Les CA peuvent contribuer à identifier les activités admissibles au programme fédéral de RS&DE

*Version intégrale d'un article publié dans l'édition papier de CAmagazine du mois de novembre 2003.

Par William Stark et Marvin Silbert

Comme on le faisait remarquer dans le numéro du mois dernier («Incitatif fiscal pour la RS&DE»), le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est le programme d'incitatif fiscal le plus important au Canada. Cela dit, il demeure l'un des moins utilisés, notamment parce que les CA, qui sont généralement les premiers intervenants en matière de fiscalité, ne possèdent pas l'expérience nécessaire pour identifier les activités admissibles et remplir la partie technique (scientifique) de la demande relative à la RS&DE. En vue de pallier cette lacune, nous verrons quelles sont les exigences du programme de RS&DE et comment identifier les activités de RS&DE potentiellement admissibles.

Les exigences du programme
La demande relative à la RS&DE comporte deux parties : le mémoire technique (souvent appelé «le rapport scientifique»), qui vise à décrire et à justifier les activités de RS&DE admissibles, et les annexes fiscales correspondantes (annexes 31 et 32), qui comportent le détail des dépenses admissibles et le calcul des crédits d'impôt à l'investissement (CII) en résultant. Il est clair que le mémoire technique constitue la partie la plus importante de la demande, et ce, pour les raisons suivantes :
• Si les activités scientifiques ne sont pas admissibles en vertu du programme, la demande sera rejetée en totalité et les CII seront refusés.
• Les dépenses de RS&DE découlent des activités de RS&DE admissibles décrites dans le rapport scientifique.
• Les critères sur lesquels repose la décision d'accepter ou de refuser les activités de RS&DE ne sont pas nécessairement tranchés. Il faut parfois une bonne dose de jugement pour établir les mérites d'un projet complexe.

On ne s'attend pas à ce que les CA possèdent la formation d'ingénieur ou de scientifique qui leur permettrait de préparer le mémoire technique. Cependant, ils doivent disposer de connaissances suffisantes pour aider leurs clients à identifier les activités de RS&DE potentiellement admissibles et les assister dans la préparation du mémoire technique.

La définition des activités de RS&DE
Il est important de faire la distinction entre «recherche et développement» (ou simplement «R&D») et «recherche scientifique et développement expérimental» (RS&DE). La R&D peut correspondre à différentes définitions et englober une vaste gamme d'activités, selon l'idée que chacun s'en fait. Par contre, les activités de RS&DE répondent à une définition bien précise, énoncée au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a une portée beaucoup plus restreinte. Depuis 1986, l'ADRC est chargée d'établir l'admissibilité des activités sur la base de cette définition. Pour ce faire, elle a élaboré des critères d'admissibilité grâce à un effort concerté avec des représentants de l'industrie et la profession comptable. La circulaire 86-4R3 constitue le point culminant de cet effort concerté et la pierre angulaire des «critères d'admissibilité» pour toute demande relative à la RS&DE. En outre, des indications concernant des applications spécialisées sont fréquemment fournies par l'entremise de bulletins complémentaires (les circulaires d'information et les bulletins d'interprétation). Tous ces documents sont disponibles sur le site Web de l'ADRC, à http://www.ccra-adrc.gc.ca/taxcredit/sred/menu-f.html.

Pour présenter une demande relative à la RS&DE, il faut d'abord comprendre la définition des activités de RS&DE énoncée au paragraphe 248(1) de la Loi. La définition précise d'abord qu'il s'agit d'une «investigation ou recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse», ce qui veut dire que le demandeur doit pouvoir montrer qu'il a suivi une démarche scientifique appropriée. Bien que l'utilisation d'une méthode empirique nécessite aussi des efforts, une telle approche n'est pas comprise dans le mandat du programme de RS&DE. Cela dit, bien des activités constituent au départ des processus empiriques, sans documentation en bonne et due forme. C'est pourquoi l'ADRC se montre relativement tolérante à cet égard lorsqu'un demandeur présente une demande pour la première fois. Par contre, les demandes suivantes devront répondre à toutes les exigences. À cet égard, il faut sensibiliser le demandeur pour faire en sorte qu'avant de se lancer dans une éventuelle activité de RS&DE, il procède à une planification adéquate, y compris la formulation d'une hypothèse et l'établissement  de procédures de documentation pour les expériences et leurs résultats.

