Exposé-sondage – PCGR pour les entreprises à capital fermé

Après trois années d’études, de consultation des parties prenantes et de délibérations, le Conseil des normes comptables (CNC) invite les intéressés à formuler des commentaires sur son projet de normes comptables pour les entreprises à capital fermé (ECF). Les modifications que le CNC se propose d’apporter aux normes actuelles sont présentées dans l’exposé-sondage Principes comptables généralement reconnus pour les entreprises à capital fermé, publié en avril dernier.

L’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) en 2011 par les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes a fait l’objet d’une grande attention. Les normalisateurs canadiens reconnaissent toutefois qu’il se peut que les IFRS ne répondent pas aux besoins de toutes les ECF. «Le CNC reconnaît qu’il n’y a pas de formule passe-partout», a indiqué Ron Salole, vice-président, Normalisation à l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). «Certaines entreprises à capital fermé choisiront de présenter leur information selon les IFRS, mais la majorité d’entre elles préféreront adopter un ensemble de normes simplifiées, spécialement adaptées pour couvrir les questions propres à ce secteur.»

Les normes proposées ont été élaborées à partir des normes du Manuel de l’ICCA – Comptabilité actuel, que de nombreux utilisateurs connaissent déjà, de sorte qu’elles ne devraient pas nécessiter beaucoup de formation. Les modifications en matière de comptabilisation et d’évaluation ne concernent que les éléments qui posent des problèmes significatifs aux parties prenantes, notamment les instruments financiers, les avantages sociaux futurs, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, les actifs incorporels générés en interne, les tests de dépréciation de l’écart d’acquisition et autres actifs incorporels, et la rémunération à base d’actions.

Entre autres modifications importantes, mentionnons l’élimination des abrégés du CPN sous leur forme actuelle, l'élimination des chapitres et notes d’orientation ne concernant pas de manière générale les ECF, et le changement d’approche en matière d’obligations d’information. Ainsi, les nouvelles normes viendraient réduire le nombre d’obligations d’information particulières (en comparaison avec le Manuel actuel, il y en aurait environ la moitié moins), tout en favorisant la communication d’informations suffisantes pour donner une image fidèle de la situation financière et des résultats d’exploitation d’une entreprise.

L’exposé-sondage contient en outre un nouveau chapitre qui établit des dispositions transitoires particulières pour l’application initiale des normes proposées. Le chapitre 1500, «Application initiale des normes», vise à faire en sorte que les premiers états financiers qu’une entreprise prépare conformément aux nouvelles normes contiennent des informations de qualité élevée qui sont transparentes et comparables, fournissent un point de départ approprié pour une comptabilité selon les nouvelles normes, et peuvent être mises en place à un coût ne dépassant pas les avantages qu’en retireront les utilisateurs des états financiers.

Les normes proposées s’appliqueraient aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Leur adoption anticipée serait permise. Le CNC prévoit que les normes définitives seront publiées à temps pour en permettre l’application aux états financiers de fin d’année civile 2009. Les normes pourront être appliquées par toutes les ECF. Il n’y aura aucun critère quant à la taille ou à d’autres points, par exemple l’obtention du consentement unanime des actionnaires ou d’autres utilisateurs.

«Le CNC a mené de vastes consultations dans le cadre de l’élaboration de ces normes, a souligné Ron Salole. Les commentaires reçus à la suite de l’appel à commentaires et document de travail connexe publiés en 2007 ont fourni des indications extrêmement utiles sur les priorités de cet important secteur de l’économie canadienne en matière d’information financière. De même, le CNC reconnaît l’apport précieux du Comité consultatif, qui lui a fourni le point de vue des entreprises à capital fermé d’un large éventail de secteurs d’activité. L’exposé-sondage d’avril 2009 constitue une nouvelle occasion de recueillir les commentaires des parties prenantes.»

Pour accéder à l’exposé-sondage Principes comptables généralement reconnus pour les entreprises à capital fermé, cliquez ici. La période de commentaires de 90 jours prend fin le 31 juillet 2009.

Des permanents haut placés du CNC et de l’ICCA prendront part à diverses activités partout au pays afin de mieux sensibiliser les intéressés aux nouvelles normes proposées et de les encourager à formuler des commentaires sur l’exposé-sondage. Communiquez avec votre ordre provincial pour connaître les activités qui se tiendront dans votre région.

L’article vedette «Normes nouveau cru» du numéro de mai de CAmagazine vous permettra d’en apprendre plus sur ce projet de normes. Par ailleurs, vous trouverez des outils d’orientation et de formation sur le site Normes canadiennes en transition de l’ICCA.

Vous pourrez en outre accéder, dès le 15 mai, à une présentation audio et Powerpoint sur le sujet.

Au terme de la période de commentaires, le CNC publiera des comptes rendus de ses nouvelles délibérations sur son site Web, à www.cnccanada.org.