Nouvelles de la profession

Un résumé des initiatives et projets en cours à l’ICCA

De nouvelles obligations de déclaration s’appliquent dorénavant aux CA qui font du lobbying

Rares sont les comptables agréés qui se considèrent comme des lobbyistes. Ils doivent souvent communiquer avec l’Agence de revenu du Canada ou avec le ministère des Finances au sujet de questions fiscales. La plupart des CA savent toutefois que les communications portant sur des questions d’interprétation, d’exécution ou d’application d’une loi ou d’un règlement (la Loi de l’impôt sur le revenu ou le règlement y afférent, par exemple) ne constituent pas des activités de lobbying.

Toutefois, en vertu de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité (LFR), les CA et les autres comptables qui traitent avec le gouvernement, que ce soit pour le compte d’un client ou de leur employeur, pourraient devoir s’enregistrer à titre de lobbyistes et se plier aux nouvelles obligations de déclaration entrées en vigueur cet été. Il est donc important que les organisations et les individus sachent ce qu’ils doivent faire pour respecter la nouvelle loi.

La plupart des articles de la LFR sont entrés en vigueur au début de 2007. Toutefois, la prise d’effet des dispositions modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, dorénavant appelée Loi sur le lobbying, avait été reportée, parce que le gouvernement devait d’abord élaborer un cadre réglementaire et un régime de déclaration connexes qui risquaient de modifier la façon dont les citoyens s’y prennent pour faire valoir, en toute légitimité, leur point de vue sur les politiques d’intérêt public auprès du gouvernement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 juillet 2008.

La nouvelle Loi sur le lobbying prévoit notamment ce qui suit :

interdiction totale de verser et de recevoir des honoraires conditionnels pour toute activité de lobbying auprès du gouvernement;
interdiction aux anciens ministres, aux membres de leur cabinet et à certains hauts fonctionnaires d’exercer des activités de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation de leurs fonctions;
déclaration mensuelle obligatoire, par les lobbyistes enregistrés, de certaines communications de vive voix et organisées d’avance avec un fonctionnaire «titulaire d’une charge publique désignée».

Les «lobbystes-conseils» qui agissent pour le compte de clients sont tenus de soumettre leurs propres déclarations mensuelles. En ce qui concerne les lobbyistes salariés, la nouvelle loi exige que le plus haut dirigeant de l’entité (personne morale, association ou ONG dont un ou plusieurs employés consacrent une partie importante de leur temps à des activités de lobbying auprès de fonctionnaires fédéraux) confirme, au nom de l’entité, l’exactitude de l’information, celle-ci devant être transmise sous forme électronique dans les deux semaines suivant la fin d’un mois.

Un manquement à la Loi sur le lobbying étant considéré comme une infraction de responsabilité stricte, une société ou une association accusée de ne pas s’acquitter des obligations de déclaration prévues par la loi aura peu de moyens de défense. Les infractions à la Loi pourront donner lieu à de graves pénalités, soit des amendes maximales de 200 000 $ et des peines d’emprisonnement maximales de deux ans, plus l’interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant deux ans maximum.

Il est donc crucial que les CA qui traitent avec le fédéral comprennent la LFR et les exigences de déclaration connexes, et s’y conforment. Voici l’essentiel de toutes ces dispositions :

Les seuls fonctionnaires fédéraux devant être identifiés dans les nouveaux rapports mensuels sont ceux réputés être des «titulaires d’une charge publique désignée (TCPD)».

Il s’agit notamment de ministres, de membres de cabinets de ministres, de sous-ministres, de sous-ministres délégués et de sous-ministres adjoints et de toute personne occupant un poste équivalent dans la fonction publique fédérale. Les communications avec des députés, des sénateurs et autres fonctionnaires occupant un poste inférieur à celui de sous-ministre adjoint n’auront pas à être mentionnées, mais elles seront considérées comme des activités de lobbying pour lesquelles l’enregistrement en vertu de la Loi sur le lobbying est obligatoire.

