Accords de concession de services : comptabilisation par les concédants

Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) sollicite des commentaires au sujet de son exposé-sondage sur la comptabilisation, par le concédant, d’accords de concession de services. Ces accords, souvent appelés partenariats public-privé ou PPP, font intervenir un concessionnaire qui assure la prestation de services à la population pour le compte d’un concédant — généralement une Administration ou une autre entité du secteur public. Dans de nombreux pays, de tels accords constituent un moyen de permettre la réalisation de projets de construction d’infrastructures d’envergure, par exemple des infrastructures routières ou aéroportuaires, en vue d’un usage public. Or, dans certains cas, ces accords ne sont pas comptabilisés dans les états financiers du concédant, cachant du coup la situation financière de celui-ci.

L’exposé-sondage, intitulé Service Concession Arrangements: Grantor, propose des exigences et des indications sur la façon dont le concédant devrait comptabiliser et présenter les actifs utilisés dans les accords de concession de services. Actuellement, aucune norme internationale ne traite de cette question du point de vue du concédant. En effet, l’IFRIC 12, Accords de concession de services, publiée par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) ne s’applique qu’aux concessionnaires.

Les propositions de l’IPSASB visent à faire en sorte que les actifs utilisés pour fournir un service public dans le cadre d’un accord de concession de services soient correctement comptabilisés dans les états financiers du secteur public et que toutes les informations pertinentes soient fournies concernant l’accord. Les critères de comptabilisation des actifs proposés sont fondés sur les principes énoncés dans l’IFRIC 12, et ce, pour assurer un traitement comptable cohérent de l’accord de concession de services par les deux parties à l’accord.

«Le recours à des accords de concession de services comme moyen pour le secteur public d’assurer la mise en place et l’amélioration de services publics a considérablement augmenté ces dernières années. Cette augmentation, conjuguée à l’absence de norme internationale s’appliquant aux concédants, a rendu essentielle une intervention en la matière afin de préserver la stabilité financière des Administrations publiques», a indiqué Andreas Bergmann, président de l’IPSASB. «L’exposé-sondage cadre avec l’objectif de longue date de l’IPSASB de favoriser et d’améliorer la transparence, la reddition de comptes et le processus décisionnel dans le secteur public.»

Pour consulter l’exposé-sondage ou soumettre des commentaires, visitez le site Web de l’IFAC, à www.ifac.org/Guidance/EXD-Outstanding.php. La date limite de réception des commentaires est le 30 juin 2010.