Édition Imprimée
      décembre 2013

L'évolution de la fonction fiscale

Par Alison Jackson
Illustration : Blair Kelly

La mondialisation a changé la donne pour les organisations, tant sur le plan des affaires que du risque fiscal

Des facteurs macroéconomiques comme la mondialisation, des changements de fond dans la réglementation sur l'information financière de même que l’attention des médias ont amené les conseils et parties prenantes à s’intéresser au risque fiscal. En conséquence, les administrations fiscales et autres parties prenantes internationales ont entrepris de collaborer sur des questions qui représentent des enjeux de plus en plus importants pour les organisations multinationales.

Avec la récente initiative de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (base erosion and profit shifting ou BEPS), la fonction fiscale des entreprises de partout dans le monde commence à entrevoir sa nouvelle réalité et à évaluer ce qu’elle doit faire.

En 2003, un article de The Economist sur la mondialisation prévoyait que les multinationales continueraient de déplacer leurs principales fonctions commerciales du siège social vers les pays en développement. Dix ans après, ces prédictions se sont concrétisées, amenant des changements importants dans la façon de faire des affaires.

La fonction fiscale a réagi positivement, en s’alignant sur l’entreprise pour soutenir la croissance dans de nouveaux pays et en dégageant les possibilités de planification fiscale qui en découlaient.

Par ailleurs, le fait pour l’entreprise d’être assujettie à des régimes fiscaux émergents, la dispersion de ses fonctions clés et l’évolution des modèles d’exploitation ont induit un risque fiscal.

La mondialisation et les changements en découlant ont amené les organismes de réglementation de l’information financière à s’attaquer aux risques d’exploitation par l’élaboration d’approches communes à la gestion du risque et par le resserrement des exigences de publication. Mentionnons, à cet égard, l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley en 2002, la publication en 2007 de l’Interpretation No.  48 du FASB aux États-Unis (É.-U.), et l’adoption, au Royaume-Uni (R.-U.), en 2009, de l’obligation pour le chef comptable de fournir une attestation. La fonction fiscale s’est encore montrée à la hauteur, en relevant les risques fiscaux et en communiquant directement avec les parties prenantes à ce sujet. Mais l’ombre du risque fiscal continuait de planer.

En 2010, des histoires d’avantages fiscaux « injustifiés » accordés à des sociétés nommées dans les médias ont propulsé le risque fiscal à l’avant-scène. Le risque fiscal devenait alors associé au risque à la réputation, ce qui a suscité encore plus de discussions au sein des conseils.

Les fonctions fiscales des entreprises n’ont pas été seules à réagir. Depuis des  années, les administrations fiscales du monde entier intensifient la communication et la collaboration entre elles sur des questions de plus en plus importantes pour les multinationales.

En juillet 2002 était créé le Forum sur l’administration fiscale regroupant les commissaires fiscaux de plus de 40 pays membres et non membres de l’OCDE pour partager leurs connaissances et leur expérience, et définir les meilleures pratiques pour régler des problèmes administratifs particuliers.

En 2004, l’Australie, le Canada, le R.- U. et les É.-U. créaient le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux afin de lutter contre les stratégies fiscales abusives au moyen de  l’échange de renseignements.

En 2009, l’OCDE annonçait le processus d’examen par les pairs et établissait le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. La même année, les leaders du G20 demandaient l’adoption de mesures contre les paradis fiscaux dans le cadre d'une série d’initiatives visant à résoudre la crise financière. L’OCDE a alors publié un rapport sur l’adoption, par des centres financiers mondiaux, d’une norme internationale d’échange de renseignements fiscaux. Avant le sommet du G20 en avril 2009, un total de 44 accords d'échange de renseignements fiscaux avaient été signés. Aujourd’hui, on en compte près de 800.

En septembre 2010, le Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE annonçait avoir discuté de la possibilité, pour les administrations fiscales, de procéder conjointement au contrôle de contribuables possédant des intérêts dans plusieurs pays.

Trois mois plus tard, le Conseil de l’Union européenne convenait d’un élargissement de l'échange de renseignements fiscaux, permettant aux États membres de tenir des enquêtes administratives sur le territoire d’un autre État membre. L’accord supprimait aussi la possibilité, pour un État membre, de refuser une demande de renseignements en invoquant le secret bancaire.

