Règles d'octroi de permis d'exercice en Ontario mises en question

Par Brian Banks

Deux rapports gouvernementaux, l'un d'un panel constitué en vertu des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'autre de la Commission de réduction des formalités administratives du gouvernement de l'Ontario, viennent remuer le cocotier des règles d'octroi de permis d'exercice de la «comptabilité publique» en Ontario.

La décision du panel de l'ACI est importante, mais pas exécutoire. Elle prône l'harmonisation interprovinciale des mesures d'octroi de permis d'exercice et des normes qui déterminent qui peut ou ne peut pas effectuer la vérification des sociétés ouvertes. Toutefois, contrairement à ce que l'espéraient les CGA manitobains instigateurs de la plainte, le panel a renoncé à se prononcer contre le maintien de la norme CA comme norme exclusive en Ontario.

Pour Brian Hunt, président-directeur général de l'Institut des Comptables Agréés de l'Ontario (ICAO), cette décision ne présente pas de problème pour les CA ontariens.

«Nous sommes partisans d'une norme exclusive, mais élevée», a dit M. Hunt, interviewé par CAmagazine. «Nous espérons que le gouvernement de l'Ontario ne réduira pas ses normes; dès lors, il appartiendra aux autres de rehausser les leurs.»

La fin de l'exclusivité des CA?
Si l'on se tourne vers les recommandations de la Commission de réduction des formalités administratives de l'Ontario, l'image change du tout au tout : la Commission suggère, elle, de réviser les normes pour éliminer l'exclusivité accordée aux CA.

La semaine dernière, la Commission demandait au procureur général de l'Ontario de mettre fin à la norme CA exclusive et d'abolir le droit de l'ICAO de réglementer l'octroi des permis d'exercice.

«Ce système limite injustement la concurrence», affirme la Commission dans ses recommandations à l'intention du procureur général, David Young.

Une révision en profondeur
Si elles étaient adoptées, les recommandations (disponibles intégralement, avec d'autres documents, sur le site Web de la Commission, à http://www.redtape.gov.on.ca) donneraient lieu à une révision en profondeur de la législation provinciale sur la comptabilité publique, en place dans la province depuis 39 ans.

Les principales propositions sont les suivantes :

création d'un nouvel organisme de réglementation de la comptabilité publique;
création d'un nouveau système d'octroi des permis et des titres qui chapeauterait les CA, les CGA et les CMA;
mise en place d'activités obligatoires de formation continue.

«La Commission de réduction des formalités administratives croit qu'un marché plus ouvert servirait mieux les intérêts du public», est-il écrit dans le rapport. «Il réduirait les prix, augmenterait la concurrence, améliorerait le service et étendrait l'accès aux permis qui est actuellement limité par la loi.»

Un recul de 40 ans
Les recommandations sont maintenant entre les mains du procureur général. Mais M. Young devra bientôt prendre en compte d'autres recommandations - celles de Brian Hunt, de l'ICAO.

Pour lui, lorsque la Commission affirme qu'il est temps, après 39 années de moderniser la législation ontarienne en matière de comptabilité publique, elle est complètement dans l'erreur.

Si les propositions de la Commission étaient adoptées, «la réglementation ontarienne en matière de comptabilité publique reculerait de 40 ans», affirme Brian Hunt.

«Au lieu de réduire les formalités administratives, cela en ajouterait. Au lieu d'avoir une seule norme et un seul organisme de réglementation, on aurait plusieurs normes et plusieurs organismes. Les propositions actuelles de la Commission sont totalement irréalistes.»

M. Hunt s'élève contre la déclaration de la Commission selon laquelle le principal problème est celui de la «concurrence». Selon lui, «la discussion devrait plutôt porter sur les normes - il s'agit d'un problème d'intérêt public».

Dans un communiqué de presse diffusé le 18 décembre, M. Hunt a dit que les propositions de la Commission aboutiraient à une pseudo-réglementation. Elles diminueraient les normes et ajouteraient à la confusion du public.

Le public est «bien servi»
Selon l'information contenue dans le site Web de la Commission, plus de 1 000 personnes (dont 600 CA environ), entreprises, établissements d'enseignement, organismes sans but lucratif et associations de comptables ont fait connaître par écrit leur avis à la Commission au cours des six mois qu'a duré son examen. Bon nombre des mémoires présentés par les associations et les groupes sont postés à la même adresse Web.

Pour sa part, plutôt que de recommander d'établir un autre organisme de réglementation, l'ICAO recommandait, dans son mémoire, d'intégrer l'actuel Conseil des comptables publics (instance dominée par les CA qui régit la comptabilité publique) à l'ICAO, ce qui conférerait à l'Institut le même statut, sur le plan de la réglementation, qu'à l'ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario et au Barreau du Haut-Canada. (Le mémoire de l'ICAO, de même que d'autres documents postés à l'intention des CA dans le cadre d'une campagne de sensibilisation des députés provinciaux, peuvent être consultés sur le site Web de l'Institut à www.icao.ca/mpp/mpp.html)

Dans son mémoire, l'ICAO a également fait ressortir que «les besoins en matière de comptabilité publique des entreprises, des particuliers et des organisations de toute sorte et de toute taille sont bien servis par la concurrence rigoureuse qui a cours sous le signe de la norme CA exclusive».

L'ICAO n'est sans doute pas au bout de ses peines. Le député provincial conservateur et coprésident de la Commission, Steve Gilchrist, prend en effet le contrepied de cette idée dans le communiqué de presse publié avec le rapport de la Commission. «Les propriétaires de PME de la province nous ont demandé d'examiner la réglementation de la comptabilité publique, dit-il. Nos propositions réduiront les formalités administratives pour les PME et les organismes de l'Ontario, augmenteront la concurrence dans le secteur de la comptabilité publique et assureront la protection de l'intérêt public.»

Pour Brian Hunt, de l'ICAO, de tels «énoncés généraux sur la concurrence sont totalement trompeurs».

Le seul véritable enjeu est celui des «aspirations organisationnelles» des CGA, conclut-il. «Voilà la source du problème.»