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      Mai 2009
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Normes nouveau cru

Le CNC publie ces jours-ci les très attendus PCGR pour sociétés fermées. Et au soulagement de plusieurs, ils s’inspirent des normes déjà en vigueur

Par Jeff Buckstein
Illustration : Dan Page

Enfin, le changement attendu depuis longtemps par la profession va se produire. Il était naguère généralement admis que les mêmes normes comptables devaient s’appliquer à toutes les entités. On croyait en effet que les besoins des entreprises de tous types pouvaient être servis par un ensemble unique de normes. Ce temps est maintenant révolu. Le Conseil des normes comptables (CNC) a décidé d’adopter des normes différentielles pour les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes (OPRC). Il a publié un exposé-sondage dans lequel il propose un nouvel ensemble de principes comptables généralement reconnus (PCGR) destiné expressément aux entreprises à capital fermé. Le CNC sonde actuellement l’opinion des organismes sans but lucratif pour voir si ces normes leur conviendraient également.

«Nous avons travaillé avec un comité consultatif où siégeaient des préparateurs et des utilisateurs d’états financiers d’entreprises à capital fermé pour identifier les besoins réels des utilisateurs et les difficultés qui se posent aux préparateurs», a déclaré Peter Martin, directeur, Normes comptables à l’ICCA, en poste à Toronto.

«Nous avons pu ainsi déterminer parmi les exigences actuelles celles qui sont vraiment importantes et celles qui ne le sont pas. C’est pourquoi le Conseil a investi autant d’efforts pour aboutir à une approche judicieuse de l’information financière répondant aux besoins d’un éventail d’entités allant de la très petite entreprise à l’énorme organisation mondiale.»

Ce changement d’orientation dénote une reconnaissance du fait que les états financiers d’une société ouverte et ceux d’une société fermée ne servent pas les mêmes fins. Ceux d’une société ouverte visent avant tout à fournir aux investisseurs une information suffisante pour qu’ils puissent décider s’ils doivent acheter, vendre ou conserver les titres de l’entreprise.

«Pour les entreprises à capital fermé, cet objectif n’est pas totalement sans rapport, mais il est beaucoup moins fréquent puisque leurs titres ne sont pas cotés en Bourse. Ces sociétés comptent en général peu d’actionnaires et sont souvent transmises d’une génération à la suivante», explique Paul Cherry, en poste à Toronto, récemment nommé président du Standards Advisory Council (SAC) (Comité consultatif de normalisation) de l’International Accounting Standards Board, et président sortant du Conseil des normes comptables du Canada. «Le CNC a donc posé des questions aux utilisateurs des normes : qui reçoit vos états financiers, pour quelles raisons, qu’en font les utilisateurs? Nous sommes partis de là pour déterminer où nous pouvions simplifier l’approche sans compromettre la qualité», précise Paul Cherry.

Après examen, la grande majorité des normes comptables actuelles du Manuel ont été jugées acceptables pour les entreprises à capital fermé. Comme elles sont en place depuis un certain temps et que les gens y sont habitués, elles feront partie du nouveau référentiel à l’intention de ces entreprises.

«Ce qui est bien, c’est que ces normes tirent leur origine du Manuel actuel. Pour la grande majorité (plus de 80 %) de celles-ci, les gens seront en pays de connaissance», déclare Ron Salole, vice-président, Normalisation, à l’ICCA à Toronto. «Je ne pense donc pas qu’elles exigeront de gros efforts d’adaptation, contrairement aux IFRS», ajoute-t-il.

Une faible proportion de normes du Manuel a toutefois été révisée en profondeur dans l’optique de leur applicabilité aux entreprises sans OPRC. «Nous avons pu retrancher des normes entières, ainsi que certains éléments ici et là dans différentes normes, de dire Peter Martin. Il n’y avait pas de raison de conserver des normes couvrant des sujets étrangers aux entreprises à capital fermé.» Cette approche a donné lieu à des différences importantes. Ainsi, explique Peter Martin, «nous avons une norme prescrivant la façon de calculer le résultat par action (le chapitre 3500). Cette norme n’est pas pertinente pour les entreprises à capital fermé puisque, concrètement, seules les sociétés ouvertes fournissent cette information. Nous l’avons donc tout simplement écartée dans le cas des sociétés fermées».

