Il arrive souvent qu'un avocat demande à un évaluateur d'entreprise de passer en revue le rapport d'évaluation d'une entreprise ou le rapport de quantification des dommages-intérêts produit par un autre expert. Les résultats de l'examen ainsi que les commentaires qui en découlent sont habituellement présentés sous la forme d'une critique écrite.
De façon générale, la critique présente les commentaires de la personne qui a procédé à l'examen (l'examinateur) à l'égard d'aspects précis du rapport de l'autre expert. Elle décrit les points forts et les points faibles de l'approche, des techniques et des hypothèses utilisées aux fins de l'évaluation, et peut contenir ou non la conclusion de l'examinateur quant à la valeur de l'élément en cause. La critique peut être rédigée par une personne agissant à titre de conseil pour utilisation dans différentes circonstances : pour l'évaluation, par l'avocat, de tactiques ou de la probabilité de succès de la démarche; pour l'interrogatoire préalable ou le contre-interrogatoire; ou à titre de document de réfutation. La critique peut aussi être déposée devant le tribunal à titre de rapport d'expert indépendant.
L'Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises (ICEEE) a publié des normes et des recommandations en matière d'évaluation à l'intention des experts en évaluation d'entreprises (EEE) qui préparent des rapports sur la valeur d'intérêts détenus dans une entreprise ou sur le montant de dommages-intérêts. Ces normes s'appliquent à la documentation des dossiers, à l'étendue des travaux et aux rapports. Les normes d'évaluation ont été élaborées pour faire en sorte que les rapports écrits établis par les EEE répondent à des normes professionnelles de qualité et d'objectivité.
Dans les normes de l'ICEEE, les rapports contenant des conclusions sur la valeur d'actions ou de biens sont appelés «rapports d'évaluation», tandis que les rapports portant sur le montant de dommages-intérêts ou d'un gain ou d'une perte de nature financière sont appelés «rapports d'expertise». Dans le présent article, ces deux types de rapports sont simplement appelés «rapports».
Les rapports établis selon ces normes présenteront une certaine uniformité qui permettra aux utilisateurs de mieux comprendre non seulement la nature et l'étendue des questions d'évaluation, mais aussi l'étendue de l'examen effectué, ainsi que les hypothèses et la logique sur lesquelles l'évaluateur s'est appuyé pour dégager la conclusion relative à l'évaluation.
Tout rapport qui contient une conclusion écrite sur la valeur d'actions, de biens ou d'intérêts détenus dans une entreprise ou sur le montant de dommages-intérêts ou d'un gain ou d'une perte de nature financière doit être conforme à ces normes, que le rapport soit établi par une personne agissant à titre de conseil ou intégré à un rapport d'expertise produit par un évaluateur indépendant.
Les rapports critiques énonçant la conclusion de l'examinateur quant à une valeur ou à des dommages-intérêts doivent donc être conformes aux normes d'évaluation du fait que, selon la définition de l'ICEEE, une telle critique constitue un rapport d'évaluation ou d'expertise.
Les critiques ne contiennent pas toujours de conclusion sur une valeur ou des dommages-intérêts. Leur objectif est souvent plus restreint - à savoir fournir des commentaires critiques limités sur le rapport de l'évaluateur qui fait l'objet d'un examen. Comme la critique limitée ne constitue ni une contre-expertise ni une conclusion différente sur la valeur établie dans le rapport de l'autre expert, il n'est pas nécessaire qu'elle soit conforme aux normes de rapport de l'ICEEE. Toutefois, comme la plupart des critiques visent à étayer ou à réfuter la conclusion d'un autre expert sur une valeur donnée, une critique limitée pourrait malencontreusement amener le lecteur à tirer une conclusion au sujet de cette valeur. Dans ce cas, il se peut qu'elle soit assujettie à la norme plus élevée.
Quel que soit le type de rapport délivré, les EEE doivent se soumettre à un code de déontologie qui vise à encourager et à préserver la confiance du public envers leurs pratiques. L'auteur d'une critique limitée doit toujours se conformer au code de déontologie, qu'il agisse de manière indépendante ou à titre de conseil.
La marche à suivre pour déterminer le type de critique qui convient le mieux dans une situation donnée est présentée dans l'encadré ci-dessus, et nécessite que l'on réponde aux questions suivantes :
· L'examinateur exprimera-t-il une conclusion quant à la valeur ou aux dommages-intérêts en cause?
· L'examinateur agira-t-il à titre d'expert indépendant ou à titre de conseil non indépendant?
· Compte tenu de l'objet de la critique, quels sont le degré d'assurance et l'étendue des travaux requis?
