Une taxe harmonisée pancanadienne?

Par John Drysdale
Illustration : Blair Kelly

L’adoption prochaine de la taxe de vente harmonisée par deux autres provinces laisse croire à une éventuelle uniformisation

Avec l’instauration d’une taxe de vente harmonisée en Ontario ansi qu’en Colombie-Britannique le 1er juillet 2010, le principe d’une taxe à la valeur ajoutée pancanadienne pourrait un jour devenir réalité. Après le remplacement, en 1991, d’une taxe de vente fédérale vétuste et régressive par la taxe sur les produits et services (TPS), le Québec a été le premier à mettre au rancart sa taxe de vente au détail au profit de la taxe de vente du Québec (TVQ), semblable à la TPS. En 1997, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont adopté une taxe à la valeur ajoutée, connue sous le nom de taxe de vente harmonisée (TVH). Douze ans plus tard, l’Ontario et la Colombie-Britannique (C.-B.) ont jugé que le temps était venu d’adopter la TVH, avec certaines légères différences de nature politique.

Depuis les 18 dernières années, la TPS et ses versions provinciales ont suscité de vifs débats politiques. Les partisans de la taxe à la valeur ajoutée font valoir ses nombreux avantages, dont les suivants :

fondamentalement, il s’agit de la forme de taxation des ventes la plus économique et la moins rébarbative. Elle encourage l’investissement dans le secteur de la fabrication sans nuire au secteur des exportations puisqu’elle ne permet généralement pas de dissimuler la taxe de vente dans le coût des intrants du processus de fabrication ou d’exportation;
depuis son instauration, elle demeure une source constante et stable de recettes pour le gouvernement fédéral, peu importe l’état de l’économie;
elle a été conçue pour être une taxe simple, levée sur une assiette large et donc efficiente, qui prévoit la compensation des taxes exigibles et recouvrables, de sorte que les remboursements de taxe sont versés rapidement. À cause de son assiette large, elle réduit les efforts de perception, ce qui se traduit par des coûts de perception par dollar de taxe moins élevés que d’autres formes d’impôts indirects;
la réduction de l’investissement actuel dans les connaissances et la formation qu’exige l’existence de multiples régimes de taxe de vente au détail entraînera des économies mesurables.

Les opposants à une telle structure avancent les arguments contraires suivants :

l’assiette de la taxe est trop large et a une incidence défavorable sur les consommateurs;
la structure de la taxe est imparfaite et elle pénalise injustement certains secteurs, comme celui des services financiers;
la nature des méthodes de comptabilisation de la taxe par les inscrits, compte tenu de la possibilité d’un remboursement inapproprié de la taxe nette, a entraîné une hausse des activités frauduleuses au cours des dernières années, ce qui a réduit les efficiences inhérentes du régime alors que des demandes légitimes de remboursement sont en suspens dans l’attente d’une vérification.

En dépit du débat en cours, le climat politique actuel semble favorable à l’adoption d’un régime d’impôts indirects harmonisé avec la TPS fédérale.

Comme autre preuve des avantages d’une telle structure de taxe, ses initiateurs citent l’expérience vécue au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador, où le passage à la TVH, qui n’a pas été immédiat, a entraîné un allégement général du fardeau fiscal et administratif. Comme les taxes en Ontario et en C.-B. seront assez semblables, le résultat devrait être le même. Si c’est le cas, ce sera une question de temps avant que toutes les provinces emboîtent le pas.

La théorie qui sous-tend la TVH encourage fortement son adoption par chaque province, mais un changement aussi radical dans la structure de la taxe de vente représente une dure bataille politique, si on se fie à ce qui s’est passé en Ontario et, plus particulièrement, en C.-B. Nonobstant l’aspect politique, l’expérience montre que l’adoption d’une véritable TVH dans tout le Canada, avec aussi peu de différences que politiquement possible, entraînerait un régime de taxe de vente qui serait moins coûteux, plus facile et plus efficient à gérer.

La mise en place de la TVH en Ontario et en C.-B. aura une forte incidence sur tous les inscrits au régime de la TPS au Canada et à l’étranger. Comme son application sera directement liée à la TPS existante, tous devront planifier en fonction de son entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Ils devront apporter d’importants changements aux systèmes et aux procédés et prendre en compte l’effet sur les mécanismes actuels de perception et de demande de crédits de taxe sur les intrants, l’établissement des budgets et la situation de trésorerie, les systèmes d’achat et de vente (dont les changements informatiques), la documentation des opérations, les ressources humaines, la formation, les communications externes avec les clients, etc.

Comme CA, nous serons appelés à aider à régler ces problèmes opérationnels de façon à assurer l’implantation et l’administration adéquates de cette nouvelle structure de taxe. Les commentaires qui suivent illustrent les principaux problèmes dans la mise en place du nouveau régime. Sans être exhaustifs, ils devraient sensibiliser les inscrits au régime de la TPS à l’ampleur de la tâche, et les aider à élaborer un plan qui réponde à leurs besoins individuels.

Mécanismes de perception et de demande de crédits de taxe sur les intrants (CTI)
Les inscrits au régime de la TPS devraient déjà disposer de mécanismes de perception et de demande de CTI bien établis. Ce qui changera avec la TVH, c’est le taux auquel la taxe est facturée et perçue sur les ventes (composante fédérale de 5 % plus la composante provinciale de 8 % de l’Ontario ou de 7 % de la C.-B.) et le montant de TVH recouvrable sous la forme de CTI sur les achats. La plupart des montants de TVH payés donneront droit à un CTI, mais, comme pour la TVQ, des limitations partielles du CTI s’appliqueront aux achats de certains produits et services. Les systèmes de comptabilisation et de déclaration devront prévoir le traitement de ces changements de taux et de la limitation des CTI.

