Charge fiscale totale*

Les entreprises canadiennes sont assujetties à 49 taxes et impôts différents ainsi qu’à 18 autres paiements aux paliers de gouvernement fédéral, provincial et municipal, révèle un nouveau rapport.

Par Thomas O’Brien et Kim Wood

Les dernières réformes en matière d’impôt sur les bénéfices ont peut-être permis à de nombreuses sociétés de réaliser des économies réelles, mais le régime fiscal du Canada demeure complexe et onéreux, selon une récente enquête menée par PricewaterhouseCoopers (PwC) et le Conseil canadien des chefs d’entreprise (CCCE). En fait, les entreprises canadiennes peuvent être assujetties à 49 taxes et impôts différents ainsi qu’à 18 autres paiements aux paliers de gouvernement fédéral, provincial et municipal. Comparativement, les entreprises britanniques versent ou perçoivent 21 types de taxes et impôts.

Aux fins du rapport Charge fiscale totale — Le régime fiscal canadien : complexité et compétitivité, on a recueilli des informations sur tous les types de taxes et d’impôts que les entreprises versent et perçoivent afin de permettre aux acteurs du monde des affaires, gouvernements et autres parties prenantes de mieux comprendre le fardeau fiscal total des grandes entreprises. Bien que l’impôt sur les bénéfices soit important au plan de la concurrence, la compétitivité du Canada en tant que pays d’investissement est déterminée par l'ensemble des taxes et impôts payés par les entreprises et par la complexité du régime fiscal auquel elles doivent se soumettre. Il ressort du sondage 2007 mené par PwC auprès des chefs de la direction que 60 % des répondants du Canada estiment que le gouvernement canadien pourrait améliorer en priorité le régime fiscal; ce pourcentage est l’un des plus élevés à l’échelle internationale. Ces répondants jugent la réforme du régime fiscal plus importante que les lois environnementales, l’éducation, les soins de santé et la législation du travail. L’amélioration de la compétitivité du régime fiscal canadien préoccupe aussi depuis un certain temps les Administrations publiques du pays. Cet intérêt est à l’origine de la mise sur pied d’un groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale et de l’élaboration du document Avantage Canada, un plan à long terme visant l’établissement du taux d’imposition le plus faible du Groupe des Sept (G7) pour les nouveaux placements d’affaires.

Les résultats de l’enquête révèlent qu’en 2006, les 39 sociétés interrogées ont versé des taxes et impôts à hauteur de 10,5 milliards de dollars et elles ont perçu un total de 19,8 milliards pour le compte des Administrations publiques du pays. Les répondants ont en outre versé aux différentes Administrations un total de 3,9 milliards de dollars en 2006 au titre d’autres paiements, tels que les redevances et les loyers. Les données, recueillies selon la comptabilité de caisse, fournissent une mesure de l’apport des entreprises aux recettes publiques qui diffère de la mesure que donne la charge fiscale présentée dans les états financiers.

L’enquête a également permis de recueillir des données sur le fardeau d’observation des règles fiscales. Les entreprises assument les coûts liés à l’interprétation de dispositions législatives souvent complexes et à la tenue des systèmes nécessaires pour effectuer les versements et la perception des taxes et impôts exigés. Les sociétés sondées dépensent en moyenne 2,1 millions de dollars par année pour respecter leurs obligations fiscales, et la moyenne d’heures consacrées à la conformité aux règles fiscales s’élève à 19 863, ce qui correspond au temps de 11 employés affectés uniquement à l’observation fiscale. Ces chiffres sont importants, puisque l’argent et le temps consacrés à la conformité fiscale ne sont pas investis dans des activités à valeur ajoutée, comme la recherche et le développement, le développement de produits ou d’autres améliorations, ce qui peut s’avérer nuisible pour la compétitivité globale du Canada. Par ailleurs, les entreprises s’exposent à des intérêts et des pénalités advenant une erreur commise, même par inadvertance, au regard de la loi.

L’ampleur des ressources consacrées à l’observation fiscale s’explique par le fait que les sociétés qui exercent des activités au Canada peuvent être assujetties à plus de 200 «points d’imposition», à savoir le nombre d’obligations en matière d’impôts qu’aurait à satisfaire une entreprise si elle était assujettie à l’ensemble des taxes et impôts dans toutes les Administrations du pays. Le nombre même de points d’imposition est une indication du lourd fardeau qui pèse sur les grandes entreprises et il contribue à la complexité du régime fiscal canadien.

