Á quel moment les administrateurs d'une société sont-ils tenus de prendre en considération les intérêts des créanciers de la société? À quel moment leur faut-il trancher entre les intérêts de la société filiale dont ils sont les administrateurs, et ceux du groupe dont fait partie la filiale? Voilà deux des questions importantes examinées par le juge Benjamin J. Greenberg dans le jugement très fouillé, qui pourrait faire jurisprudence, rendu dans l'affaire Peoples Department Stores Inc.: Caron Bélanger Ernst & Young Inc. c. Lionel Wise, Harold Wise, Ralph Wise et Chubb Insurance Company of Canada. L'affaire a été instruite au printemps de 1998 devant la Cour supérieure du Québec (division des faillites et de l'insolvabilité) et le jugement a été rendu en décembre 1998.

La société Peoples Departments Stores Inc. était une filiale en propriété exclusive de la société Wise Stores Inc. Les frères Wise, Lionel, Harold et Ralph, étaient les seuls administrateurs de la société Peoples et ils étaient également membres du conseil d'administration de la société Wise Stores, une société ouverte. À la fin de l'année financière, en janvier 1994, Peoples avait réalisé un bénéfice de plus de 4 millions $, avait des bénéfices non répartis de 23 millions $, 10 millions $ en liquidités à la banque, ainsi qu'une ligne de crédit bancaire disponible mais tout à fait inutilisée. La société Wise Stores, à la même époque, perdait de l'argent. Elle avait un déficit d'environ 1 million $, aucun fonds de roulement et une ligne de crédit bancaire utilisée au maximum.

Les sociétés Wise Stores et Peoples exploitaient, chacune de son côté, une chaîne de magasins populaires situés au Québec, en Ontario et dans les Maritimes, qui vendaient essentiellement les mêmes gammes de produits. Avant février 1994, chaque société avait son propre système d'achats au Canada et, par conséquent, tenait ses propres comptes fournisseurs à cet égard. Mais, à partir du mois de février 1994, la société Wise a totalement cessé ses achats auprès de fournisseurs canadiens. Au même moment, la société Peoples a commencé à acheter non seulement ses propres produits, mais également ceux destinés à être vendus par les magasins Wise. Peoples revendait ensuite aux magasins Wise les produits achetés pour le compte de ceux-ci.

Non seulement les frères Wise n'ont pas pris en considération l'incidence financière, pour Peoples, de la nouvelle politique d'approvisionnement au Canada, mais la preuve a montré qu'ils n'en avaient pas vérifié les effets. À partir du mois de février 1994, Peoples vendait la marchandise aux magasins Wise et le compte entre les deux sociétés (soit les sommes dues à Peoples par les magasins Wise) a pris des proportions telles que les créances sont devenues irrécouvrables.

Au début du mois de décembre 1994, soit moins d'un an après l'instauration de la nouvelle politique d'achats, les sociétés Wise et Peoples ont toutes deux fait faillite. Par suite des achats de stocks impayés, les magasins Wise avaient fini par devoir une somme importante à Peoples. Le tribunal est arrivé à la conclusion que la cause fondamentale de l'insolvabilité de Peoples résidait dans l'instauration et le maintien de la nouvelle politique d'achats et dans l'augmentation des créances irrécouvrables constituées par les sommes dues par les magasins Wise qui en avait résulté. Essentiellement, les bénéfices non répartis de Peoples avaient été engloutis dans les magasins Wise.

Le syndic à la faillite de Peoples, à la lumière de ces faits, a intenté une action contre les frères Wise et la Compagnie d'assurance Chubb du Canada, leur assureur au chapitre de la responsabilité des administrateurs, pour la valeur des dettes irrécouvrables des magasins Wise envers Peoples. Le syndic soutenait que les frères Wise avaient commis une faute envers Peoples et qu'ils «avaient intérêt» à une «transaction révisable» dans la faillite de Peoples.

La nouvelle politique d'achats visait manifestement à permettre l'instauration de contrôles adéquats sur les stocks grâce à l'utilisation d'un seul entrepôt pour la distribution. Il ressortait de la preuve que les frères Wise n'avaient pas consulté les vérificateurs des magasins Wise et de Peoples, ni des avocats ou d'autres professionnels, et n'avaient pas tenu compte de l'incidence financière de ce changement pour Peoples. Selon le tribunal, cette nouvelle politique constituait [TRADUCTION] «un changement majeur et radical par rapport à la politique antérieure, susceptible d'avoir des conséquences financières désastreuses pour Peoples».

Le juge a conclu sans mal que les frères Wise avaient manqué à leur obligation de diligence en qualité d'administrateurs de Peoples : [[TRADUCTION] «De toute évidence, une personne raisonnablement prudente et diligente aurait compris que le nouveau processus allait enlever des actifs forts (stocks) à Peoples, qui recevrait en échange une créance à l'endroit des magasins Wise qui vraisemblablement ne serait pas recouvrée et serait irrécouvrable, étant donné les problèmes de trésorerie des magasins Wise [...] et en raison de leur importante sous-capitalisation.»

