Par David Horler et Winnifred Brown
Illustration : John Sapsford
Un aperçu de l'évolution de la fiscalité en matière de recherche et de développement au Canada
L'évolution des encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) justifie un examen de ces derniers à trois titres : le rapprochement entre la conception du programme d'encouragements fiscaux à la RS&DE et ses objectifs politiques, les changements législatifs annoncés en 2003, et une mise à jour des politiques et pratiques administratives de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Notre exposé se limite aux encouragements fiscaux fédéraux. Rappelons que les objectifs du programme de RS&DE sont d'encourager le secteur privé à faire de la RS&DE par diverses formes de soutien financier et à offrir des encouragements qui, le plus possible, sont immédiatement profitables.
Il est douteux que le programme, tel qu'il est conçu, permette d'atteindre tous ces objectifs. Un demandeur autre qu'une «société privée sous contrôle canadien» (SPCC) a droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) fédéral non remboursable au taux de 20 % des dépenses admissibles. La plupart des grands exécutants de RS&DE ne sont pas des SPCC. Compte tenu du ralentissement économique prolongé, surtout en technologie, nombre de sociétés qui exercent des activités de RS&DE ont accumulé des reports de pertes prospectifs substantiels et se demandent s'il vaut la peine de produire des demandes annuelles de crédits à la RS&DE. Pour ces sociétés, habituellement présentes à l'échelle mondiale, les crédits à la RS&DE ne représentent plus un facteur déterminant pour décider de l'endroit où exercer leurs activités de R&D. Qui plus est, de telles décisions sont souvent prises en période de pression financière. Cette réalité semble contraire aux objectifs politiques du programme mais, heureusement, certains crédits d'impôt provinciaux sont remboursables.
On peut s'attendre à ce que les SPCC utilisent davantage le programme, puisque les crédits d'impôt à la RS&DE demeurent pour elles un encouragement. Cela se produit au moment même où l'ADRC tente de se rapprocher des PME dans le cadre de son programme de partenariat avec l'industrie. On semble assister à une augmentation des demandes de CII à la RS&DE de la part des SPCC. À ce jour, le ministère des Finances n'a pas réagi aux ouvertures faites par le secteur pour élargir la portée de l'admissibilité au remboursement des CII.
Le ministère des Finances a publié des prévisions de dépenses fiscales découlant du CII au titre de la RS&DE. Dans le tableau intitulé «Dépenses fiscales liées à l'impôt sur les bénéfices des sociétés», on note en particulier que les dépenses et l'utilisation des CII ont chuté radicalement en 2001, pour croître lentement par la suite. Ce ralentissement est compatible avec le fait que les sociétés ne sont pas en mesure d'utiliser leurs CII annuels et pourraient les perdre à cause de l'expiration de la période de report prospectif de 10 ans. Les données de ce tableau ne rendent pas complètement compte du coût potentiel du programme de RS&DE, parce qu'elles ne montrent pas la taille du compte des CII ou des dépenses de RS&DE non déduites à l'échelle nationale.
Le 20 décembre 2002, le ministre des Finances a publié des propositions législatives visant la modification des dispositions sur la RS&DE, en particulier dans les domaines des matériaux admissibles et des règles sur la récupération. En outre, le budget fédéral de 2003 prévoit des augmentations des plafonds du revenu imposable et du capital imposable des SPCC.
À cause de la modification touchant les matériaux, il n'y a dorénavant plus de différence entre la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement. Auparavant, la détermination des matériaux admissibles en vertu de la méthode de remplacement était plus restrictive. Ce changement est rétroactif au 22 février 1998. Il élimine les difficultés découlant des demandes et de leur examen, mais n'aura généralement pas d'incidence marquée. Il y a cependant des cas où les matériaux «transformés» en un bien sont subséquemment vendus ou convertis pour être affectés à un usage commercial contre un produit de cession ou à une juste valeur marchande (JVM) inférieure au coût des matériaux transformés, et seule la partie du CII gagné sur ceux-ci serait récupérée. Le changement serait alors avantageux pour le demandeur.
