Un petit guide fiscal VERT canadien

Par Julie Larocque et Brigitte Alepin
Illustration : Ryan Snook

Ottawa a mis en place des mesures incitatives pour les PME qui veulent prendre le virage vert

Le président Barack Obama propose la vertu écologique au monde entier. Il suffit de regarder l’emblème des projets qui sont subventionnés par le plan de relance économique américaine de 787 milliards de dollars. On constatera l'importance que veut donner le nouveau gouvernement des États-Unis à l’environnement. Malgré la crise économique et financière, le vent écologique du sud souffle déjà vers Ottawa, qui doit faire preuve d’originalité pour convaincre les entreprises de devenir de véritables géants verts.

Parmi les options possibles, la fiscalité verte est un instrument économique astucieux qui associe la vertu écologique au processus décisionnel des agents économiques.

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en vante les mérites depuis le début de l’ère écologique. Plusieurs pays l’ont déjà adoptée et certains, dont l’Allemagne, le Danemark ainsi que le Royaume-Uni ont même enclenché le processus d’une réforme fiscale verte.

Même si la fiscalité écologique n’est encore qu’à ses débuts au Canada, elle s’est taillé une petite place dans les régimes d’imposition. Certaines mesures incitent à la consommation et à l’investissement écologique; d’autres sont punitives et relèvent du principe du pollueur-payeur, soit les écotaxes.

Un nombre croissant de PME canadiennes souhaite prendre le virage vert et un coup de pouce fiscal pourrait les aider dans cette voie. Les entreprises peuvent se prévaloir de mesures intéressantes si elles choisissent de prendre ce virage.

Le petit guide fiscal VERT canadien 2009 que nous vous présentons recense donc les principales mesures fiscales écologiques applicables au palier fédéral. Il se veut un outil précieux pour déceler rapidement les mesures d’allégement qui conviennent à sa propre situation et à celle de ses clients.

I - INCITATIFS À L’INVESTISSEMENT

1) Catégorie 43 / Matériel de fabrication et de transformation
La règle de la demi-année, selon laquelle la déduction pour amortissement (DPA) est autorisée l’année où l’actif est prêt à être mis en service, est égale à la moitié du montant qui serait normalement déductible. Elle s'appliquera aux actifs visés par la présente mesure. Le budget de 2009 propose de remplacer le traitement accéléré de la DPA selon la méthode de l’amortissement dégressif pour les biens admissibles acquis en 2010 et en 2011 en appliquant le taux de 50 % de la DPA accélérée selon la méthode linéaire.

Sous réserve de cette règle, une entreprise qui acquiert du matériel pour le traitement du gaz naturel ou dans le cadre d’installations de production de carburants de remplacement pour véhicules peut normalement profiter d'une DPA de 30 %, calculée à partir du solde dégressif. Ce taux est temporairement augmenté à 50 % selon la méthode linéaire pour les acquisitions ayant cours entre le 19 mars 2007 et avant 2012. Cependant, la catégorie 43 découle du régime fiscal général dont le principal objectif n’est pas axé sur la sauvegarde de la planète. Certains biens polluants peuvent être admissibles à la catégorie 43.

2) Catégorie 43.1 et 43.2 / Matériel de production d’énergie renouvelable
Des taux d’amortissement avantageux sont prévus dans le cadre de l’acquisition de certains types de biens favorables à l’économie d’énergie et de matériel lié aux énergies renouvelables. L’objectif vise à encourager les entreprises qui produisent et vendent de l’électricité ou qui utilisent de l’énergie dans d’autres secteurs industriels à avoir recours aux combustibles fossiles et à accroître leur utilisation d’énergies de remplacement renouvelables.

Les pompes géothermiques servant à des applications autres que des processus industriels ou à des serres ainsi que le chauffage et la production d’eau chaude dans des bâtiments industriels, commerciaux et résidentiels utilisés pour en tirer un revenu sont notamment visés par ces catégories.

La catégorie 43.2 constitue une mesure temporaire. Mise de l’avant en 2005, elle s’applique aux systèmes énergétiques acquis avant 2020 et offre une déduction pour amortissement accélérée plus avantageuse que celle prévue par la catégorie 43.1, soit 50 % au lieu de 30 %. Les critères d’admissibilité pour les deux catégories sont généralement les mêmes, mais les biens admissibles à la catégorie 43.2 doivent respecter une norme de rendement plus élevée.