La norme sur les états financiers intermédiaires (le chapitre 1751) a elle aussi été scrutée à la loupe. Comme en général seules les sociétés ouvertes publient des informations intermédiaires, les sociétés fermées se limitant habituellement à publier des états financiers annuels établis selon les PCGR, cette norme ne fait pas partie du référentiel proposé.

De même, les obligations d’information de la norme sur les informations sectorielles (le chapitre 1701) visent essentiellement les sociétés ouvertes. Elles n’ont donc pas été retenues pour les entreprises à capital fermé.

La question des impôts sur les bénéfices (le chapitre 3465) a également été examinée attentivement. «C’est un sujet litigieux depuis de nombreuses années, qui fait l’objet d’un débat incessant entre les tenants de la méthode des impôts futurs et ceux qui préconisent la méthode des impôts exigibles», a précisé Bob Young, associé, Service national de la certification et de la pratique professionnelle de KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., à Toronto, et membre du comité consultatif mis sur pied pour aider le CNC en vue de la mise en œuvre des normes applicables aux entreprises à capital fermé.Au bout du compte, le CNC a décidé de permettre aux entreprises à capital fermé d’appliquer la méthode des impôts exigibles comme solution de rechange à la méthode des impôts futurs, qui impose la comptabilisation des impôts futurs.

En outre, comme les professionnels de la finance des sociétés fermées sont peut-être plus habitués que leurs homologues des sociétés ouvertes à devoir utiliser leur jugement professionnel, il n’était pas nécessaire de fournir «un tas de règles détaillées expliquant comment appliquer les normes et les principes de base, alors nous avons pu en éliminer un certain nombre», de dire Peter Martin. Ainsi, un élagage considérable a été fait en ce qui a trait aux abrégés du Comité sur les problèmes nouveaux, qui se sont accumulés depuis une vingtaine d’années. «À part quelques éléments des abrégés qui sont davantage fondés sur des principes que sur des règles détaillées, et qui seront conservés, la grande majorité des abrégés ont été jugés trop détaillés et non nécessaires, de sorte que nous avons pu les éliminer», ajoute-t-il.

Dans une grande mesure, il en va de même pour les informations à fournir dans les notes complémentaires. Pour déterminer les exigences pertinentes pour les utilisateurs des états financiers des sociétés à capital fermé, il a fallu, dans un premier temps, passer au crible, pour la première fois, toutes les obligations d’information d’application universelle qui coûtent si cher aux entreprises. «Nous avons accumulé un ensemble assez volumineux d’obligations d’information au fil des ans, fait remarquer Peter Martin. Mais bon nombre de ces obligations ne sont ni pertinentes ni nécessaires dans le secteur des entreprises à capital fermé. Nous les avons donc épluchées, ce qui revenait en quelque sorte à repartir à zéro, pour déterminer quelles sont les informations utiles et nécessaires.»

De manière générale, la réduction globale des exigences qui s’appliquera à un grand nombre de sociétés fermées devrait être de l’ordre de 40 à 50 %, dit-il. Par exemple, selon les PCGR actuels, le montant du poste «Immobilisations corporelles (moins amortissement cumulé)» doit être ventilé. Mais selon les PCGR proposés, une société fermée ne serait pas tenue de fournir autant de détails, ceux-ci présentant peu d’intérêt pour la plupart des utilisateurs de ses états financiers et pouvant, au besoin, être obtenus d’une autre source.

Une grande partie des informations financières que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes doivent fournir vise à répondre aux besoins des analystes du marché. Ces derniers exigent autant d’information que possible, selon Armand Capisciolto, associé national, Normes comptables, chez BDO Dunwoody S.E.N.C.R.L./s.r.l. à Sault Ste. Marie (Ontario).

