Actualités fiscales en RS&DE

Par Denis Lajoie
Illustration : Gary Clement

Les clarifications apportées par l’ARC à l’interprétation de certaines exigences du programme de la RS&DE devraient aider les demandeurs

Le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un programme d’incitatif fiscal visant à encourager la R&D. Le gouvernement fédéral accorde des crédits d’impôt de près de 1,8 milliard par année à quelque 11 000 demandeurs, dont 70 % sont des PME. Depuis la fin de 2003, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié plusieurs documents afin de clarifier sa position sur divers aspects techniques et de donner des indications sur les exigences relatives à la production des demandes. Deux changements mineurs ont notamment été apportés en vue de remédier à certaines conséquences découlant du libellé de la loi. Pendant cette période, les tribunaux ont été saisis d’un nombre restreint d’affaires touchant la RS&DE, mais la décision Alcatel [2005 TCC 149] aura une incidence assez importante dans certains cas. L’ARC a aussi publié un plan stratégique pour le programme de la RS&DE. Les priorités sont la réalisation efficace du programme (y compris le renforcement de l’uniformité dans l’étude des demandes et l’amélioration des normes de service relatives au traitement des demandes en temps opportun), une sensibilisation accrue au programme et l’accessibilité pour les petites entreprises.

Modifications législatives : Sociétés liées et plafond de dépenses – Les petites sociétés privées sous contrôle canadien (PSPCC) peuvent obtenir un crédit d’impôt à l’investissement (CII) de 35 % (plutôt que 20 %) des dépenses admissibles pour de la RS&DE, jusqu’à concurrence du plafond de dépenses applicable à la société (en général, 2 millions, sous réserve des rajustements liés au revenu imposable de l’exercice précédent, et au capital imposable de la société et des sociétés auxquelles elle est liée). Le plafond de dépenses doit être partagé entre les sociétés liées. Le budget du 22 mars 2004 a cependant modifié les règles relatives au CII pour la RS&DE. Les PSPCC ayant un groupe d’investisseurs communs (si l’ARC considère qu’il n’a pas été formé afin d’avoir accès à plusieurs plafonds de dépenses) ne seront pas tenues de partager le plafond de dépenses du seul fait que deux investisseurs ou plus détiennent collectivement une participation majoritaire dans les actions de chaque société. Vu que les organisations de capital de risque ont tendance à faire du co-investissement, et souvent à constituer un groupe détenant le contrôle, certaines sociétés n’ayant jamais entendu parler les unes des autres se sont ainsi retrouvées, en vertu des anciennes règles, être considérées liées les unes aux autres (le Québec a apporté une modification similaire en 2000). Ce changement, encore à l’étape de l’avant-projet de loi, devrait aider plusieurs jeunes entreprises de haute technologie financées par du capital de risque.

Définition du terme «au Canada» – Le budget de 2005 propose que les mesures fiscales incitatives touchant la RS&DE, qui s’appliquaient auparavant à la RS&DE effectuée à l’intérieur de la mer territoriale de 12 milles nautiques, s’appliquent aussi aux dépenses engagées dans la zone économique exclusive de 200 milles nautiques du Canada, y compris l’espace aérien, les fonds marins et le sous-sol relatifs à cette zone. Ce changement devrait aider des secteurs comme les pêcheries, et l’exploitation pétrolière et gazière.

Politiques d’application et documents d’orientation – Parmi les politiques et documents publiés depuis décembre 2003, figurent un document sur l’attribution des dépenses de main-d’œuvre à la RS&DE, une politique d’application sur les prototypes, usines pilotes/usines commerciales, produits sur commande et biens commerciaux (remplaçant celle de 1997), de nouvelles politiques présentant les exigences de production de documents relatives aux demandes, et la position de l’ARC sur les allocations de retraite.

