efficacité et de prendre les mesures appropriées en temps opportun. Les entreprises qui opteront pour des traitements différentiels ainsi que les utilisateurs des états financiers sont invités à faire part de tout problème de mise en œuve au Comité consultatif sur l'information différentielle. Le CNC a indiqué qu'il entend procéder à un examen exhaustif de l'information différentielle lorsque la norme aura été en vigueur pendant trois ans afin d'évaluer si elle répond comme prévu aux besoins des utilisateurs. Il lui faudra peut-être réévaluer son approche à la lumière de l'évolution future de la normalisation. Le succès de l'information différentielle repose entre-temps entre les mains des sociétés fermées et de leurs comptables.

Annie Mersereau est directrice de projets affectée auprès du Conseil des normes comptables de l'ICCA.

C ette rubrique est dirigée par Robert T. Rutherford, FCA, vice-président, Normalisation, à l'ICCA.