3) DPA pour le captage et le stockage du carbone
Dans le budget fédéral de 2009, il est mentionné que le gouvernement consultera les intervenants pour déterminer les actifs particuliers utilisés dans la technologie de captage et de stockage du carbone, en vue d'accorder une déduction pour amortissement accélérée liée à ces investissements.

4) Catégorie 24 et 27/ Matériel de prévention contre la pollution de l’eau et de l’air
Depuis 1999, les acquisitions de biens utilisés pour la conservationde l’eau et de l’air ne peuvent plus bénéficier du traitement fiscal favorable offert par les catégories 24 et 27. La déduction maximale pour amortissement qui pouvait généralement être réclamée pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens admissibles avaient été acquis se chiffrait à 25 % du coût d’origine. Le reste de la déduction était réclamé au cours des deux années suivantes, soit 50 % pour la deuxième année et 25 % pour la troisième année.

5) Recherche et développement (ci-après «R-D»)
Les allégements fiscaux liés à la R-D peuvent inciter les entreprises à investir dans l’efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables. Un crédit d’impôt à l’investissement est calculé en fonction des dépenses admissibles.

Le taux général s’élève à 20 % et peut atteindre jusqu’à 35 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien. Des règles semblables existent également dans les différentes provinces canadiennes. Dans le budget fédéral 2009-2010, le plafond de dépenses au titre de la R-D de trois millions de dollars donnant droit aux crédits d'impôt majorés (35 %) est graduellement réduit lorsque le revenu imposable de l’année précédente excède 500 000 $, pour être entièrement éliminé lorsque ce revenu excède 800 000 $. Cette modification est applicable lorsque l’année précédente se termine après 2008. Même si ces mesures peuvent avoir des bienfaits sur l'environnement, le résultat contraire peut également se produire. En effet, les incitatifs à la R-D sont également ouverts aux entreprises qui contribuent à la détérioration de l’environnement ou qui adoptent des comportements contraires aux valeurs environnementales actuelles.

6) Initiative ÉcoÉNERGIE pour les biocarburants
Elle fournit aux producteurs des stimulants à l’exploitation pour remplacer l’essence et le diesel. L’objectif consiste à les inciter à investir dans les installations de production en compensant partiellement les risques liés à la fluctuation de l’approvisionnement en matière première et à la variation du prix des carburants.

Cette initiative a été mise en place à la suite de l’abrogation des exemptions de taxe d’accise sur les carburants renouvelables. Elle représente un investissement de 1,5 milliard $ sur neuf ans et elle est en vigueur du 1er avril 2008 au 31 mars 2017.

6) Les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada («FEREEC»)
Afin de promouvoir le développement et la conservation de différentes sources d’énergies renouvelables, la Loi permet à une entreprise de créer un compte de dépenses fictif nommé «FEREEC». Ce compte comprend les dépenses d’ingénierie, de conception, de nettoyage des sites, d’études de faisabilité, de négociations contractuelles et d’ approbations réglementaires.

Les dépenses peuvent être déduites dans l’année où elles sont engagées ou dans une année postérieure. Elles peuvent même, sous réserve de plusieurs conditions, être transférées à un investisseur qui acquiert des actions accréditives.

II - INCITATIFS À LA CONSOMMATION
1) Transport en commun
Afin de réduire la pollution causée par les déplacements en voiture, la Loi offre un cadeau fiscal aux particuliers qui utilisent le transport en commun. Il s’agit d’un crédit non remboursable pour le coût d’achat d’un laissez-passer mensuel (ou de longue durée) en vue du trajet quotidien en autobus, en tramway, en métro, en train de banlieue et en traversier.

2) Programme ÉcoAUTO
Le programme de remise ÉcoAUTO encourage les Canadiens à acheter des véhicules éconergétiques en offrant des remises allant de 1 000 $ à 2 000 $ lors de l’achat ou la location à long terme (12 mois ou plus) d’un véhicule à haut rendement énergétique. L’acheteur remplit un formulaire et l’achemine à Transports Canada. Les demandes sont évaluées selon l’ordre dans lequel elles sont reçues. Les véhicules 2009 ne seront plus admissibles à ce programme. La remise s’applique aux véhicules 2006, 2007 et 2008 achetés ou loués (12 mois ou plus) entre le 20 mars 2007 et le 31 décembre 2008 seulement. Notons que le véhicule ne comporte pas d'incidences fiscales s’il n’est pas utilisé aux fins de gagner un revenu.

