Le fisc sourit aux étudiants

Par Jennifer Horner
Illustration : Katy Dockrill

Dans son budget proposé en mai 2006, ottawa accorde plus de déductions et de crédits d’impôt aux étudiants

Le gouvernement du Canada encourage les études post-secondaires et la formation professionnelle en accordant des déductions fiscales et des crédits d’impôt aux étudiants ou aux personnes qui en ont la charge. Cette aide prend habituellement la forme de crédits pour études, frais de scolarité et intérêts sur les prêts étudiants, ainsi que d’une exemption limitée pour certaines bourses d’étude.

Il existe diverses autres mesures incitatives, comme la possibilité de retirer des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’épargne-études à des fins de formation permanente.

Des mesures récentes ont accru l’aide aux étudiants, dans le budget fédéral de 2006, comme un crédit d’impôt pour le transport en commun et les manuels d’études, et surtout une exemption totale pour certains revenus de bourses.

Il arrive que des étudiants obtiennent des bourses d’études, de recherche ou de perfectionnement. Le montant imposable de la bourse varie, selon que le bénéficiaire a droit à une exemption à cet égard, puisque la bourse est imposée sur la somme qui excède cette éventuelle exemption. L’exemption minimale pour une bourse est de 500 $.

Les règles actuelles permettent de demander une exemption maximale de 3 000 $ à l’égard des bourses accordées à un étudiant inscrit à un programme d’éducation, pour lequel il peut demander un crédit d’impôt pour études à temps plein ou à temps partiel. Selon la modification proposée, les bourses visées et reçues à compter de 2006 pourraient être entièrement exonérées d’impôt. Une exception peu connue ayant trait aux bourses et aux prix, appelée «subvention à la production artistique», demeure inchangée. Toute subvention destinée à la production d’une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique doit s’ajouter au revenu, déduction faite des frais engagés pour la production de l’œuvre.

Le budget fédéral de mai dernier propose un crédit d’impôt pour manuels, destiné aux étudiants du postsecondaire. Le montant du crédit est établi en fonction du nombre de mois au cours desquels l’étudiant peut demander le crédit pour études à temps plein ou à temps partiel.

Dans le cas de l’étudiant à temps plein, le crédit fédéral pour manuels correspondra, en 2006, à 15,25 % (15,5 % en 2007) de 65 $ par mois pendant lequel l’étudiant fréquente à temps plein un établissement postsecondaire (79,30 $ pour huit mois de fréquentation à temps plein).

Dans le cas de la fréquentation à temps partiel, le facteur sera plutôt de 20 $, soit un crédit de 24,40 $ pour huit mois. Il est proposé que tout crédit pour manuels inutilisé puisse être reporté à une année ultérieure, comme le crédit pour études.

À compter de l’année d’imposition 2006, le budget fédéral suggère également que les contribuables utilisant régulièrement le transport en commun puissent déduire le coût de leurs cartes mensuelles admissibles, à compter de juillet 2006. Par exemple, si une carte mensuelle au coût de 100 $ a été acquise pour chacun des mois de juillet à décembre 2006, le crédit d’impôt fédéral admissible serait de 91,50 $ (600 $ x 15,25 %).

L’Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît que les frais payés pour des cours par correspondance peuvent donner droit aux crédits pour frais de scolarité et d’études, si l’étudiant est inscrit à des cours admissibles dans un établissement canadien d’enseignement postsecondaire.

Tel n’est pas tout à fait le cas des frais payés à une université étrangère. Pour demander un crédit à l’égard des frais de scolarité payés à une université étrangère, l’étudiant doit la fréquenter à temps plein. La règle est différente pour les étudiants d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien. Il leur suffit d’être inscrit à l’établissement en question.

L’étudiant d’une université étrangère qui veut bénéficier du crédit pour études doit être inscrit à un cours admissible. L’obligation de la fréquentation à temps plein a fait l’objet de décisions judiciaires récemment, à propos d’étudiants inscrits à un cours d’apprentissage à distance offert sur Internet. Dans chacun de ces cas, l’université était étrangère et l’étudiant suivait des cours en ligne, depuis le Canada. Il n’avait donc pas été physiquement présent à l’université étrangère pendant la durée de la formation.

La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu, dans l’affaire Valentec. La Reine (2006 CCI 145), une décision favorable à une contribuable qui voulait déduire les frais de scolarité versés à une université en ligne établie en Angleterre. Selon la Cour, l’expression «fréquenter à temps plein» n’indiquait pas clairement si une fréquentation physique était nécessaire.

Ce jugement marquait un changement par rapport à deux décisions antérieures du même tribunal, Hlopina c. La Reine ((1998) 2 CTC 2669) et Cleveland c. La Reine (2004 DTC 2199). Dans ces deux affaires, les contribuables n’avaient pas réussi à convaincre la Cour que la présence physique n’était pas nécessaire pour se prévaloir d’un crédit d’impôt pour les frais de scolarité payés à une université située à l’extérieur du Canada.