Par contre, les utilisateurs des états financiers d’une société fermée ordinaire ne sont pas des analystes. «Ces utilisateurs — la banque du coin, leur société de crédit-bail — ne veulent pas lire des états financiers de 100 pages. Une partie des informations actuellement fournies dans les états financiers des entreprises ayant une OPRC n’est pas si pertinente pour les utilisateurs des états financiers des sociétés fermées.

«Les nouvelles normes devraient donc leur plaire beaucoup, indique Armand Capisciolto. La réduction du nombre d’informations exigées simplifiera grandement les choses, en plus d’éliminer les coûts qu’il faudrait sinon engager pour les préparer et, peut-être, les faire vérifier», souligne-t-il.

Pour la grande majorité des normes canadiennes, il n’a pas été difficile de décider si elles devaient s’appliquer aux entreprises sans OPRC et, le cas échéant, selon quelles modalités. Toutefois, une dizaine de questions liées aux différences entre les entreprises ayant une OPRC et les sociétés fermées ont posé problème. La plupart d’entre elles ont pu être résolues grâce à la décision de conserver les possibilités de traitements différentiels existantes «en les enchâssant dans les nouvelles normes», de dire Ron Salole.

Il s’ensuit que, en vertu des normes proposées, les entreprises à capital fermé pourront continuer à appliquer bon nombre des traitements différentiels dont elles se prévalent actuellement. Cela étant, deux questions «vraiment épineuses» aux dires de Ron Salole se posaient encore au CNC, à savoir la comptabilisation des instruments financiers et les consolidations. Les instruments financiers sont traités dans le chapitre 3855 du Manuel. Il est question de consolidation dans les chapitres 1590, «Filiales»,  3051, «Placements» (chapitre 3050, «Placements à long terme», dans la version sans IF du Manuel), et 3055, «Participations dans des coentreprises». Le CNC a convenu que les instruments financiers des sociétés fermées pourraient être comptabilisés au coût historique, à deux exceptions près : les placements en instruments de capitaux propres dont la juste valeur de marché (JVM) est facilement déterminable parce qu’ils sont cotés sur un marché public, et les dérivés autonomes qui ne sont pas utilisés à des fins de couverture spécifiées. Ces deux types d’instruments devraient être présentés à la JVM.

«Nous avons effectué tout un virage par rapport aux normes sur les instruments financiers élaborées jusqu’à présent et qu’on trouve actuellement dans le Manuel, précise Peter Martin. Les gens ont fait pression sur nous pour que nous éliminions certains des aspects complexes de ces normes et que nous nous éloignions des évaluations en juste valeur.»

Pour Bob Young, le fait de soustraire bon nombre d’instruments financiers du modèle de la juste valeur et de permettre leur présentation au coût historique va simplifier les choses. Il fait observer que l’information sur le coût historique est beaucoup plus facile à obtenir et que, pour un expert-comptable, elle est donc plus facile à examiner ou à vérifier que l’information sur la juste valeur.

Selon les normes proposées, les sociétés fermées pourront aussi traiter les questions de consolidation différemment des entreprises ayant une OPRC, qui doivent consolider leurs filiales. «Actuellement, une société fermée qui détient une participation dans une filiale peut consolider la filiale comme devrait le faire une société ouverte, mais elle peut aussi choisir de la comptabiliser à la valeur de consolidation ou à la valeur d’acquisition, explique Peter Martin. Après délibération, il a été décidé que ce traitement différentiel serait conservé. Il s’agit essentiellement d’un libre choix entre trois méthodes différentes.»

Les normalisateurs canadiens ont déclaré qu’au Canada, toute entreprise du secteur privé, y compris les entreprises sans OPRC, pouvait adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) si elle le voulait.

Selon Armand Capisciolto, certaines situations pourraient amener une société fermée à adopter intégralement les IFRS au lieu des nouvelles normes proposées au Canada. Il en entrevoit trois. L’une d’entre elle est celle d’une société qui prévoit devenir un jour une entreprise ayant une OPRC. «L’entreprise qui fait un premier appel public à l’épargne doit présenter les états financiers de trois exercices préparés comme si elle était une entreprise ayant une OPRC», fait-il remarquer.