Les seules communications avec les TCPD devant être expressément déclarées mensuellement sont celles qui sont faites de vive voix et organisées d’avance. Les lettres et courriels n’auront pas besoin d’être déclarés, de même que les rencontres fortuites avec un ministre ou un haut fonctionnaire lors d’un événement à caractère social, à moins que la rencontre n’ait été planifiée au préalable. Les rencontres en personne, les conversations téléphoniques et les téléconférences, organisées expressément pour discuter d’une question de politique gouvernementale avec un TCPD, devront généralement être déclarées, en plus du nom et du titre des fonctionnaires en cause. Des informations générales sur l’objet de la communication devront également être fournies.

Les fonctionnaires fédéraux admettent que le nouveau régime est complexe et qu’il faudra du temps aux autorités et aux personnes enregistrées pour en saisir l’ampleur. Le Bureau du commissaire au lobbying publiera en temps opportun des bulletins d’interprétation, des avis consultatifs et des avis sur la conformité. Tenez-vous au courant de tous les avis publiés sur la question pour vous assurer de respecter les dispositions. Pour plus de renseignements sur la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur le lobbying, ce que l’ICCA prévoit faire dans ce dossier et ses recommandations à l’intention des CA, allez à www.icca.ca/relationsgouv.

Quand les CA doivent-ils s’enregistrer comme lobbyistes?

Voici trois cas où les CA devront peut-être s’enregistrer comme lobbyistes en vertu de la Loi sur le lobbying :

Lorsque, contre rémunération, ils effectuent, pour un client, des démarches consistant à communiquer avec des fonctionnaires fédéraux (peu importe leur niveau hiérarchique) au sujet de toute question qui, selon la loi, suppose des activités de lobbying devant être déclarées, plus précisément à l’égard de l’élaboration ou de la modification d’une loi, d’une proposition législative ou d’un règlement fédéral; de l’élaboration ou la modification d’une politique ou d’un programme; de l’octroi d’une subvention, d’une contribution ou d’un autre avantage financier.

Si un CA fait du lobbying pour un client, et non pour un employeur, la moindre activité de cette nature, comme l’organisation d’une rencontre, exige l’enregistrement à titre de lobbyiste-conseil. Les lobbyistes-conseils doivent déclarer les activités menées pour obtenir des contrats du gouvernement, alors que les lobbyistes salariés n’ont pas à le faire. Les communications avec des fonctionnaires sur l’interprétation, l’exécution ou l’application d’une loi ou d’un règlement en vigueur ne sont pas des activités nécessitant l’enregistrement.
Lorsque les activités de lobbying sont exercées pour le compte de l’employeur, si l’employeur compte parmi son personnel des personnes qui, individuellement ou collectivement, consacrent au moins 20 % de leur temps à des tâches considérées comme des activités nécessitant l’enregistrement (voir ci-dessus); le nom, le poste et les activités des «lobbyistes-salariés» sont déclarés lors de l’enregistrement de l’organisation, et les communications de vive voix et organisées d’avance avec un titulaire d’une charge publique désignée (TCPD) doivent par la suite être déclarées mensuellement. (Voir p. 14).
Lorsque, à titre de bénévole auprès de certaines organisations (une association professionnelle comme l’ICCA, par exemple), un CA exerce des activités de lobbying pour lesquelles il n’est pas payé, mais que son travail à titre de bénévole au sein des comités de l’association fait partie de ses fonctions chez son employeur : le nom du CA devra peut-être être déclaré lors de l’enregistrement des lobbyistes-salariés de l’employeur, et ses communications avec une TCPD devront alors être déclarées mensuellement.
À noter que les activités de lobbying qui sont entièrement bénévoles (les conversations entre un CA membre non rémunéré du conseil d’une ONG et des fonctionnaires, au sujet de questions qui n’ont aucun lien avec l’employeur, par exemple) ne nécessitent pas d’enregistrement et, du coup, ne sont pas visées par les obligations de déclaration mensuelle concernant les communications avec des TCPD.