Dépenses de main-d’œuvre – En juillet 2004, l’ARC a publié Attribution des dépenses de main-d’œuvre à la RS&DE, qui vise à aider les demandeurs à utiliser les méthodes appropriées pour la répartition des dépenses de main-d’œuvre, lorsque des systèmes structurés n’ont pas été instaurés à cette fin. Le document reconnaît que différentes méthodes peuvent être utilisées selon l’environnement de RS&DE. Mais dans tous les cas, il faut documenter l’utilisation de la main-d’œuvre et les renseignements financiers s’y rattachant pour justifier la demande. Une nouvelle exigence concernant la tenue de l’information pourrait avoir une incidence notable sur la préparation des demandes futures.L’information peut être compilée à différents niveaux, par exemple : concept stratégique et général (haut niveau), projet (niveau intermédiaire) et activité (bas niveau). Une combinaison de ces trois niveaux pourra parfois s’avérer nécessaire.

L’information peut aussi être obtenue de différentes sources, parfois combinées : plans de développement, rapports sommaires de supervision, feuilles de temps, contrats, cahiers des charges, relevés d’affectation des ressources, comptes rendus, etc. L’existence de contrôles internes inhérents dans une source d’information donnée réduira normalement le nombre de sources différentes à utiliser. En outre, le Ministère juge acceptable l’information provenant des systèmes d’information existants du demandeur. L’instauration d’une méthode d’attribution constitue par le fait même une tâche moins lourde que l’établissement d’un système de suivi séparé et parallèle en matière de RS&DE.

Le Ministère exige désormais que le système de répartition fonctionne toute l’année. À l’heure actuelle, de nombreux demandeurs réunissent l’information relative à leurs demandes de RS&DE bien après l’exécution du travail sur lequel la demande est fondée. Or, le document d’orientation précise que lorsque l’ARC a informé le demandeur par écrit qu’il doit tenir la documentation requise, le fait de ne pas justifier adéquatement les dépenses de RS&DE peut faire en sorte que celles-ci soient refusées. L’ARC peut en outre se rendre dans les installations du demandeur à des fins de vérification. Comme l’ARC n’est pas spécialisée dans la conception de systèmes d’information, espérons qu’elle fera connaître ses exigences de façon précise et pertinente, et fournira les ressources nécessaires pour aider à s’y conformer.

Exigences de production – La politique d’application sur les exigences de production de documents précise en quoi consiste une demande complète et les conséquences auxquelles s’expose la société qui n’a pas produit une demande dans le délai de 18 mois. Dans un tel cas, abstraction faite d’un éventuel recours aux dispositions sur l’équité, la possibilité de demander des crédits d’impôt à l’égard de la totalité ou d’une partie des dépenses de RS&DE pour une année d’imposition donnée est perdue à jamais. L’ARC précise que les demandes produites au moyen de montants estimatifs, ou remplies partiellement, ou les lettres faisant état d’une «intention de produire», ne sont pas considérées comme satisfaisant aux exigences de production. L’ARC informera le demandeur de toute lacune dans la demande et déclare qu’elle sera normalement en mesure de l’en aviser avant la date limite de production si la demande a été produite dans les 90 jours avant cette date. L’ARC ne donne cependant aucune garantie à cet égard et précise qu’il incombe au demandeur de se conformer aux exigences de production.

Les préparateurs de déclarations de revenus qui utilisent des progiciels du commerce doivent savoir que le formulaire RDA 32, format RDA du formulaire T661, ne contient pas nécessairement tous les renseignements prescrits demandés dans le formulaire T661. Le demandeur qui produit un formulaire RDA 32 devra aussi produire le formulaire papier T661 et toutes les informations requises, faute de quoi il sera considéré comme n’ayant pas répondu aux exigences de production.

Les demandeurs devront désormais instaurer des procédés leur permettant de faire le suivi de leurs projets et produire leurs demandes plus tôt. Bien que cela puisse sembler davantage contraignant, il se pourrait qu’avec le temps, les demandes soient étudiées et évaluées plus rapidement, et que la somme correspondant à l’incitation soit aussi reçue plus rapidement.

Allocations de retraite – Les demandeurs qui prévoient, ou ont connu, un nombre assez important de départs parmi leurs employés seront intéressés de savoir que les allocations de retraite peuvent être admissibles dans le cadre de mesures d’incitation pour la RS&DE, dans des conditions précises et strictes : le contribuable n’a pas choisi d’utiliser la méthode de remplacement pour le calcul des frais généraux; l’allocation de retraite fait partie du contrat de travail écrit conclu avec l’employé (négocié avant son entrée en fonction) et l’employé devient un participant au régime d’allocation de retraite; elle est payée à un employé qui entreprend, supervise ou soutient directement des activités de RS&DE au moment de la retraite ou de la perte d’une charge; elle est attribuable en totalité, ou presque, ou directement attribuable (directement liée et supplémentaire), comme il est exigé pour la déduction de frais généraux ou d’autres dépenses lorsque le demandeur n’utilise pas la méthode de remplacement.