Les Canadiens ont de plus en plus accès aux cours d’universités étrangères offerts sur Internet. Il sera intéressant de voir si la jurisprudence évoluera dans ce domaine, ou si le législateur décidera de modifier la loi pour dissiper l’ambiguïté des dispositions actuelles.

La déduction «pour produits et services de soutien aux personnes handicapées» a été instaurée en 2004. Elle fait suite à la recommandation du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées et vise à réduire les obstacles au travail et aux études. Elles peuvent déduire certaines dépenses d’études ou de travail. Cette déduction n’est pas assujettie à des conditions aussi rigoureuses que le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les personnes utilisant des appareils fonctionnels pour leurs études, sans pour autant avoir un handicap aussi sérieux que ne l’exigent les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, pourront déduire les dépenses engagées à cette fin.

La liste complète des services et du matériel à l’égard desquels les paiements sont admissibles figure dans la Loi. Elle comprend notamment le tutorat aux personnes ayant des difficultés d’apprentissage, les livres parlés (dans le cas des personnes ayant une déficience de perception), les logiciels de reconnaissance de la voix (pour ceux qui ont des déficiences physiques), les services d’interprétation gestuelle et de sous-titrage en temps réel (pour ceux qui connaissent une déficience auditive) ainsi que les lecteurs optiques et les appareils de prise de notes en braille (pour les personnes aveugles). La déduction est restreinte aux sommes versées pour l’acquisition des appareils et services admissibles, et sous certaines conditions. De plus, elle est assujettie à des limites pécuniaires.

Cette déduction s’applique uniquement à la personne handicapée, et non à celle qui subvient à ses besoins. Toutefois, les dépenses d’appareils, de dispositifs et de services, admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, sont généralement considérées comme des frais médicaux. Elles peuvent être déduites par la personne qui assume les frais d’entretien d’un handicapé. Une dépense admissible ne peut être déduite qu’une fois, soit comme déduction pour produits et services de soutien, soit à titre de crédit pour frais médicaux. Étant donné les chevauchements entre ces mesures, et avec d’autres mesures de la Loi de l’impôt sur le revenu dont peuvent se prévaloir les personnes handicapées, il faut étudier les règles soigneusement afin d’obtenir l’avantage fiscal maximum.

Doit-on produire une déclaration fiscale si on n’a aucun revenu? La plupart du temps, la réponse est «oui». Les étudiants doivent produire une déclaration même s’ils n’ont aucun impôt à payer, car ils peuvent avoir droit à des crédits d’impôt remboursables. L’ARC établira ainsi les sommes reportées, fera le suivi et indiquera les sommes en question dans l’avis de cotisation de l’étudiant.

Les sommes reportées les plus importantes toucheront les crédits d’impôt inutilisés pour frais de scolarité, études et manuels. Il est également possible de reporter les frais de déménagement n’ayant pu être déduits dans l’année. Si on remplit une déclaration de revenus pour l’année où ces dépenses ont été engagées plutôt que dans une année ultérieure, il sera plus facile de retrouver reçus et autres pièces justificatives nécessaires pour déterminer le montant de la déduction. Il faut toutefois conserver ces documents à l’appui de la déclaration dans laquelle les crédits reportés seront utilisés.

Un remboursement de l’impôt foncier payé durant l’année est prévu dans la législation fiscale de l’Ontario, du Manitoba et du Québec. L’Ontario et le Manitoba offrent aussi un crédit d’impôt pour le loyer payé durant l’année, crédits requérant la production d’une déclaration de revenus.

Le crédit pour TPS touche les particuliers de plus de 18 ans, ou ceux de moins de 19 ans, mariés ou parents d’un enfant vivant avec eux. La demande est faite dans la déclaration de revenus, et le crédit est versé chaque trimestre aux résidents canadiens admissibles. Un crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux s’applique aussi dans certains cas.

Enfin, un étudiant ayant un revenu insuffisant pour être imposable, tiré d’un emploi, d’un travail indépendant, d’une subvention de recherches, d’un immeuble locatif, de redevances ou de droits d’auteur provenant d’une œuvre littéraire ou d’une invention, pourra cotiser à un REER en fonction de ces sources de revenu gagné.Cette cotisation sera déduite dans une déclaration de revenus relative à une année ultérieure, ou encore l’étudiant pourra simplement profiter des droits de cotisation en versant une cotisation dans une année ultérieure.

Jennifer Horner, CA, est directrice chez Ernst & Young à Kitchener (Ontario).

Cette rubrique est dirigée par Trent Henry, chef des services fiscaux internationaux du cabinet Ernst & Young à Toronto.