Incitatif fiscal pour la RS&DE – 3e partie*
Aspects fiscaux du programme fédéral de RS&DE
*Version intégrale d'un article publié dans l'édition papier de CAmagazine du mois de décembre 2003.
Par William Stark
Comme nous l'avons vu dans les deux numéros précédents, le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est le programme d'encouragement fiscal le plus important au Canada. Néanmoins, il demeure particulièrement sous-utilisé. En plus de nécessiter l'approbation des activités de RS&DE du point de vue scientifique, le programme est encadré par une législation fiscale complexe. Beaucoup de CA, qui sont généralement les premiers intervenants en matière de fiscalité, manquent d'expérience dans ce domaine qui demeure généralement méconnu. Par conséquent, ils ne connaissent souvent pas toutes les questions fiscales liées à la production d'une demande relative à la RS&DE. Le présent article ne traite pas de tous les éléments possibles du programme, mais il présente quelques-unes des grandes questions fiscales qui s'y rapportent.
Nature du programme
Le Programme de la RS&DE diffère des dispositions fiscales habituelles qui prévoient que le contribuable calcule lui-même l'impôt à payer et assume les conséquences de ses erreurs. Il constitue un encouragement fiscal destiné à inciter les sociétés canadiennes à se lancer dans la recherche et le développement et, à ce titre, il se distingue par les éléments suivants :
· Le Programme ne prévoit aucune pénalité.
· L'ADRC examine toutes les demandes et en évalue l'admissibilité avant de les accepter.
· Une fois acceptée, une demande ne fait pas l'objet d'une nouvelle vérification par l'ADRC, même lorsqu'une vérification fiscale de la société est effectuée par la suite, sauf dans les cas suivants :
- fraude ou faute lourde;
- sommes impayées ne pouvant faire l'objet d'une demande qu'une fois payées;
- changement du taux des crédits d'impôt à l'investissement (CII) découlant de rajustements du plafond des dépenses admissibles.
Équité
Le Programme de la RS&DE peut aussi faire l'objet de demandes d'équité. Ces dernières sont généralement entendues par un comité spécial formé de fonctionnaires qui connaissent bien le Programme.
Activités non canadiennes
L'objectif du Programme de la RS&DE est très spécifique : encourager la recherche et le développement au Canada, au sens de l'article 255 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Les dépenses relatives à des activités réalisées hors du Canada demeurent déductibles en vertu du paragraphe 37(2) de la LIR, mais ne donnent pas droit au CII selon le paragraphe 37(1). L'exclusion s'applique même aux dépenses qui sont accessoires par rapport à l'activité de RS&DE dans son ensemble, par exemple des essais effectués à l'extérieur du Canada (LGL Limited v. MNR). Il est aussi important de retenir que les activités confiées à des sociétés canadiennes, puis imparties à l'étranger, ne donnent pas non plus droit au CII selon le paragraphe 37(1).
Il y a cependant exception pour les dépenses suivantes :
· achat de matériel et de matières;
· déplacement pour visiter un client afin de l'informer du progrès de la RS&DE effectuée pour le compte de ce dernier;
· formation technique spécifique offerte à l'extérieur du Canada.
·
La restriction énoncée au paragraphe 37(1) de la LIR touche les dépenses engagées pour l'exercice des activités en tant que telles. Elle ne s'applique pas aux matières, aux fournitures et aux immobilisations qui servent aux activités de RS&DE, en autant que ces activités soient admissibles (c'est-à-dire exercées au Canada). Il n'est donc pas obligatoire que les matières, les fournitures et les immobilisations soient de source canadienne.
Dépenses en capital
Les dépenses en capital afférentes aux activités de RS&DE sont définies aux paragraphes 28 à 31 du bulletin IT151R5 comme étant les dépenses résultant de l'acquisition de biens amortissables. Cette définition est similaire à celle énoncée dans le cadre des règles générales d'amortissement fiscal. Pour être admissible au programme, une immobilisation doit répondre au critère de «la totalité ou presque». Le critère est fondé sur l'intention plutôt que sur l'utilisation réelle et consiste à satisfaire à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
· pendant la vie utile prévue du bien, au moins 90 % de son temps d'exploitation devrait servir dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada;
· au moins 90 % de sa valeur devrait être consommée dans le cadre d'activités de RS&DE exercées au Canada.