La définition comporte ensuite l'énumération des domaines scientifiques admissibles :
• la recherche pure : travaux entrepris pour l'avancement de la science, sans application pratique en vue;
• la recherche appliquée : travaux entrepris pour l'avancement de la science, avec application pratique en vue;
• développement expérimental : travaux entrepris dans l'intérêt du progrès technologique, en vue de la création de nouveaux produits ou procédés.

Remarque importante : la plupart des gens (y compris les CA) croient que seules les activités de recherche pure et de recherche appliquée, telles que le développement d'un traitement contre le cancer, sont admissibles au programme de la RS&DE. En réalité, ces activités ne comptent que pour 10 % de toutes les demandes relatives à la RS&DE. Près de 90 % des demandes acceptées dans le cadre du programme concernent le développement expérimental axé sur les applications commerciales.

La définition énumère aussi les activités non admissibles :
• les études de marché et la promotion des ventes;
• le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai normale;
• les sciences sociales;
• la prospection, l'exploration ou le forage en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel;
• les modifications de style;
• la collecte normale de données.

Les critères d'admissibilité
Pour être admissible, le projet doit satisfaire aux trois critères établis dans la circulaire IC 86-4R3 :
• l'incertitude technologique;
• l'avancement de la technologie;
• le contenu technique.

L'incertitude technologique
Bien que le formulaire de demande (T661) ne comporte plus l'obligation de démontrer la présence d'incertitude technologique, il ne faut pas s'illusionner : ce critère demeure. Des discussions avec des conseillers scientifiques de l'ADRC ont confirmé qu'il demeure nécessaire de démontrer que le projet ne se limite pas à l'application de techniques existantes. Lorsqu'un projet comporte de l'incertitude technologique, on ne sait pas d'avance s'il est possible d'atteindre le résultat final. Il peut être relativement facile de démontrer la présence d'incertitude technologique dans le cas de projets de recherche fondamentale (c'est-à-dire le genre de travaux effectués dans les universités et les grands laboratoires). Ce n'est toutefois pas aussi simple lorsque la demande concerne le développement expérimental.

En développement expérimental, le projet peut aboutir à un concept totalement nouveau, à une nouvelle façon de faire ou peut-être seulement à des améliorations graduelles. Il s'agit dans tous les cas d'activités admissibles. Les projets qui ne donnent aucun résultat peuvent aussi être considérés admissibles, puisque l'échec peut signifier que le résultat final était inatteignable. Par ailleurs, l'un des éléments les plus mal compris concernant la notion d'incertitude technologique est probablement la distinction entre les études techniques courantes et les activités de RS&DE. Il est clair que lancer un nouveau procédé ou chercher à augmenter la productivité d'un procédé existant peut comporter de grandes difficultés. Cependant, s'il est possible d'y parvenir par des pratiques industrielles ou d'ingénierie normales et que le résultat est prévisible, il n'y a pas d'incertitude technologique. De même, «réinventer la roue» pour découvrir ce qu'une personne bien informée dans le domaine serait déjà censée connaître ne permet pas de satisfaire au critère. La seule exception serait le cas où le secret empêcherait la circulation d'informations entre les concurrents d'un secteur d'activité donné. De plus, il est important de distinguer l'incertitude technologique de l'incertitude commerciale. Cette dernière étant liée au marketing, elle ne satisfait donc pas au critère.