Les manquements à la Loi sur le lobbying peuvent avoir de graves conséquences pour les CA, leurs employeurs et leurs clients. Il revient à chacun de prendre connaissance des dispositions de la Loi et des obligations de déclaration qui pourraient le concerner.

Ressources IFRS à l’intention des professeurs de comptabilité

Les professeurs de comptabilité canadiens font face à un défi considérable, soit celui d’acquérir une expertise et d’élaborer des stratégies pédagogiques en matière d’IFRS afin de préparer leurs étudiants à évoluer dans l’univers IFRS.

Les étudiants ont d’ores et déjà besoin d’apprendre les fondements des IFRS, mais le matériel pédagogique sur cette question se fait rare. Pour combler cette lacune, l’ICCA offrira aux professeurs de comptabilité toute une gamme de ressources, pour la plupart gratuites, sur son site Web consacré aux IFRS (www.icca.ca/IFRS)

Un certain nombre de ressources sont en cours de préparation pour diffusion à l’automne :

Aides à l’enseignement sur les IFRS – L’ICCA et une équipe de professionnels experts en IFRS de Deloitte, Ernst & Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers, assistés de conseillers universitaires, élaborent actuellement des aides à l’enseignement qui fourniront aux enseignants de la documentation aux fins de leurs cours d’introduction à la comptabilité, de comptabilité intermédiaire et de comptabilité avancée. Cette documentation présentera l’incidence des IFRS sur chaque sujet abordé dans ces cours pour préparer les étudiants au nouvel environnement IFRS. Les aides serviront pour les deux prochaines années, jusqu’à ce que les IFRS soient intégrées dans les ouvrages de comptabilité. Disponible en français et en anglais, Jonction PCGR-IFRS : Aides à l’enseignement des IFRS au Canada sera distribué sans frais à tous les professeurs de comptabilité du pays.
Questions de l’EFU et solutions adaptées pour les IFRS – Les CA du Canada, en collaboration avec des universitaires et des experts en IFRS, sont en train d’actualiser certaines questions et solutions de l’EFU des années 1996 à 2006 à la lumière des IFRS. Ces questions et solutions seront mises gratuitement à la disposition des professeurs de comptabilité, en français et en anglais.
Mise en œuvre des IFRS au Canada : Apprendre des sociétés qui appliquent les IFRS – Publié par l’ICCA, cet ouvrage de quelque 1 000 pages fournira des explications concrètes et des exemples illustrant l’application des IFRS dans une perspective canadienne. Au moyen d’extraits tirés des états financiers de sociétés provenant de pays ayant déjà adopté les IFRS, on y examine en quoi les dispositions des IFRS concernant les informations à fournir et leur présentation peuvent différer par rapport aux PCGR canadiens. Ce document sera offert en vente, en versions française et anglaise.
Normes internationales d’information financière – Les Comptables agréés du Canada ont parrainé trois présentations sur la préparation en vue du passage aux IFRS lors du congrès de l’ACPC, en juin 2008. Les enregistrements de ces présentations seront disponibles, en français et en anglais, à l’automne 2008.

Les professeurs de comptabilité peuvent déjà compter sur plusieurs ressources utiles pour acquérir des connaissances sur les IFRS :

Guide de l’ICCA sur l’adoption des IFRS au Canada – Facile à consulter, ce guide comprend une comparaison des normes du Manuel de l’ICCA (au 31 mars 2007) et des normes IFRS correspondantes. Il peut être téléchargé à partir de www.icca.ca/IFRS
Accès gratuit aux eIFRS pour les membres de l’ACPC, parrainé par les CA du Canada. Les membres de l’ACPC doivent communiquer avec leur association pour plus de renseignements. Cet accès n’est pas offert aux membres étudiants.