Nous proposons, pour les critiques limitées, des normes qui s'inspirent à la fois de certaines normes canadiennes applicables aux rapports d'évaluation et aux rapports d'expertise et des normes énoncées dans les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice (USPAP). Les USPAP, qui ont reçu l'appui des principales organisations d'évaluation aux États-Unis et au Canada, prévoient certaines exigences relativement au comportement éthique et à la qualité du travail des évaluateurs. L'Appraisal Practice Standard No. 3 des USPAP contient les différentes normes d'évaluation et règles de déontologie applicables à une mission visant la production d'une critique sur les évaluations de biens immobiliers.
Normes de rapport
Nous recommandons que la critique limitée soit énoncée dans un rapport ou un mémorandum écrit signé par le préparateur ou identifiant l'auteur d'une autre façon. Cette critique limitée doit préciser la date d'évaluation et l'objet du rapport examiné, décrire le sujet de l'examen, préciser la date de celui-ci et indiquer si l'examinateur est indépendant ou non. La critique doit aussi identifier le client de l'examinateur, les utilisateurs prévus du rapport, et préciser à quelle fin le rapport a été préparé. Elle doit en outre décrire la demande en dommages-intérêts, les intérêts détenus ou les biens qui font l'objet de l'examen, afin que les commentaires formulés puissent être mis en contexte.
La critique limitée doit aussi préciser qu'elle ne présente pas une conclusion révisée ou nouvelle quant à l'évaluation et qu'elle ne contient pas l'ensemble des ajustements, s'il en est, que l'examinateur pourrait avoir jugé nécessaire d'apporter afin de dégager une conclusion sur la valeur. Elle doit également informer le lecteur que les commentaires qu'elle contient, qui n'aboutissent pas à l'expression d'une conclusion sur la valeur, ne doivent être utilisés qu'aux fins décrites. Le fait de choisir des parties de l'analyse sans tenir compte de tous les facteurs et de l'analyse pris ensemble pourrait donner une image trompeuse des méthodes et approches qui sous-tendent une conclusion sur la valeur. La préparation d'une conclusion sur la valeur est un processus complexe, et on ne peut considérer les composantes de la valeur isolément.
Enfin, la critique limitée doit préciser si l'examinateur a posé des hypothèses qui diffèrent de celles qui ont été retenues aux fins du rapport initial.
Normes sur l'étendue des travaux
La critique doit indiquer les étapes et les procédés que l'examinateur a suivis. L'examinateur n'est pas tenu de répéter les étapes suivies par le premier évaluateur. Il peut prendre en compte des informations dont n'a pas tenu compte le premier évaluateur.
Lorsque la question en cause a trait à une évaluation dont la date précède la date du rapport de l'examinateur, celui-ci peut utiliser des informations qui lui sont accessibles mais qui n'auraient pas pu être utilisées lors de l'évaluation initiale (des informations a posteriori) seulement pour vérifier des hypothèses retenues dans le rapport initial. Les informations dont l'examinateur dispose, qui auraient pu être utilisées par le préparateur du rapport initial s'il y avait eu accès, peuvent en général être utilisées dans la critique (en d'autres termes, ces informations peuvent servir à des fins autres que la vérification d'hypothèses).
Lorsque la question en cause a trait au calcul de dommages-intérêts à la date d'un procès, l'examinateur peut, aux fins de la critique, utiliser toutes les informations auxquelles il a accès et qui auraient pu être utilisées pour la préparation d'un rapport complet.
Bien que l'examinateur n'y soit pas tenu, il devrait envisager d'inclure ce qui suit dans une critique limitée, selon l'utilisation prévue de celle-ci et les attentes de l'utilisateur. Ainsi, il pourrait formuler une conclusion sur le caractère approprié des méthodes et techniques utilisées aux fins du rapport initial, en indiquant les raisons de cette conclusion et des solutions de rechange préférables. Il pourrait formuler une conclusion sur la question de savoir si l'opinion et l'analyse présentées dans le rapport initial sont appropriées, en indiquant les raisons de cette conclusion et des solutions de rechange préférables. La critique pourrait contenir une déclaration au sujet des points forts et des points faibles des positions divergentes sur des questions subjectives, en comparant et en confrontant ces positions au besoin. La critique pourrait également comporter une déclaration concernant l'incidence (chiffrée en dollars si possible) de calculs ou d'hypothèses divergents sur l'orientation de la conclusion formulée quant à la valeur dans le rapport initial.
Le rapport critique constitue un outil utile et efficient pour tous les cadres de résolution de litiges. Les critiques qui contiennent des conclusions portant sur une évaluation doivent être établies selon la même norme que les autres rapports d'évaluation, mais pas les critiques limitées. Dans le présent article, nous avons proposé certaines normes qui pourraient s'appliquer aux critiques limitées, et nous espérons qu'une discussion plus approfondie des normes de rapport et des normes sur l'étendue des travaux sera utile aussi bien aux évaluateurs qu'aux utilisateurs de leurs rapports.
