Nouveau conseil de surveillance publique des cabinets de vérificateurs

L'ICCA s'est uni aux autorités de réglementation provinciales et fédérale pour créer un conseil de surveillance publique indépendante des vérificateurs de sociétés cotées en bourse au Canada. Le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), dont l'entrée en activité est prévue pour octobre, comptera 11 membres, dont 7 proviendront de l'extérieur de la profession de CA.

Le CCRC fait partie d'un nouveau système qui vise à restaurer la confiance des investisseurs fortement ébranlée par l'affaire Enron et d'autres scandales financiers. Sa création a été annoncée à Toronto le 17 juillet par David Smith, président-directeur général de l'ICCA, et David Brown, président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

«Aujourd'hui, les autorités de réglementation et la profession comptable envoient un message sans équivoque aux investisseurs et au grand public», a indiqué M. Smith. «Nous avons l'intention de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la qualité de l'information financière au Canada soit protégée par les normes les plus élevées possible. Le nouveau conseil sur la reddition de comptes nous aidera à y parvenir : les autorités de réglementation, les dirigeants de cabinet et d'autres parties prenantes se sont concertés pour créer une solution canadienne distincte — une solution rapide, significative et saine qui, nous en sommes convaincus, fonctionnera.»

Le CCRC représente une extension du régime d'inspection professionnelle en place selon lequel chacun des bureaux individuels des cabinets fait l'objet d'une surveillance par la profession au niveau provincial. Le CCRC sera en mesure de surveiller les cabinets dans leur totalité à l'échelle nationale.

Selon le nouveau système, les vérificateurs de sociétés cotées en bourse devront se conformer à cinq nouvelles exigences :

inspections plus fréquentes et plus rigoureuses;
règles plus strictes sur l'indépendance du vérificateur;
rotation régulière des associés responsables des missions de vérification;
révision de tout dossier de vérification par un deuxième associé;
mise en œuvre de nouvelles exigences en matière de contrôle de la qualité.

L'omission par un cabinet de corriger des lacunes importantes entraînera l'imposition de sanctions, allant de la réprimande ou du blâme aux amendes, et même à la radiation. En ce sens, le système canadien va plus loin que les propositions présentement à l'étude aux États-Unis (les deux qui sont devant le Congrès en plus de la proposition Pitt).

Les six grands cabinets de CA au Canada ont convenu de mettre en œuvre les nouvelles exigences dès l'entrée en activité du CCRC cet automne. D'ici trois ans, les exigences du CCRC s'appliqueront à tous les cabinets qui vérifient les comptes de sociétés cotées.

«Le fait que les cabinets de CA qui vérifient les grandes sociétés aient déjà accepté d'adopter ces changements signifie que nous pouvons procéder sans délai à la mise en place des améliorations», a précisé David Smith.

Il est prévu que le nouveau système coûtera au moins 6 millions de dollars par an, soit 3 millions de plus que le montant que la profession de CA consacre déjà à l'inspection par l'entremise des ordres provinciaux. Les cabinets paieront la différence en assumant le coût de l'examen.

D'autres initiatives sont en voie d'élaboration, dont les suivantes :

le Conseil de surveillance de la normalisation comptable examine quelles normes comptables ont pu être contournées dans l'affaire Enron et la possibilité que les normes canadiennes soient exposées à un risque semblable;
un projet de normes sur l'indépendance du vérificateur sera diffusé pour consultation en août; ces normes seront adoptées en octobre par les principaux cabinets de CA vérificateurs de sociétés cotées.