En juin 2011, l’OCDE annonçait l’ouverture à tous les pays de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, créant un cadre international de coopération en vue de contrer l’évasion et la fraude fiscales. Cette initiative montre que les administrateurs fiscaux voient de plus en plus les multinationales dans une perspective de mondialisation pour assurer l’efficacité de leurs efforts d’exécution.

Le 12 février dernier, l’OCDE publiait le premier rapport de son projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les multinationales, projet mené à l’initiative des principaux pays membres de l’OCDE (France, Allemagne, R.-U., É.-U.) et fortement encouragée par le G8 et le G20.

Le 19 juillet, l’OCDE publiait son Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, prévoyant des mesures dans 15 domaines : économie numérique; montages hybrides; règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées; déduction d'intérêts et autres frais financiers; pratiques fiscales dommageables; utilisation abusive des conventions fiscales; évitement artificiel du statut d’établissement stable; prix de transfert des incorporels; prix de transfert pour les risques et le capital; prix de transfert pour d’autres transactions à haut risque; collecte de données sur le transfert de bénéfices et sur les mesures pour y remédier; déclaration des planifications fiscales agressives ; documentation des prix de transfert; mécanismes de règlement de différends; élaboration d’instruments multilatéraux.

Le Plan d’action s’échelonne de septembre 2014 à décembre 2015. Dans un communiqué daté du 20 juillet, les ministres des Finances du G20 ont indiqué qu’ils souscrivaient entièrement à ce plan et qu’ils s’engageaient à prendre des mesures individuelles et collectives dans le respect de la souveraineté des États. La mesure dans laquelle les objectifs du Plan seront satisfaits suscite encore de vifs débats, mais il est clair que l’avenir de la fiscalité  internationale est en mutation. Pour s’attaquer aux risques fiscaux créés par le Plan et à d’autres changements survenus à l'échelle mondiale, les grandes organisations internationales mettent l’accent sur les aspects suivants :

Examen des risques et communication aux parties prenantes — Selon la portée des actions prévues dans le Plan et compte tenu de la coordination accrue entre les administrations fiscales observée dans le monde, le profil de risque de nombreuses stratégies de planification fiscale internationale traditionnellement employées pourrait changer. La fonction fiscale doit déterminer ce qu’il adviendra des comptes fiscaux de l’entreprise si les changements se concrétisent.

Pour ce faire, elle entreprend un examen des risques afin de relever les aspects du Plan les plus susceptibles d’influer sur l’entreprise et ses stratégies de planification fiscale existantes.
Avec cette information, elle travaille aussi à établir une interaction fructueuse avec le directeur financier en vue de partager les enjeux liés à la gestion du risque fiscal à l’échelle mondiale et en temps réel. Forte de l’appui du directeur financier, elle propose au conseil d’entreprendre une exploration bilatérale des facteurs de risque et des meilleures pratiques liées au Plan et à d’autres tendances observées dans le monde.

La sensibilisation accrue au risque fiscal offre aussi à la fonction fiscale l’occasion de guider le comité d’audit dans son évaluation du risque de cette fonction, notamment les communications sur la stratégie fiscale de la société et sa propension au risque; les procédés et contrôles fiscaux qui lui permettent de respecter ses obligations de conformité et de déclaration; le sommaire de tous les impôts payés; le niveau d’impôt payé à chaque administration en comparaison avec les résultats de l’entreprise; le recours à des fournisseurs de services professionnels; les ressources fiscales internes et leur utilisation; les actions entreprises pour établir ou améliorer les relations avec les administrations fiscales; les procédures établies pour assurer la cohérence et l’exactitude de l’information sur la situation fiscale de la société, publiée non seulement dans son rapport annuel, mais aussi sur son site Web, dans ses communiqués de presse, ses offres d'emploi et autres communications.

Examen des options de communication de l’information — L’évaluation du risque lié au Plan entraîne des coûts fiscaux supplémentaires. Il sera possible de limiter l’incidence du Plan par des mesures de planification additionnelles quand les paramètres de celui-ci sont mieux connus, mais les résultats de cette évaluation attireront inévitablement l’attention. La fonction fiscale cherchera alors à assurer des communications efficaces avec les parties prenantes au sujet des coûts fiscaux. L’information intégrée (II) ou le rapport autonome sont des options à envisager à cet égard.

