L'ADRC veut faire profiter son programme d'incitatif fiscal en R&D à un plus grand nombre d'entreprises

*Ce texte est la version intégrale d'un article d'abord publié dans le numéro d'octobre 2003.

Par William Stark

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est le programme d'incitatif fiscal le plus important au Canada et sans doute l'un des meilleurs au monde. Toutefois, en dépit des nombreuses améliorations dont il a fait l'objet ces dernières années, il demeure sous-utilisé. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aimerait sensibiliser davantage les entreprises à ce programme et fait appel aux CA pour l'aider dans cette tâche.

Le programme de la RS&DE a pour but d'encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles à effectuer des travaux de recherche et de développement afin de découvrir ou d'améliorer des produits ou des procédés de haute technologie. À l'heure actuelle, un montant d'environ 1,6 milliard de dollars est accordé chaque année à l'égard de 11 000 demandes au moyen des mesures suivantes :

• de l'aide sous forme de crédits d'impôt à l'investissement (CII) appliqués à l'impôt de la partie I et/ou de remboursements en espèces au titre des dépenses consacrées à des activités admissibles de recherche et de développement exercées au Canada. Au niveau fédéral, une entité peut avoir droit à des CII équivalant à 20 % ou à 35 % de ses dépenses de RS&DE admissibles, selon le type d'entité et le plafond des dépenses. Les crédits d'impôt non utilisés durant l'année courante peuvent être reportés sur les trois années précédentes ou les dix années suivantes;
• les dépenses en capital déductibles aux termes du programme peuvent être entièrement déduites au cours de l'année;
• les dépenses de RS&DE déductibles qui ne sont pas déduites durant l'année courante peuvent être reportées indéfiniment.

Pour profiter du programme, les demandeurs ont besoin d'une bonne planification fiscale. Ils doivent notamment :

• utiliser les déductions comme les pertes autres qu'en capital (qui ne peuvent être reportées que sur les sept années suivantes aux fins de réduction du revenu imposable) avant de déduire les dépenses de RS&DE (qui peuvent être reportées indéfiniment);
• s'assurer que le revenu imposable des années précédentes ou le capital imposable utilisé au Canada les années précédentes ne diminue pas le plafond des dépenses admissibles de 2 millions de dollars.

Le programme de la RS&DE s'adresse aux sociétés par actions, aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes, quel que soit leur secteur d'activité, pour autant qu'elles exercent des activités de RS&DE admissibles au Canada. Elles peuvent être ouvertes ou fermées, sous contrôle canadien ou étranger. L'ADRC a identifié 12 secteurs technologiques allant du secteur pharmaceutique au secteur minier en passant par l'informatique et l'agriculture. Mais d'autres secteurs d'activité peuvent s'ajouter à cette liste. Il s'agit donc du programme d'incitatif fiscal le plus vaste et le plus flexible au Canada.

Historique
Depuis son lancement en 1983, le programme de la RS&DE a changé considérablement. Initialement, l'activité était préapprouvée et l'argent était versé immédiatement. Si cette formule avait la cote auprès de nombreuses sociétés, elle était extrêmement difficile à administrer en raison des changements imprévus qui survenaient souvent durant l'activité et il était impossible d'exercer un contrôle constant sur les demandes. Aujourd'hui, la RS&DE est fondée sur le principe du recouvrement des coûts.

Au cours des premières années du programme, aucun délai prescrit n'était prévu pour la présentation d'une demande. Il suffisait pour les demandeurs de satisfaire aux conditions concernant les déclarations modifiées (c.-à-d. le délai de sept ans prévu dans l'IC75-7R3). Toutefois, en 1994, le ministère des Finances a imposé un délai de 18 mois. Les demandes rétrospectives provenant de demandeurs voulant se soustraire au nouveau délai ont commencé à affluer. En fait, de nombreux demandeurs ont suivi les mauvais conseils de consultants externes, qui leur avaient suggéré de présenter une demande, qu'ils soient admissibles ou non, au motif que l'ADRC ne pourrait vérifier toutes les demandes. L'ADRC a par la suite annoncé que toutes les demandes seraient vérifiées; fidèle à sa promesse, elle en a vérifié plus de 90 %. Par conséquent, nombre d'entités ont cessé d'utiliser le programme en raison des longs délais et de la constance du processus de vérification. L'ADRC a noté ces problèmes et pris une série de mesures en vue d'améliorer le programme.

Améliorations du programme
Depuis 1997, le processus d'évaluation des activités scientifiques de l'ADRC a gagné en uniformité, en stabilité, en prévisibilité et en rapidité. Au nombre des améliorations, on relève les suivantes :

1) les services de spécialistes du secteur technologique dans tout le pays, à qui incombe la responsabilité globale de coordonner l'examen des projets scientifiques dans les secteurs identifiés pour une plus grande uniformité à l'échelle nationale;
2) des séances d'information destinées au public, qui ont pour but de renseigner les demandeurs et les comptables sur le programme;
3) des services aux nouveaux demandeurs, qui fournissent aux nouveaux venus de l'information, des outils et de l'assistance pour remplir la demande;
4) un examen préliminaire des projets, qui offre un examen immédiat des projets et une opinion préliminaire sur l'admissibilité de ceux-ci. On peut demander ce service avant d'entreprendre des démarches, une fois les démarches entreprises ou avant de préparer une demande;
5) les services de chargés de comptes, qui visent à assurer la continuité et l'uniformité du service d'une année à l'autre et à offrir un service d'assistance à guichet unique;
6) des politiques de présentation des demandes, qui permettent de mieux comprendre certains aspects du programme;
7) le site Web de la RS&DE de l'ADRC, qui permet d'accéder rapidement et facilement à tous les formulaires, bulletins, politiques de présentation des demandes et services fournis aux termes du programme de la RS&DE;
8) le Comité de partenariat de la RS&DE, composé de l'ADRC et de représentants de différents secteurs, qui élabore et met en œuvre l'orientation stratégique du programme et s'assure que les besoins des demandeurs et des secteurs d'activité sont remplis;
9) l'établissement de délais faisant en sorte que l'ADRC doive traiter les demandes liées à la RS&DE selon un ordre de priorité. Bien que ces délais ne soient pas prévus par la loi, l'ADRC s'est engagée à évaluer les demandes dans les 120 jours suivant leur présentation pourvu que toutes les conditions relatives à la présentation d'une demande soient respectées;
10) le formulaire T661 révisé (qui prend effet le 30 juin 2003), qui contient une description plus détaillée des activités de RS&DE pour le développement expérimental.

Ces modifications ont beaucoup amélioré la qualité du programme de la RS&DE. Loin de s'en contenter, l'ADRC met actuellement la dernière main à un plan stratégique d'entreprise, qui sera rendu public prochainement.

Le plus grand défi
Peter Armstrong, directeur des services de liaison avec les clients pour le programme à l'ADRC, indique que le plus grand défi pour l'Agence consiste à sensibiliser les entreprises au programme. Les CA ont un rôle important à jouer à cet égard, ajoute-t-il, parce qu'ils sont une importante source d'informations pour les demandeurs — spécialement les demandeurs potentiels.

Ce résumé est le premier d'une série de trois articles portant sur la RS&DE.

Le mois prochain : l'aspect scientifique.

William Stark, CA (bill@resdev.ca), est président de ResDev Tax Consultants Inc., à Toronto.

Pour obtenir de plus amples détails sur le programme de la RS&DE et les numéros de téléphone des bureaux administratifs, veuillez visiter le site Web de la RS&DE, à www.ccra-adrc.gc.ca/taxcredit/sred/menu-f.html.