Il y a aussi le cas où une société fermée est une filiale d’une entreprise européenne qui a déjà adopté intégralement les IFRS. «L’adoption par cette société des PCGR pour les entreprises à capital fermé l’obligerait à fonctionner dans des contextes d’information financière distincts et à communiquer toutes les différences à la société mère.» Il serait peut-être donc plus économique de n’appliquer qu’un ensemble de normes et d’opter pour les IFRS, selon Armand Capisciolto. Enfin, l’utilisation des IFRS peut être souhaitable pour une très grande société fermée en concurrence avec de grandes entreprises ayant une OPRC qui appliquent déjà les IFRS ou ont entrepris le passage à celles-ci.

À des fins de comparaison, les entreprises dans cette situation peuvent elles aussi opter pour les IFRS si elles estiment que, ce faisant, elles se conformeront aux «meilleures pratiques de leur secteur d’activité», dit-il.

Sur le plan logistique, il est à prévoir que les normes proposées devraient rendre la vie plus facile aux préparateurs et aux utilisateurs d’états financiers. «Nos clients nous disent qu’ils sont très heureux que le CNC ait adopté cette voie. Les normes comptables se complexifient beaucoup, et je pense qu’il était temps qu’on prenne du recul pour voir quels en sont les aspects réellement pertinents et compréhensibles pour les utilisateurs du secteur des sociétés fermées», déclare Armand Capisciolto.

Paul Martens, vice-président, finances de The Crossing Company, entreprise établie à Nisku (Alberta), qui fournit des appareils de forage pour les chantiers pétroliers et gaziers au Canada et aux États-Unis, convient que les nouveaux PCGR canadiens proposés pour les entreprises à capital fermé vont répondre à la plupart des besoins de sa société.

En particulier dans le contexte de l’économie florissante que nous avons connue jusqu’à tout récemment, The Crossing Company était active sur le marché des regroupements d’entreprises et produisait des états financiers à l’intention des banques et autres tiers intéressés. En général, ces tiers souhaitaient simplement obtenir des informations de base sur la santé financière de l’entreprise, qu’elles pouvaient d’ailleurs obtenir auprès d’autres sources, mentionne Paul Martens.

Toutefois, en raison surtout des opérations transfrontalières, il demeure possible que la société ait à fournir plus d’information que ne l’exigent les normes canadiennes proposées. À cet égard, Paul Martens s’empresse de préciser que l’entreprise est assez bien préparée si jamais le besoin s’en faisait sentir.

Kirby Smith est vice-président, finances de Tartan Canada Corporation, une entreprise d’Edmonton qui fournit des services de construction et de maintenance d’installations dans les secteurs de l’énergie, des services publics et de la transformation. Il est tout à fait d’accord pour dire que les normes canadiennes proposées présenteront une information financière plus précise correspondant aux besoins de l’entreprise et de ses parties prenantes.

Dans le cas de Tartan, la banque et les investisseurs privés, lesprincipales parties prenantes externes, «ne s’intéressent pas d’abord et avant tout aux informations détaillées et aux notes. Ils s’arrêtent surtout aux calculs relatifs aux clauses restrictives et à des aspects clés de nos états financiers, comme le ratio des créances prioritaires à long terme sur le bénéfice avant intérêts, impôts, et amortissement (BAIIA), le ratio de liquidité générale, le ratio de couverture des charges fixes et le ratio dette/valeur nette», souligne Kirby Smith.

Le chemin parcouru

Le mouvement pour l’adoption de normes particulières destinées aux entreprises sans obligation publique de rendre des comptes (OPRC) a pris naissance au milieu des années 1990, lorsque le Conseil des normes comptables (CNC) a constitué un groupe d'étude pour examiner s’il était préférable de maintenir la formule traditionnelle voulant que les mêmes normes s’appliquent à tous ou de permettre des exceptions à cette règle dans le cas des petites sociétés à capital fermé.