Le critère d'intention est particulièrement important dans le cas des demandes concernant le développement expérimental, où l'intention ultime est de créer un produit commercialisable. Bien des sociétés présument à tort que les immobilisations ne sont pas admissibles sous prétexte que l'objectif ultime consiste en un produit commercialisable, alors qu'il s'agit en fait de se lancer dans une activité de RS&DE pour déterminer d'abord la faisabilité technique du produit. Par la suite, il peut y avoir récupération d'une partie du CII une fois que le prototype fonctionnel est mis en production, mais il demeure généralement favorable de demander d'abord le CII et de s'occuper de la récupération le moment venu.
Sous-traitance
En général, il y sous-traitance lorsque le payeur (le demandeur) fait réaliser de la RS&DE par l'exécutant (le sous-traitant) pour le compte du payeur selon les conditions d'un contrat. Deux questions majeures concernent les dépenses de sous-traitance.
La première a trait à la possibilité de soumettre les dépenses. C'est généralement le payeur qui demande le CII à l'égard de ses dépenses, sauf dans les deux situations suivantes :
1. Le payeur est une entité non assujettie à l'impôt au Canada (par exemple, une société non résidente ou un organisme gouvernemental fédéral). De telles entités ne sont pas admissibles au Programme de la RS&DE. En conséquence, le sous-traitant est autorisé par défaut à produire la demande.
2. Le payeur n'est pas le titulaire des droits de propriété intellectuelle. Il est relativement fréquent que le sous-traitant soit le titulaire des droits dans le cas des demandes en matière de TI. En pareille situation, c'est ce dernier qui peut produire la demande.
La deuxième question est celle des apparentés qui agissent comme sous-traitants. La réalisation des activités de RS&DE par l'entremise d'une société apparentée pose les problèmes suivants :
1. La personne apparentée doit produire un choix sur le formulaire T1146 afin de transférer les dépenses admissibles à la société demanderesse. Si la personne apparentée néglige de produire le choix dans les 18 mois suivant la date de clôture de son exercice ou de celui de la société demanderesse, l'ADRC va refuser le choix pour cause de production tardive et rejeter les dépenses de sous-traitance soumises par la demanderesse. Il faut donc être extrêmement attentif à toutes les opérations entre apparentés, particulièrement lorsque le délai de 18 mois tire à sa fin, tant pour la demanderesse que pour la personne apparentée.
2. Montants versés à la société de portefeuille du dirigeant propriétaire à titre de frais de gestion plutôt qu'à ce dernier à titre de salaire (porté sur un feuillet T4) : Ces montants ne sont généralement pas admissibles à titre de dépenses de sous-traitance, car les montants transférés au moyen du formulaire T1146 doivent être basés sur les coûts réels engagés par la personne apparentée. Or, les frais de gestion versés à la société de portefeuille ne correspondent pas à des coûts engagés par celle-ci.
Globalement, le Programme de la RS&DE demeure l'un des meilleurs programmes d'encouragement fiscal au Canada et, grâce aux améliorations qui lui sont continuellement apportées, il est devenu l'un des meilleurs du genre dans le monde.
Le présent texte est le dernier d'une série de trois articles portant sur la RS&DE. Pour en savoir plus sur les questions fiscales d'actualité en RS&DE, voir «Coup de pouce à la RS&DE» dans le présent numéro. Pour de plus amples renseignements sur le programme, consultez le site Web de l'ADRC, à l'adresse http://www.adrc.gc.ca/rsde.
William Stark, CA (bill@resdev.ca) est président de ResDev Tax Consultants Inc., à Toronto. | 
