Par Eric Turner
Illustration : Geneviève Côté
 LE NOUVEAU CHAPITRE 5751 A ÉTÉ CONÇU POUR DISSIPER LA CONFUSION EN CE QUI A TRAIT AUX COMMUNICATIONS DU VÉRIFICATEUR
Les comités de vérification, les vérificateurs, les dirigeants d'entreprise et les conseils d'administration sont essentiels au bon fonctionnement des marchés financiers. Le Conseil des normes de certification (CONCER) a récemment publié une norme visant à répondre aux nouvelles réalités canadiennes et mondiales en matière de communications du vérificateur et de gouvernance d'entreprise. Le projet d'élaboration du nouveau chapitre 5751 du Manuel de l'ICCA – Certification, «Communications avec les responsables de la surveillance du processus d'information financière», a débuté en 2001. Les normalisateurs américains travaillaient alors à l'élaboration de directives portant sur les communications du vérificateur avec les comités de vérification, en vue d'améliorer la qualité de l'information financière. Parallèlement, le rapport de 1999 du Blue Ribbon Committee des États-Unis, Improving the Effectiveness of Corporate Audit Committees, suivi des travaux du Comité mixte sur la gouvernance d'entreprise du Canada, venaient également modifier les rôles et les responsabilités des comités de vérification. Le CONCER voulait disposer de normes de certification permettant de suivre cette évolution. Le projet a abouti, en mai dernier, à la publication du nouveau chapitre qui s'applique aux vérifications d'états financiers portant sur les exercices clos à compter du 15 décembre 2002.
Le CONCER estimait qu'une grande partie des indications énoncées dans la note d'orientation concernant la certification et les services connexes NOV-11, Les communications avec les comités de vérification (ou leur équivalent), demeurait appropriée, mais quelques éléments le préoccupaient. D'abord, l'évolution en matière de gouvernance renforçait l'importance que revêtent les communications du vérificateur avec les comités de vérification. Pour refléter cette importance accrue, le CONCER estimait que la note d'orientation devait être élevée au niveau d'une norme. Ensuite, bien que la NOV-11 fût destinée à une application plus large qu'aux seules entités ayant un comité de vérification, il existait des indications empiriques que les vérificateurs ne percevaient pas clairement leurs responsabilités en matière de communication dans les situations où une entité n'a pas de comité de vérification. La portée de la nouvelle norme se devait donc d'être claire.
Le CONCER a également noté des préoccupations concernant la qualité de l'information financière, notamment la nécessité, pour les comités de vérification, de mieux comprendre la qualité des principes comptables retenus par la direction pour établir les états financiers. Le CONCER estime qu'une discussion avec le vérificateur peut aider le comité de vérification à porter des jugements sur la qualité de l'information financière de l'entité. Il estimait aussi que les vérificateurs avaient besoin d'indications pour leur permettre d'amener les comités de vérification à participer à ce type de discussion. En 2001, le CONCER a entrepris un projet visant l'harmonisation de sa norme portant sur les fraudes et les erreurs avec les normes ISA (ou International Standards on Auditing) et les normes américaines. Il a constaté que la nouvelle norme sur les fraudes et les erreurs exigerait de meilleures communications avec le comité de vérification en matière de fraude et voulait que la nouvelle norme soit compatible avec ces exigences.
Le titre de la norme renvoie aux communications avec les responsables du processus d'information financière. Il vise à indiquer clairement que la norme ne s'applique pas uniquement aux vérifications et aux examens d'états financiers d'entités ayant des comités de vérification, mais aussi aux situations où il y a absence de comité portant ce nom. L'application de la norme dépend de la structure de propriété et de gouvernance de l'entité. Dans le cas des entités qui ont une obligation publique de rendre des comptes, telles qu'elles sont définies dans le chapitre, le vérificateur devra suivre toutes les exigences du chapitre. Les besoins en matière de communication avec le comité de vérification sont soumis à des facteurs tels que le secteur d'activité et le contexte réglementaire. Par exemple, l'angle des communications d'un vérificateur sera différent s'il s'agit d'une jeune société de haute technologie en expansion ou d'un service public bien établi. Le chapitre permet donc de faire appel au jugement professionnel afin de décider de la façon de répondre à ces exigences.