À l’époque, il était généralement admis que tous les types d'entreprises à but lucratif devaient être assujettis aux mêmes normes, quelle que soit leur taille, qu’il s’agisse de sociétés ouvertes ou fermées, se rappelle Ron Salole, vice-président, Normalisation à l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), en poste à Toronto. Mais ce point de vue a commencé à changer il y a 10 ou 15 ans, dans le contexte de la problématique «grands PCGR versus petits PCGR».

Un rapport de recherche commandé par le CNC, intitulé L'information financière des PME, publié en 1999, a alimenté cette nouvelle façon de penser en aboutissant à la conclusion que les normes devenaient trop complexes pour les petites sociétés fermées et que l’applicabilité des mêmes normes à toutes les entreprises n’était peut-être pas l’idéal après tout. L’une de ses recommandations était que les PCGR canadiens permettent le recours à des traitements différentiels.

En 2000, le CNC a mis sur pied le Comité consultatif sur l'information différentielle (CCID) pour obtenir le point de vue des sociétés fermées dans le cadre du processus de normalisation et pour approfondir le concept d’information différentielle et la façon de l’appliquer efficacement.

Au terme de ces démarches, «le CNC a acquis la conviction et il s'agissait là d’un changement significatif des mentalités, que l'information différentielle deviendrait réalité si certaines conditions étaient réunies», se rappelle Ron Salole. Ces conditions, reflétées dans le chapitre 1300 du Manuel, devenu partie intégrante des PCGR canadiens le 1er janvier 2002, prévoyaient que les entreprises admissibles devaient être des sociétés fermées et ne devaient pas compter un grand nombre de propriétaires ou d’actionnaires. En outre, le consentement unanime des propriétaires était une condition nécessaire à l'application des traitements différentiels.

À l’origine, les traitements différentiels touchaient six chapitres du Manuel, en l’occurrence :

  • le chapitre 1590, «Filiales» (comptabilisation à la valeur de consolidation ou à la valeur d’acquisition permise);
  • le chapitre 3050, «Placements à long terme» (comptabilisation à la valeur d’acquisition permise);
  • le chapitre 3055, «Participations dans des coentreprises» (comptabilisation à la valeur de consolidation ou à la valeur d’acquisition permise);
  • le chapitre 3240, «Capital-actions» (informations à fournir limitées aux catégories d’actions qui ont été émises);
  • le chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices» (utilisation de la méthode des impôts exigibles permise, assortie de nouvelles obligations d’information);
  • le chapitre 3860, «Instruments financiers — informations à fournir et présentation».

En 2006, le CNC a «entrepris des recherches poussées et a consulté les utilisateurs externes d’états financiers pour connaître leurs besoins, raconte Ron Salole. Cette démarche a donné lieu à la publication d’un appel à commentaires étayé par un document de travail. Trois options étaient proposées pour les sociétés fermées.»

La première option impliquait la modification des PCGR applicables aux entreprises ayant une OPRC par l’élimination de certaines exigences ou l’intégration de traitements différents dans les IFRS, comme dans le modèle d’information différentielle. La deuxième consistait à reprendre l’initiative dite des IFRS pour les petites et moyennes entreprises (IFRS pour les PME), pour fournir un ensemble de normes comptables simplifiées et autonomes convenant aux petites sociétés non cotées. La troisième option consistait à élaborer un ensemble de normes indépendantes, purement canadiennes. Cette option prévoyait l’élaboration, par le CNC, d’un ensemble particulier de normes pour les entreprises sans OPRC, soit en s’inspirant des normes existantes, soit en créant des normes entièrement nouvelles.

La logique justifiant que les sociétés fermées ne soient pas tenues d’adopter les mêmes normes que les entreprises ayant une OPRC, c’est que ces dernières se tournent souvent vers les marchés mondiaux pour obtenir des capitaux. En revanche, «par définition, les groupes de parties prenantes des sociétés fermées ne sont pas disséminés aux quatre coins du monde. Ils sont tous ici, au Canada, ce qui fait que l’accès aux marchés mondiaux n’a pas autant d’importance», indique Ron Salole.