L’II, qui gagne du terrain à l’échelle mondiale, consiste à indiquer, dans un document concis, comment la stratégie de l’organisation, sa gouvernance, sa performance de même que ses perspectives engendrent la création de valeur à court, moyen et long terme. Le premier rapport de ce genre a été produit en 2002 et l’élaboration d’un cadre reconnu universellement pour l’II alimente les débats depuis.

En 2010, l’International Integrated Reporting Council (IIRC) était mis sur pied pour aider les entreprises et les investisseurs à adopter l’II.

L’année suivante, les commentaires sur un document de consultation de l’IIRC témoignaient d'un appui généralisé pour l’II et approuvaient aussi l’élaboration d’un cadre qui serait universellement reconnu.

Actuellement, les sociétés évaluent comment utiliser l’II pour fournir aux parties prenantes des informations essentielles sur leur apport économique et social  : investissements dans la collectivité, incidence sur les petites entreprises, bénévolat, formation, initiative environnementale et contribution fiscale.

Quant au rapport autonome, celui publié par Rio Tinto, Taxes Paid — A Report on the economic contribution made by Rio Tinto to public finances, en est l’exemple le plus connu. Dans son souci de transparence, la société regroupe dans le rapport des informations sur les contributions qu’elle verse aux États où elle exerce ses activités, le montant des impôts et du bénéfice net de ses unités d’exploitation, le total des impôts payés ainsi que d’autres renseignements fiscaux. Elle y encourage les sociétés à prendre l’initiative d’améliorer leur communication d’informations et y exhorte les gouvernements à collaborer entre eux en vue de l'adoption d’une approche mondiale en matière de transparence.

Tant l’II que le rapport autonome sont des tendances nouvelles. La fonction fiscale devrait envisager d’informer les parties prenantes à leur sujet et élaborer un plan de communication d'informations supplémentaires adapté à l’organisation.

Prix de transfert et avantage concurrentiel — Si certains aspects du Plan sont adoptés comme prévu, la détermination des prix de transfert et autres stratégies de planification fiscale deviendront des déterminants de l’avantage concurrentiel.

Auparavant, la fonction fiscale cherchait à s’aligner sur les activités commerciales, informant les parties prenantes au besoin et leur fournissant du soutien, lorsque c’était possible. Compte tenu du nouveau paradigme, la fonction fiscale voudra sans doute s’intégrer davantage aux activités commerciales afin de rayonner dans toute l’entreprise, élaborer des protocoles de communication pour dégager les possibilités quand elles se présentent et embaucher ou former les ressources appropriées pour tirer la valeur de ces possibilités.

Aligner la gestion du risque fiscal sur les tendances mondiales — Compte tenu du Plan et des tendances actuelles entourant la transparence des administrations partout dans le monde, les fonctions fiscales de premier plan trouvent de nouvelles façons de suivre les changements pertinents qui se produisent dans le monde, d’intégrer ce suivi à leurs évaluations du risque à l'échelle mondiale et de communiquer avec les parties prenantes à ce sujet.

Elles cherchent aussi des façons de participer aux discussions sur les enjeux de politique fiscale internationale avec l’OCDE et les instances des pays où elles sont présentes. Pour ce faire, elles doivent s’allier stratégiquement à des fournisseurs mondiaux de services intégrés et exprimer plus fréquemment la proposition de valeur qui en résulte en termes de gestion du risque.
Les fournisseurs mondiaux qu’elles recherchent peuvent procéder à l’examen exhaustif initial du risque, partager la responsabilité du suivi des tendances mondiales et interpréter leur incidence sur les stratégies de planification existantes, de même qu’encourager la collaboration avec les administrations fiscales des pays où l’entreprise est présente.

La transparence et la collaboration à l’échelle mondiale en matière fiscale sont des tendances irréversibles, qui accroissent significativement le risque fiscal pour les multinationales. Leur fonction fiscale doit réagir dès maintenant, que ce soit au chapitre de la planification, de la gestion du risque fiscal ou des communications avec les parties prenantes.


Alison Jackson est associée, fiscalité, chez EY à Calgary.

Jay Hutchison est associé directeur, fiscalité, chez EY Canada, et il dirige cette rubrique.




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