Comme moyen de défense, les frères Wise avaient fait valoir notamment que, en qualité d'administrateurs de Peoples, ils avaient pris des décisions commerciales adéquates et ne devaient pas être condamnés simplement parce que ces décisions s'étaient ensuite avérées mauvaises. À l'appui de ce moyen, ils ont invoqué la business judgment rule établie depuis longtemps par les tribunaux, en affirmant avoir en tout temps agi d'une manière conforme aux intérêts du groupe Wise, à savoir la société Peoples et les magasins Wise pris comme un tout.

Au sujet de la business judgment rule, le tribunal a signalé que ce moyen de défense ne peut être invoqué que par les administrateurs de sociétés qui ont exercé leur jugement en matière commerciale d'une manière raisonnablement éclairée. Les frères Wise ne pouvaient se prévaloir de ce moyen de défense parce qu'ils ne s'étaient pas suffisamment renseignés sur certains aspects de la décision de confier à Peoples les achats des magasins Wise à des fournisseurs canadiens, ou n'avaient pas fait les vérifications requises à ce sujet. Le tribunal n'a pas été impressionné non plus par l'argument des frères Wise voulant que les intérêts du groupe l'emportaient sur ceux de Peoples : [[TRADUCTION] «[...] les administrateurs d'une filiale en propriété exclusive peuvent prendre en considération les intérêts de la société mère et, lorsque ceux-ci coïncident avec ceux de la filiale, ils peuvent agir en conséquence. Lorsque les intérêts de l'une et de l'autre ne s'accordent pas, il leur faut essayer de les concilier. Ainsi, lorsque les intérêts des deux sociétés concordent, il n'y a pas de problème. Cependant, lorsque les intérêts de la filiale entrent directement en conflit avec ceux de la société mère, ce sont les intérêts de la première qui doivent être privilégiés, en ce qui a trait aux mesures prises par les administrateurs de la filiale».

Tout aussi important est le fait que le tribunal a jugé que les créanciers de Peoples étaient des stakeholders de la société, c'est-à-dire que leurs intérêts ne devaient pas être sacrifiés par les administrateurs lorsque la situation financière est devenue difficile. Le tribunal a estimé que les frères Wise, dans leurs actions, auraient dû tenir compte des intérêts des créanciers de Peoples, et pas seulement de ceux de l'actionnaire unique de Peoples, soit les magasins Wise.

Le tribunal a également retenu la responsabilité des frères Wise du fait qu'il s'agissait de personnes «ayant intérêt à une transaction révisable», au sens de l'article 100 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, parce qu'ils avaient pris la décision touchant la vente de stocks par Peoples contre une créance irrécouvrable à l'endroit des magasins Wise et avaient autorisé cette pratique dans les 12 mois ayant précédé la faillite. Le juge Greenberg a tout d'abord établi que ces ventes constituaient des «transactions révisables», pour conclure ensuite que le syndic à la faillite de Peoples avait le droit de recouvrer des frères Wise, en tant que personnes «ayant intérêt» aux transactions révisables, la dette intersociétés impayée qui en avait résulté (soit la différence entre ce que Peoples avait vendu aux magasins Wise et ce qu'elle avait recouvré d'eux).

Le syndic à la faillite de la société Peoples a poursuivi non seulement les frères Wise, mais également leur assureur en responsabilité, la Compagnie d'assurance Chubb du Canada, auprès de laquelle les administrateurs des magasins Wise et de Peoples avaient souscrit une police d'assurance responsabilité. Le tribunal a jugé que la responsabilité des frères Wise en qualité d'administrateurs de Peoples était bel et bien couverte par la police, et a donc condamné l'assureur Chubb ainsi que les frères Wise.

Pour établir le montant du remboursement, le tribunal a tenté de déterminer la somme véritable due à Peoples par les magasins Wise à la date de la faillite. Les frères Wise soutenaient que les magasins Wise, pendant les périodes ayant précédé les faillites, avaient attribué une part disproportionnée des frais généraux aux activités des magasins Wise et de Peoples, afin de tirer profit des pertes fiscales. Le tribunal a retenu cet argument en partie. Le fait que les états financiers non consolidés des magasins Wise et de Peoples avaient fait l'objet d'opinions sans réserve par les vérificateurs n'a pas été jugé déterminant par le tribunal quant à l'établissement d'une répartition correcte des frais généraux entre les deux sociétés. Le juge Greenberg a fait une distinction entre le rôle des vérificateurs et celui de la direction : tandis que les vérificateurs certifient que les dépenses ont été engagées et payées, la nature et la répartition de ces dépenses relevaient, elles, de la direction.

Le jugement a condamné les frères Wise et la compagnie Chubb à payer au syndic à la faillite de Peoples la somme de 4 437 115 $ plus les intérêts, une indemnité et les dépens. Les frères Wise et la Compagnie d'assurance Chubb ont interjeté appel, séparément. Le syndic à la faillite de Peoples a interjeté un appel incident pour demander l'augmentation de la somme à laquelle ont été condamnés les défendeurs.