Une fois étoffée, la solution purement canadienne s’est imposée. «Nous avons été capables de partir de notre Manuel et d’en produire rapidement une version allégée s’appliquant uniquement aux sociétés fermées. Nous avons été en mesure de montrer en quoi pourrait consister la troisième option, et elle a pour ainsi dire rallié l’assentiment général, raconte Ron Salole.

«Le Conseil a discuté en long et en large des arguments avancés et, en février 2008, il en est arrivé à la conclusion que, parmi les trois options, celle qui semblait convenir le mieux» était l’adoption de normes élaborées au Canada, mais avec des modifications par rapport aux PCGR existants», ajoute-t-il.

Les normalisateurs canadiens considèrent qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, parce que les sociétés fermées pourront adhérer non seulement à des PCGR canadiens, mais en outre à des PCGR adaptés pour mieux répondre à leurs besoins, fait remarquer Ron Salole. Et de plus, au Canada, quelque deux millions de sociétés fermées éviteront «l’énorme travail de gestion du changement qui accompagnera l’adoption intégrale des IFRS».

Jeff Morton est directeur financier de Piston Ring Service, un distributeur en gros de pièces de rechange d’automobiles à Winnipeg,. Il voit d’un bon œil l’adoption des nouvelles normes, du fait que, dans le cas des sociétés fermées, «le groupe d’utilisateurs des états financiers de fin d’exercice est en général restreint», étant principalement constitué des bailleurs de fonds.

Lorsque les états financiers sont trop complexes, «les utilisateurs vont souvent arrêter de les lire ou encore ils vont devenir un peu nerveux et méfiants, dit-il. Ils vont se dire que, s’ils ne comprennent pas, c’est mauvais signe. Alors, vive la simplicité et la clarté! Je suis bien conscient que c’est difficile dans ce monde de plus en plus complexe, mais, à mon avis, la simplification des normes est l’approche la plus valable pour les utilisateurs des états financiers de ce type d’entreprises.»

Qui plus est, sur le plan administratif, «plus les états financiers sont simples, et plus il est facile de les préparer, plus on peut les produire rapidement», ajoute Jeff Morton.

Tony Chin occupe les fonctions de directeur financier de North West Geomatics Ltd, une société fermée de Calgary spécialisée dans la photographie aérienne numérique et la création de profils topographiques au laser. Il est également en faveur de l’adoption de PCGR pour les entreprises sans OPRC. Le fardeau administratif et financier qu’aurait représenté pour les petites sociétés fermées le passage aux IFRS plutôt qu’à des PCGR modifiés aurait été trop lourd, selon lui. «Les coûts l’auraient emporté sur les avantages», affirme-t-il.

North West Geomatics, qui fait vérifier ses états financiers bien qu’elle soit une société fermée, applique actuellement des traitements différentiels. Par exemple, indique Tony Chin, «nous n’avons pas à calculer les impôts futurs, parce qu’ils ne sont d’aucune utilité» pour la plupart des parties prenantes de l’entreprise, en l’occurrence les actionnaires et les financiers qui lui prêtent des fonds.

Le CNC a terminé ses délibérations techniques quant au contenu du référentiel des entreprises à capital fermé. Il a publié un exposé-sondage en avril 2009.

La période de commentaires est de 90 jours, l’objectif étant que les nouveaux PCGR pour les entreprises à capital fermé soient finalisés et publiés dans le Manuel d’ici la fin de l’année.

«Je pense que l’exposé-sondage ne passera pas inaperçu étant donné qu’au Canada, les sociétés fermées sont beaucoup plus nombreuses que les sociétés ouvertes, prédit Armand Capisciolto. L’importance du nouveau référentiel élaboré par le CNC ne fait aucun doute.»

Jeff Buckstein est rédacteur à Ottawa.