En ce qui concerne l’exigence liée au contrat écrit, de tels paiements sont souvent effectués en vertu de la common law, du Code civil ou d’autres obligations juridiques écrites. On pourrait faire valoir que l’absence d’une entente écrite conclue avant l’entrée en fonction n’a pas toujours pour effet d’invalider le lien entre l’allocation de retraite et la RS&DE. En ce qui concerne le critère «attribuable en totalité, ou presque» et le critère du lien direct, le lecteur est invité à consulter la politique d’application et/ou à obtenir un avis professionnel avant de déduire de telles sommes.

Politique d’application RS&DE 2004-3 – Prototypes, usines pilotes/usines commerciales, produits sur commande et biens commerciaux remplace une version publiée avant l’instauration des règles sur la récupération. Ces règles, adoptées en 1998, visent à récupérer en tout ou en partie les CII obtenus à l’égard de biens acquis qui ont ultérieurement été vendus ou affectés à un usage commercial. La politique rappelle que l’ARC a sa propre définition du terme «prototype» et de chacun des termes mentionnés ci-dessus. Elle décrit à grands traits la position de l’ARC relativement à plusieurs situations possibles concernant des prototypes (y compris les projets regroupant deux ou plusieurs sociétés), ainsi que les cas dans lesquels la construction d’une usine, la fabrication d’un produit spécialisé (en vue d’être vendu) ou d’un bien (pour utilisation interne) supposent l’exécution de travail qui constitue de la RS&DE ou n’en est pas. L’opinion du conseiller en recherche et technologie de l’ARC jouera un rôle clé quant au traitement et au montant des dépenses de RS&DE déductibles.

Documents d’orientation sectoriels – Depuis décembre 2003, des documents visant notamment les matières plastiques, les pâtes et papiers et les procédés chimiques ont été publiés. Leur lecture s’avère importante, car on y expose des principes applicables dans d’autres secteurs.

Jurisprudence : Options sur actions – La récente décision de la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Alcatel donne aux sociétés la possibilité d’augmenter leurs crédits d’impôt de RS&DE en incluant une partie des avantages obtenus par leurs employés sous la forme d’options sur actions. La Cour a accepté la demande de CII présentée par Alcatel à l’égard de la valeur des avantages octroyés aux employés sous cette forme. La possibilité pour les sociétés d’obtenir des CII à partir d’un système de rémunération non pécuniaire pourrait rendre plus attrayant l’octroi d’options d’achat d’actions aux employés effectuant de la RS&DE. Il semble toutefois que le Ministère étudie la possibilité de modifier la Loi afin d’exclure à l’avenir, de la base des CII, les avantages fondés sur l’octroi d’options sur actions. D’ici là, les demandeurs devraient revoir leurs programmes de rémunération à la lumière de cette occasion d’avantage fiscal et, dans l’immédiat, inclure les avantages liés aux options dans leurs demandes en cours ou dans celles susceptibles d’être modifiées.

L’évolution du programme a surtout trait à des clarifications quant à l’interprétation de questions et exigences en matière de production. Les plus importants éclaircissements figurent dans le document d’orientation sur l’attribution des dépenses de main-d’œuvre à la RS&DE et celui sur le secteur des pâtes et papiers. Le programme existe pratiquement dans sa forme actuelle depuis 20 ans, et il a atteint une certaine maturité. Il est désormais devenu plus stable et prévisible, ce qui le rend plus efficace, mais suppose de grands efforts de la part de tous les intéressés. Les divergences d’opinions sont plus fréquentes qu’il y a deux ans, dans une large mesure à cause des nouvelles clarifications et du processus d’apprentissage normal chez tous ceux qui sont concernés par la RS&DE. Le défi qui se pose à l’ARC est donc de maintenir la stabilité et la prévisibilité du programme tout en veillant à lui conserver son caractère incitatif.