III – ÉCOTAXES
Les écotaxes sont des instruments économiques fiscaux que l’État peut utiliser pour protéger l’environnement. Elles permettent d’accroître les prix de certains produits pour lesquels il existe des substituts plus écologiques et elles veulent inciter les consommateurs à choisir des produits recyclables, réutilisables et moins polluants. La législation canadienne comporte peu d’écotaxes.

1) Écoprélèvement (Taxe d’accise sur les véhicules énergivores)
En ce qui a trait aux véhicules achetés après le 19 mars 2007 et consommant 13 litres ou plus aux 100 kilomètres, le fabricant ou l’importateur doit effectuer des prélèvements oscillant entre 1 000 $ et 4 000 $ selon la consommation d’essence.

Les véhicules doivent être neufs et principalement conçus pour le transport de passagers (y compris les voitures familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport) et la cote de consommation de carburant doit totaliser au moins 13 litres aux 100 kilomètres. Aucun prélèvement n’est requis pour les camionnettes et certains types de véhicules spéciaux.

IV – AUTRES MESURES FISCALES VERTES
1) Programme don écologique
Lorsqu’un contribuable fait don d’un terrain privé ou d’un intérêt foncier partiel ayant une valeur écologique à un organisme responsable d’en protéger à perpétuité la biodiversité et l’état naturel, il peut profiter d’un crédit d'impôt ou d’une déduction. Si le donateur est un particulier, il bénéficiera d’un crédit d’impôt non remboursable calculé en fonction de la valeur totale du bien (15 % pour la première tranche de 200 $ et 29 % pour le solde). Si le donateur est une société, il pourra déduire la totalité de la valeur du don de son revenu imposable. La Loi ne prévoit aucune limite quant au montant du don écologique admissible. Le crédit ou la déduction fiscale est accordé dans l’année de donation et toute portion inutilisée peut être reportée au cours des cinq années suivantes. Contrairement aux autres types de dons, le donateur n’est pas imposable sur le gain en capital imposable résultant de sa donation.

2) Fiducie pour environnement
Dans le cas d’une fiducie accumulant des fonds afin de restaurer un emplacement qui servait à l’exploitation d'une mine, à l’extraction d’argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d’agrégats ou encore à l’entassement de déchets, le bénéficiaire peut déduire les contributions qu’il effectue en sa faveur durant l’année. Il doit toutefois payer de l’impôt sur les sommes que la fiducie lui verse, mais il peut recevoir un crédit d’impôt remboursable équivalant sommairement au montant d’impôt que doit payer la fiducie. Au palier fédéral, la fiducie doit payer l'impôt de la Partie XII.4 L.I.R. Il est recommandé de vérifier les implications au palier provincial puisque certaines règles particulières, selon la province de résidence, sont susceptibles de s’appliquer. Dans son plus récent budget, Ottawa a aussi annoncé des mesures fiscales pour s’attaquer aux problèmes environnementaux, dont celles-ci :

Un nouveau fonds pour l’énergie propre appuyant les projets de recherche, de développement et de démonstration d’énergie propre, notamment le captage et le stockage du carbone;
1 milliard $ sur cinq ans dans un fonds pour l’infrastructure verte. Le financement sera attribué au mérite pour des projets d’infrastructure écologique dont les coûts seront partagés;
300 millions $ de plus sur deux ans dans le cadre du programme écoÉNERGIE Rénovation en appui à la rénovation écologique.
10 millions $ pour l’amélioration des rapports annuels du gouvernement sur des indicateurs environnementaux clés (qualité de l’air et de l’eau et émissions de gaz à effet de serre);
351 millions $ dans Énergie atomique du Canada pour ses activités, notamment pour la mise au point du réacteur CANDU avancé, et pour assurer la sécurité et la fiabilité des activités des laboratoires de Chalk River (Ontario).

On verra si les autorités gouvernementales, aux paliers fédéral et provincial, utiliseront davantage la fiscalité à titre de mesure de protection de l’environnement.

Julie Larocque, avocate et détentrice d’une maîtrise en fiscalité, travaille au cabinet AGORA, Services de fiscalité inc. à Montréal. Brigitte Alepin, M. Fisc. MPA, CA, préside ce cabinet conseil. Elle dirige aussi la rubrique Fiscalité-PME de CAmagazine.