Afin de mieux comprendre la distinction entre un projet qui comporte de l'incertitude technologique et un autre qui n'en comporte pas, prenons l'exemple d'une entreprise qui produit des bidules. Supposons qu'il existe un besoin pour de nouveaux bidules du double de la taille de ceux qui sont produits actuellement. Or, nulle part dans le monde on n'a tenté auparavant d'en produire d'aussi gros. Bien que cela nécessite des efforts importants, l'entreprise peut éventuellement y parvenir en utilisant la machinerie existante. Par ailleurs, elle pourrait acquérir de la machinerie conçue à cet effet. Il faudrait prévoir une certaine période de rodage, mais ultimement, l'objectif serait sans aucun doute atteint. Dans les deux cas, le succès est pratiquement garanti. Il n'est donc pas compromis par l'incertitude technologique.

Supposons maintenant qu'il soit absolument impossible de moderniser la machinerie existante en vue du projet, et qu'aucun fournisseur n'offre de la machinerie appropriée. Même si c'était le cas, la fluidité du plastique chaud sous l'effet de la gravité pourrait nuire à la fabrication d'un produit symétrique ou entraîner des déformations ou des craquelures lors du refroidissement. Pour parvenir à produire les bidules, il faudrait donc concevoir de la machinerie capable de neutraliser la fluidité de la matière sous l'effet de la gravité et d'empêcher le produit de se déformer ou de se craqueler. Est-ce faisable? Peut-être, mais si l'une des étapes ne produit pas les résultats escomptés, l'ensemble du projet devra être abandonné. Contrairement aux exemples précédents, la présente situation comporte de l'incertitude technologique. Le projet comporte trop d'obstacles potentiels pour que son succès soit garanti.

L'avancement de la technologie
Le projet doit aussi contribuer à l'avancement du domaine approprié de la science ou du génie. Il ne s'agit pas du genre de projet qui consiste, à l'aide des méthodes existantes, à ajouter un petit quelque chose à un produit pour permettre d'inscrire «nouveau» ou «amélioré» sur l'étiquette. L'amélioration apporte peut-être un avantage à l'entreprise sur le plan commercial, mais constitue-t-elle une nouveauté ou une amélioration sur le plan technologique? Le résultat doit aboutir à une innovation ou à une amélioration technologique dont d'autres pourraient profiter.

Le contenu technique
Enfin, les travaux doivent avoir un certain contenu ou une certaine teneur technologique. L'activité doit être réalisée en suivant la méthode scientifique, ce qui implique généralement de formuler d'abord une hypothèse, puis de chercher à la valider en passant par une suite logique d'étapes. L'ensemble des activités, des expériences et des résultats doit être documenté, car il incombe au demandeur de faire la preuve de ce qui a été réalisé. Beaucoup de gens gardent l'information dans leur tête et ne disposent d'aucun document qui indiquerait que les travaux ont été planifiés comme il se doit. Or, on peut facilement expliquer bien des choses a posteriori, mais si on ne pas peut montrer que les travaux ont été planifiés et organisés, c'est comme s'ils ne l'avaient pas été.

Pour satisfaire au critère du contenu technique, il faut également que les travaux soient exécutés par des personnes qui possèdent les qualifications appropriées. Cela ne signifie pas pour autant que tous les membres de l'équipe doivent être diplômés des cycles supérieurs. Il n'existe pas de règle stricte à ce sujet, mais il se peut que les travaux ne soient pas considérés comme des activités de RS&DE admissibles si l'équipe, ignorant ce qui a été fait dans le passé, a tenté de réinventer la roue en réalisant un projet de grande envergure pour découvrir quelque chose qu'une personne connaissant bien le domaine aurait été en mesure de savoir. Il existe quelques exceptions notoires dans des secteurs où le niveau de secret est élevé. Les demandeurs n'ont alors pas accès aux connaissances de leurs concurrents.

La fiscalité est traditionnellement considérée comme étant la responsabilité des CA. Or, au moment d'aborder le Programme de RS&DE, il est important de prendre conscience que le CA et le scientifique ou l'ingénieur doivent travailler de concert, sinon ils échoueront, car c'est le mémoire technique qui détermine les activités admissibles et, par conséquent, l'ensemble des coûts admissibles.