Le nombre de points d’imposition a aussi une incidence sur la capacité des entreprises à gérer le risque d’observation. La complexité du paysage fiscal canadien, notamment en ce qui concerne les taxes, les impôts et les prélèvements qui s’ajoutent à l’impôt sur les bénéfices et à la TPS, est considérée comme particulièrement inquiétante pour les entreprises du Canada. La moitié des 34 taxes et impôts auxquels sont assujettis les répondants ne compte que pour 8 % du total des taxes et impôts pris en charges par ces sociétés, ce qui illustre l’inefficacité du régime fiscal. L’abolition ou la consolidation de nombreuses taxes et impôts de moindre envergure aurait une incidence relativement négligeable sur les recettes du gouvernement, mais permettrait aux entreprises et aux Administrations de gagner en efficacité en réduisant leur fardeau administratif. Les rencontres entre l’équipe responsable du rapport et des représentants de divers ministères provinciaux des finances ont d’ailleurs permis de constater que la complexité des régimes fiscaux provinciaux, y compris le nombre de points d’imposition et les taxes et impôts de moindre envergure, est une préoccupation importante.

En plus de payer elles-mêmes des taxes et impôts, les entreprises contribuent substantiellement aux recettes publiques en prélevant une vaste gamme de taxes et impôts pour le compte des diverses Administrations. Ainsi, pour chaque dollar d’impôt sur les bénéfices versé par les répondants, les taxes et les impôts perçus de leurs clients et employés totalisaient 3,41 $. Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un coût direct pour l’entreprise, les taxes et les impôts qu’elle perçoit constituent une mesure de sa contribution à la vie socio-économique du Canada, puisqu’ils sont générés par ses activités, que ce soit l’emploi ou la vente de produits. Les résultats de l’enquête indiquent que les principaux impôts et taxes perçus au Canada ont été l’impôt sur le revenu des particuliers (retenu à la source), la taxe sur le carburant, la TPS nette et les droits d’accise sur la vente de produits du tabac.

Par ailleurs, selon le rapport, un nombre restreint d’entreprises compte pour une forte proportion des taxes et impôts versés et perçus. Les dix entreprises ayant la charge fiscale la plus importante (25 % des répondants) ont contribué pour 64 % des taxes et impôts versés et 68 % des taxes et impôts perçus en 2006.

Les répondants ont aussi versé aux Administrations d’autres paiements totalisant 3,9 milliards de dollars en 2006.Il s’est agi le plus souvent de loyers et de redevances versés au titre d’activités extractives. Ces paiements ne répondent pas à la définition des taxes et impôts (la définition de l’OCDE a été utilisée aux fins du rapport); ils contribuent toutefois aux recettes publiques qui servent à financer les soins de santé, les programmes sociaux et d’autres services qui profitent à tous les Canadiens.

Les données recueillies offrent la transparence nécessaire pour favoriser une discussion éclairée sur les enjeux de politique fiscale, qui tiendra compte de tous les aspects du fardeau fiscal des entreprises. De plus en plus, les entreprises ont tendance à faire état de la totalité des taxes et des impôts qu’elles paient, dans leurs communications externes ou leur rapport sur la responsabilité sociale. Par exemple, selon une enquête menée par PwC au Royaume-Uni, 14 % des entreprises de l’indice FTSE 100 présentent dans leur rapport sur la responsabilité sociale ou sur le développement durable les principaux impôts et taxes qu’elles ont payés.

D’une manière générale, pour assurer sa prospérité malgré la petite taille de son économie, le Canada a besoin d’attirer les investissements et doit donc avoir un régime fiscal concurrentiel. Le Canada participe à l’économie mondiale par l’intermédiaire des grandes entreprises, notamment les multinationales, qui permettent la réalisation de gains économiques grâce au partage du savoir et aux économies d’échelle. La méthodologie utilisée aux fins du rapport est reprise dans les études sur la charge fiscale totale en cours en Afrique du Sud, en Allemagne, en Australie, en Belgique, aux États-Unis, en France, en Inde, en Irlande, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Suisse. Les résultats permettront d’établir des comparaisons à l’échelle internationale. Un rapport sur le sujet devrait paraître en novembre 2008. Un autre rapport, sur la charge fiscale totale des sociétés minières de la planète, devrait être publié peu après. Ces études mondiales contribueront à mieux éclairer le débat sur la compétitivité internationale du Canada au chapitre des investissements.

Cette première édition canadienne de l’enquête portait sur les années d’imposition 2005 et 2006; on réalisera cet automne un autre sondage (2008) pour recueillir des données sur l’année d’imposition 2007. Cette deuxième édition visera en outre à recueillir des données provinciales afin de permettre les comparaisons entre les différentes régions du pays. Autre nouveauté : les sociétés qui ne sont pas membres du CEEE pourront y participer.

Thomas O’Brien, FCA, est associé des Services fiscaux de PricewaterhouseCoopers LLP, au bureau de Windsor. Kim Wood, CA, est directrice principale en fiscalité des entreprises chez PricewaterhouseCoopers LLP, à Toronto.

Pour en savoir plus, visitez www.pwc.com/ca/ttc.