Dans le cas des entités sans obligation publique de rendre des comptes, le chapitre permet davantage de souplesse pour reconnaître le fait qu'elles peuvent présenter une grande diversité de structures organisationnelles. Dans le cas d'un important groupe de sociétés fermées, l'entité peut disposer d'une structure de gouvernance semblable à celle d'une société ouverte. Le vérificateur conçoit alors les communications comme si l'entité avait l'obligation publique de rendre des comptes. Dans le cas d'une entreprise appartenant à un seul propriétaire exploitant, le propriétaire peut déjà être au courant de certaines questions que le vérificateur est tenu de communiquer selon le chapitre (notamment des services de vérification et autres services que le vérificateur fournit à l'entité). Dans ce cas, le vérificateur ne communique que les autres questions devant être communiquées conformément aux exigences du chapitre, par exemple celles soulevées au cours de la vérification.
Le CONCER estime que les responsabilités du praticien en matière de communication dans le cadre d'une vérification ne diffèrent pas de façon significative de celles qui lui incombent dans le cadre d'une mission d'examen (p. ex., dans des conditions semblables, le praticien qui exécute une mission d'examen des états financiers d'une grande société de fabrication communiquera ses constatations de la même façon que le vérificateur). Le CONCER reconnaît toutefois qu'en raison de l'étendue différente d'un examen comparativement à une vérification, il se peut que le praticien n'identifie pas toutes les questions devant être communiquées au comité de vérification qui seraient identifiées dans le cadre d'une mission de vérification. Donc, dans la mesure où le praticien prend connaissance de questions dans le cadre d'une mission d'examen, il communique avec le comité de vérification conformément aux exigences du chapitre 5751.
Selon ce chapitre, le vérificateur est tenu de communiquer au comité de vérification les jugements professionnels qu'il porte sur les aspects qualitatifs des principes comptables appliqués dans le processus d'information financière de l'entité. L'objectif de cette communication consiste à aider le comité de vérification dans son examen des états financiers établis par la direction. Les indications contenues dans le chapitre à cet égard correspondent aux indications de nature semblable existant aux États-Unis. Compte tenu de l'absence de critères particuliers permettant d'évaluer la qualité des principes comptables, le chapitre fournit des exemples d'éléments dont il est possible d'envisager la communication au comité de vérification.
La NOV-11 a été modifiée en août 2000 pour exiger que le vérificateur discute avec le comité de vérification des questions ayant une incidence sur l'indépendance du vérificateur. Cette exigence a été maintenue dans le nouveau chapitre, mais avec quelques modifications mineures. D'abord, le chapitre indique clairement qu'il s'applique aux missions de vérification et aux missions d'examen. Ensuite, une nouvelle exigence a été ajoutée concernant les entités qui ont l'obligation publique de rendre des comptes. Le vérificateur doit communiquer par lettre au comité de vérification le total des honoraires exigés pour la prestation de services de vérification et d'autres services au cours du dernier exercice. Le vérificateur doit convenir avec le comité de vérification de la meilleure façon de ventiler ces montants dans la lettre. Le CONCER estime que cette nouvelle exigence fournira des informations plus utiles pour aider le comité de vérification dans son examen des questions ayant une incidence sur l'indépendance du vérificateur.
Les récentes modifications apportées au chapitre 5090, «Vérification des états financiers – introduction», clarifient le sens des expressions «direction», «responsables de la surveillance du processus d'information financière» et «responsables de la gouvernance». Le CONCER fait également la distinction entre les responsabilités du vérificateur qui ont trait à la communication avec la direction et celles qui ont trait à la communication avec les responsables de la surveillance du processus d'information financière. Il a modifié la portée du chapitre 5750, «Communication à la direction de constatations faites lors de la vérification des états financiers», de façon que celui-ci ne traite que des communications avec la direction. Toutes les indications de ce chapitre qui traitaient des communications avec le comité de vérification se trouvent dorénavant dans le chapitre 5751.
Le CONCER continue de suivre l'évolution de la gouvernance d'entreprise dans le monde de façon à pouvoir répondre au besoin d'indications supplémentaires à l'intention des vérificateurs. Il estime que le renforcement du rôle du comité de vérification et l'amélioration des relations entre les vérificateurs et les comités de vérification constituent des mesures clés pour rétablir la confiance du public, des investisseurs et des autres parties prenantes. Les menaces à la confiance ne peuvent être prises à la légère. Le nouveau chapitre 5751 devrait entraîner de meilleures communications entre les vérificateurs et les responsables de la surveillance du processus d'information financière. De meilleures communications bénéficieront aux vérificateurs en améliorant leur compréhension de l'entité qu'ils vérifient et aux comités de vérification en les aidant à s'acquitter de leurs responsabilités, et devraient mener à l'amélioration de l'information financière.
Eric Turner, CA, est directeur de projets, Normes de certification, à l'ICCA.
Cette rubrique est dirigée par Robert T. Rutherford, FCA, vice-président, Normalisation, à l'ICCA. |