Un mémoire technique bien préparé doit présenter clairement l'activité, indiquer en quoi elle répond à la définition des activités de RS&DE et expliquer en détail comment elle satisfait aux critères d'admissibilité. Bien que l'ADRC emploie des agents scientifiques formés dans différentes disciplines, on ne peut s'attendre à ce qu'ils connaissent tous les domaines. Par conséquent, il est bon de s'assurer que chaque mémoire soit suffisamment complet en lui-même et totalement compréhensible pour une personne qui possède un bagage de connaissances raisonnable en sciences ou en génie sans nécessairement avoir une connaissance approfondie du domaine concerné. Même pour des projets très complexes, la description ne devrait pas dépasser trois ou quatre pages.

Il est aussi extrêmement important d'identifier correctement, dans le mémoire technique, le domaine scientifique auquel le projet se rapporte. Dernièrement, une demande mal préparée a été refusée parce qu'elle avait été classée dans le mauvais domaine. Cette demande concernait un projet de biotechnologie, dont un aspect secondaire consistait à créer une base de données informatisée. L'ADRC a cru qu'il s'agissait d'un projet de logiciel et en a confié l'évaluation à un ingénieur en informatique. La demande a été rejetée en totalité parce qu'elle ne présentait aucun avancement de la technologie informatique. Pourtant, les travaux de biotechnologie — qui constituaient en fait l'essentiel du projet — auraient dû être admissibles.

Enfin, il faut retenir que chaque exercice financier doit être considéré distinctement. Bien des demandeurs présument qu'un projet admissible pour un exercice donné demeurera admissible pour les exercices ultérieurs. Cela est tout à fait possible, mais ne constitue pas une certitude.

Les CA et l'identification des activités de RS&DE
Bien qu'on ne s'attende pas à ce que les CA possèdent les connaissances technologiques leur permettant de préparer le mémoire technique, on considère qu'ils possèdent une connaissance suffisante des affaires de leurs clients pour être en mesure d'y déceler les activités de RS&DE potentiellement admissibles.

Voici quelques indices à considérer pour déterminer si les activités d'un client peuvent être admissibles :
1. A-t-on fait appel à des ingénieurs et à des scientifiques qualifiés?
2. A-t-on présenté une demande de brevet?
3. Le produit ou le procédé doit-il respecter des normes industrielles précises?
4. Quel est le secteur d'activité? (L'ADRC a identifié 12 secteurs technologiques.)
5. L'entreprise conserve-t-elle les droits de propriété intellectuelle relatifs aux activités imparties?
6. L'entreprise tente-t-elle d'élaborer un procédé ou un produit entièrement nouveau?
7. S'agit-il d'apporter à des produits ou procédés des améliorations dont le succès dépend de l'utilisation de technologies entièrement nouvelles?
8. L'entreprise a-t-elle suivi une longue série d'étapes qui ont échoué?

Le rôle des CA
En ce qui concerne le Programme de la RS&DE, le rôle des CA consiste principalement à informer leurs clients au sujet du programme et de ses avantages. Il faut d'abord déterminer, en se basant sur la connaissance de leurs activités, les clients qui sont potentiellement admissibles. Il faut ensuite se rendre compte qu'ils ont besoin d'aide pour préparer le mémoire technique, et savoir les conseiller en conséquence. Cependant, la prudence s'impose lorsque le client manifeste le désir de préparer le rapport scientifique à l'interne. Ce rapport doit être rédigé de façon à mettre en évidence la conformité du projet avec les exigences du programme. L'agent scientifique de l'ADRC pourrait voir les choses autrement si tous les renseignements requis ne sont fournis. Enfin, les CA peuvent fournir leur aide pour la préparation des déclarations et formulaires fiscaux. 

Le présent article est le deuxième d'une série de trois portant sur la RS&DE. Le mois prochain : les particularités fiscales du programme de la RS&DE. (Pour de plus amples renseignements sur le Programme de la RS&DE, consultez le site Web de l'ADRC, à l'adresse http://www.adrc.gc.ca/rsde).

William Stark, CA (bill@resdev.ca) est président de ResDev Tax Consultants Inc., à Toronto.

Marvin Silbert, Ph.D., ing, est directeur principal des secteurs de la chimie et de la fabrication chez ResDev.