Des changements ont été apportés aux règles sur la récupération des CII en vertu du paragraphe 127(27). Ces règles s'appliquent lorsque le bien au titre duquel le CII a été gagné fait l'objet d'une cession ou est affecté à un usage commercial. Le traitement du matériel à vocations multiples est dorénavant plus favorable. Il est proposé qu'en date du 21 décembre 2002, la récupération au titre du matériel à vocations multiples ne s'applique qu'à 25 % du produit de cession (ou de la JVM, selon les circonstances) du matériel à vocations multiples de première période (50 % pour celui de deuxième période). Avant cette modification, la récupération était calculée sur le moins élevé des CII gagnés sur le matériel à vocations multiples et du pourcentage de CII appliqué au total du produit de cession (ou de la JVM) du matériel à vocations multiples. De plus, les règles de récupération s'appliquent, peu importe la règle du montant impayé pendant 180 jours du paragraphe 127(26) de la LIR. Cela risque de prévenir les cas où le contribuable aurait payé pour des dépenses dans une année d'imposition postérieure à celle où la cession ou l'affectation à un usage commercial a eu lieu, échappant ainsi à la récupération.
Le 8 avril, l'ADRC a publié une version révisée du formulaire T661 qui doit obligatoirement être utilisé pour toute demande de crédit à la RS&DE produite après le 30 juin. En conséquence, le formulaire et les renseignements statistiques de la partie 4 constituent dorénavant de l'information prescrite qui doit être produite. De plus, le format obligatoire de la description des projets techniques a été modifié.
L'obligation de production de l'information prescrite interagit avec la règle des 18 mois selon laquelle, pour une dépense de RS&DE, un contribuable doit produire un formulaire prescrit contenant l'information prescrite au plus tard 12 mois après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus de la société (par. 37(11), LIR). Il est donc important que toute demande produite à l'échéance ou peu avant soit remplie conformément aux exigences du formulaire T661, car l'ADRC pourrait ne pas avoir le temps d'indiquer les corrections à apporter au formulaire afin que le contribuable puisse produire une demande révisée. Le crédit d'impôt pourrait alors être définitivement perdu.
Parmi les changements à la Description détaillée des projets (Partie 2, étape 1), la question B a une nouvelle orientation visant à définir l'état du savoir technologique ou de la base de connaissances au début du projet de RS&DE, à partir duquel l'avancement technologique recherché sera mesuré. Cette notion était auparavant incluse dans la question sur l'avancement technologique, mais les demandeurs y répondaient de façon inadéquate. L'interprétation par l'ADRC de l'état de la technologie ou base de connaissances couvre toutes les ressources technologiques à l'intérieur de la société et toutes les connaissances appartenant au domaine public. La question C ressemble à celle du formulaire précédent, mais vise dorénavant tant l'avancement que l'incertitude scientifique ou technologique. Le critère de l'incertitude constitue l'objet des questions sur les problèmes ou difficultés à résoudre pour atteindre les objectifs, et il est considéré par l'ADRC comme l'élément clé pour déterminer la portée du projet de RS&DE. Les trois critères d'admissibilité des projets sont identiques à ceux décrits dans la Circulaire d'information 86-4R3. Comme l'indique Reconnaître le développement expérimental de l'ADRC, l'avancement technologique est intimement lié à l'incertitude technologique. L'ADRC affiche plusieurs guides et politiques d'application sur son site Web, et d'autres sont en préparation.
Il semble que l'ADRC mette de plus en plus l'accent sur la conformité. On a déjà cité l'application rigoureuse de la règle des 18 mois et le fait que toute l'information figurant sur le formulaire T661 soit prescrite. Pour éviter les écueils, les demandeurs devraient s'assurer de produire leurs demandes de crédit bien avant l'échéance. Établissons aussi une distinction entre resserrement de la conformité administrative et resserrement de l'interprétation de l'admissibilité des projets. Il ne semble pas actuellement que l'ADRC procède à un resserrement de l'admissibilité technique; elle s'intéresse davantage à la cueillette des faits et éléments probants pour que ses dossiers soient documentés de façon adéquate et justifient la responsabilité financière.
D. Horler, Ph.D., est directeur, Évaluation technologique, groupe national de RS&DE de Ernst & Young. W. Brown, Ing.P., est leader du même groupe et membre du Comité de partenariat de la RS&DE de l'ADRC. D'autres membres du groupe RS&DE de Ernst & Young sont à l'origine de certaines idées exprimées ici. Cette rubrique est dirigée par Michel Lanteigne, FCA, associé directeur de la fiscalité chez Ernst & Young. | 