Établissement des budgets et situation de trésorerie
L’effet de l’harmonisation de la taxe de vente sur l’établissement des budgets et la situation de trésorerie dépendra de la nature des activités de l’organisation et de la mesure dans laquelle la taxe de vente au détail représentait un coût pour elle dans le passé. En ce qui a trait aux budgets, il faudra déterminer les montants de taxe de vente au détail irrécouvrables payés sur des achats effectués avant le 1er juillet 2010, comparativement aux achats effectués après cette date sur lesquels la TVH payée est entièrement ou partiellement recouvrable. Cela aura vraisemblablement une incidence sur les prix des produits/services de l’organisation après la date d’entrée en vigueur du nouveau régime.

Côté situation de trésorerie, la hausse du taux de la taxe aura une incidence négative, du fait que la taxe est versée à l’Agence du revenu du Canada avant d’être perçue auprès du client. Il pourrait cependant y avoir certaines stratégies d’atténuation si les CTI peuvent être demandés au titre de la TVH payée sur des achats avant le règlement des factures des fournisseurs.

Systèmes d’achat et de vente
Le lieu et la date de la vente indiquent si la taxe est applicable et à quel taux. Dans le cadre de la mise en place de la TVH, il faut donc se familiariser avec les nouvelles règles transitoires et règles sur le lieu de la fourniture en Ontario et en C.-B. pour appliquer le taux exact de la taxe, tant au cours de la période transitoire qu’après le 30 juin 2010.

La date des achats sera cruciale pour que l’organisation puisse recouvrer la TVH par opposition à une taxe de vente au détail actuellement irrécouvrable. La décision de reporter des achats par ailleurs assujettis à la taxe de vente au détail pourrait influer de façon significative sur les activités. Du côté des TI, des changements majeurs devront être apportés aux systèmes de facturation et des comptes débiteurs ainsi qu’aux systèmes des achats et des comptes créditeurs.
Il faudra prévoir les tables de la taxe, le matériel au point de vente et le statut fiscal des produits et services, et suivre les divers taux de la taxe ainsi que des composantes fédérale/provinciale de la TVH pour permettre le recouvrement de CTI restreints.

Documentation des opérations
La législation actuelle sur la TPS/TVH impose des exigences de documentation assez rigoureuses. Il faudra donc modifier les factures de vente, factures d’achat, bons de commande, relevés de dépenses, etc. Il faudra aussi évaluer l’incidence de la TVH sur les contrats existants qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du nouveau régime et déterminer s’il y a lieu d’en modifier ou clarifier le libellé. Tout nouveau contrat devrait tenir compte de la TVH.

Ressources humaines
Les ressources humaines seront généralement appelées à participer à la mise en place du nouveau régime à plusieurs niveaux. À court terme, elles devront évaluer la nécessité d’ajouter des effectifs pour assurer le respect de l’échéancier. Il faudra aussi examiner les politiques internes pour déterminer si des changements s’imposent, en particulier en ce qui a trait à la déclaration des dépenses et des avantages taxables. On devra aussi former le personnel pour qu’il puisse comprendre et appliquer la nouvelle structure de la taxe dans les divers services. À plus long terme, les effectifs requis pourraient diminuer du fait de l’efficience de la nouvelle taxe.

Formation
Les taxes de vente touchent toutes les facettes de l’exploitation. Il faudra offrir une bonne formation au personnel en vue de l’harmonisation de la taxe de vente pour réduire le risque d’erreurs coûteuses, les mauvaises surprises en raison d’omissions et les problèmes au moment de la vérification.

Communications externes
Un changement aussi important dans le régime de la taxe de vente sèmera la confusion chez les consommateurs. Pour que ceux-ci comprennent bien les changements résultant de l’harmonisation, il faudra leur communiquer des messages clairs.

En règle générale, les clients s’attendront à une baisse des prix, étant donné que leurs fournisseurs n’auront plus à payer, sur leurs achats, la taxe de vente au détail irrécouvrable jusqu’ici incluse dans leurs prix de vente. Il faudra donc leur expliquer pourquoi il y a une baisse de prix ou non pour aider à préserver les relations avec la clientèle.

Les commentaires ci-dessus mettent en lumière les principaux problèmes qui attendent tous les inscrits au régime de la TPS dans l’application du nouveau régime, mais il y en aura bien d’autres à régler avant que les organisations soient prêtes pour l’harmonisation. Ceux-ci varieront selon l’organisation et ne ressortiront que si les efforts appropriés sont faits lors de la planification de la mise en place du nouveau régime.

Certes, il faudra du temps avant que l’harmonisation n’élimine tous les problèmes que posent les actuels régimes fédéral et provinciaux de la taxe de vente au Canada. Au cours des six à douze prochains mois, nous serons nombreux à nous demander si le jeu en vaut vraiment la chandelle. La situation se complique d’autant plus qu’un certain nombre de provinces observent le statu quo et regardent même dans la direction opposée, ce qui laisse penser qu’une taxe de vente à la valeur ajoutée nationale n’est peut-être pas pour demain, mais nous serons plus près du but qu’il y a un an.

John Drysdale, CA, est directeur chez Brendan Moore & Associates, un cabinet de consultants en taxe de vente canadienne et recouvrement à Oakville (Ontario). On peut le joindre à jdrysdale@brendanmoore.com

Brigitte Alepin, M. Fisc., MPA, CA, présidente de AGORA