Expatriés, attention!

Par Kathy Fu et John Lowden
Illustration : Mike Constable

L’American Jobs Creation Act of 2004 a une incidence notable sur les sociétés, mais elle touche également les particuliers

Pour bien des employés affectés à l’étranger, une loi américaine récente aura une incidence directe sur la planification fiscale ainsi que l’observation de la législation. Le 22 octobre 2004, le président George W. Bush a promulgué l’American Jobs Creation Act of 2004, votée par le Congrès américain en réaction à une décision de l’Organisation mondiale du commerce. L’OMC avait en effet déclaré que le régime américain d’exclusion du revenu extraterritorial constituait une subvention à l’exportation interdite en vertu de certains accords commerciaux. Cette loi constitue la plus importante révision du code fiscal américain depuis la Tax Reform Act de 1986, et modifie près de 600 articles de l’Internal Revenue Code.

La pièce maîtresse de la loi, et le principal fondement des vastes changements apportés à l’IRC, est l’abrogation de l’exclusion du revenu extraterritorial dans le code fiscal. Si la loi a une incidence notable sur nombre de questions concernant les sociétés, certaines dispositions touchent aussi les particuliers. La loi obligera les employeurs à revoir leurs programmes de mobilité internationale et à déterminer les effets sur leurs employés expatriés. Voici des questions qui intéressent les particuliers : dispositions sur le crédit pour impôt étranger; impôt minimum de remplacement et plafond relatif au crédit pour impôt étranger; pénalités pour omission de déclarer les intérêts sur des comptes financiers étrangers; règles relatives à l’expatriation.

Certaines des modifications entrent en vigueur immédiatement tandis que d’autres prendront effet ultérieurement. Il est impératif de connaître les nouvelles dispositions de la loi — d’une part, pour ne pas rater des occasions de planification fiscale et, d’autre part, afin de pouvoir se conformer dans les délais voulus aux exigences de la loi américaine.

Crédit pour impôt étranger
Le crédit pour impôt étranger (CIE) est assujetti à un plafond, fixé essentiellement au moins élevé des montants suivants : les impôts étrangers payés ou courus, ou l’impôt américain par ailleurs payable sur le revenu de source étrangère. En outre, ce plafond s’applique séparément à neuf catégories (baskets) de revenu, qui comprennent notamment le revenu de placements (passive income), les intérêts faisant l’objet d’une retenue d’impôt élevée, le revenu de transport et le revenu général. Un crédit d’impôt excédentaire pour une catégorie ne peut être utilisé pour compenser un impôt américain payable pour une autre catégorie, ce qui peut restreindre la possibilité pour un particulier d’obtenir un crédit intégral pour les impôts payés à des pays étrangers.

La loi fait passer de neuf à deux les catégories de revenu étranger pour les années d’imposition postérieures au 31 décembre 2006. Il n’y aura plus désormais que les catégories de revenu de placements et revenu général. Les CIE inutilisés reportés après une année d’imposition commençant avant le 1^er janvier 2007 seront attribués à la catégorie la plus appropriée.

Cette mesure simplifie le calcul du plafond du crédit pour impôt étranger pour de nombreux contribuables et leur permet de regrouper, pour le calcul de leur plafond du crédit pour impôt étranger, des revenus qui étaient jusque-là séparés.

Étant donné ces plafonds, un montant excédentaire de crédit peut être inutilisable pour compenser l’impôt dû pour l’année en cours. Auparavant, le CIE excédentaire pouvait être reporté sur les deux années antérieures et sur les cinq années ultérieures. Les nouvelles dispositions de la loi font passer à 10 le nombre d’années ultérieures pour le report en avant, et limitent à une seule année le report en arrière. Les dispositions sur le report en avant s’appliquent aux impôts étrangers excédentaires ayant trait aux années d’imposition commençant le 22 octobre 2004 et aux impôts étrangers excédentaires susceptibles d’être reportés sur n’importe quelle année d’imposition terminée après le 22 octobre 2004. Par exemple, un CIE pour l’année d’imposition 1999, qui auparavant aurait expiré s’il n’était pas utilisé dans l’année d’imposition 2004, expirera désormais en 2009. Les dispositions sur le report en arrière s’appliqueront aux CIE excédentaires qui proviennent des années d’imposition commençant après le 22 octobre 2004. Tout CIE excédentaire pour l’année d’imposition 2004 peut donc être encore reporté sur les deux années antérieures.

Le prolongement de la période du report en avant signifie que le contribuable peut utiliser des crédits pour impôt étranger qui autrement seraient peut-être expirés. Par conséquent, il y a une incidence possible sur le nombre d’années pour lesquelles un employé bénéficiant de la «péréquation fiscale» doit demeurer inscrit au programme d’impôt des expatriés d’une société après la fin de son affectation à l’étranger, lorsque tout avantage tiré d’une déduction pour CIE obtenue ultérieurement doit être remboursé à l’employeur.

Impôt minimum de remplacement (IMR) et plafond relatif au crédit pour impôt étranger
Les contribuables sont assujettis au paiement d’un IMR établi selon leur revenu minimum imposable de remplacement. Le RMIR est le revenu imposable auquel sont ajoutées certaines déductions fiscales et préférences courantes. Les contribuables peuvent réduire leur IMR par une déduction relative à un crédit pour impôt étranger IMR, mais la déduction était limitée à 90 % de l’IMR. Dans bien des cas, donc, le contribuable ne pouvait compenser par des crédits pour impôt étranger la totalité de l’IMR dû. La loi abroge ce plafond pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2004.

Cette disposition devrait s’avérer nettement avantageuse pour les particuliers qui sont des citoyens américains ou des titulaires d’une carte verte ayant peu ou pas de revenus de source américaine et ayant accumulé des crédits pour impôt étranger IMR excédentaires en raison du plafond de 90 %. Ce changement, conjugué au prolongement du report en avant des CIE dont il est question ci-dessus, devrait procurer un allégement fiscal à court terme à de nombreux particuliers. Il réduira aussi, dans bien des cas, le coût supporté par les employeurs pour assurer un traitement fiscal égal à leurs employés qui étaient autrement soumis au plafond de 90 %.

Non-déclaration des intérêts versés sur des comptes financiers étrangers
La loi a modifié, à compter du 22 octobre 2004, les pénalités pour non-déclaration des intérêts versés sur des comptes financiers étrangers. Les citoyens américains, les résidents des États-Unis ou les personnes faisant des affaires aux États-Unis, qui ont un intérêt financier ou un pouvoir de signature à l’égard de tout compte financier dans un pays étranger, sont tenus de signaler ce fait au Trésor américain le ou avant le 30 juin de l’année suivante, au moyen du formulaire TD F 90-22.1, Report of Foreign Bank and Financial Accounts. Cette obligation n’est pas applicable si la valeur totale de ces comptes financiers est inférieure à 10 000 $ US à tout moment durant l’année civile.

Antérieurement, le contribuable qui négligeait sciemment de déclarer des avoirs dans des comptes financiers étrangers ou un pouvoir de signature à l’égard de tels comptes était passible d’une pénalité correspondant au plus élevé des montants suivants : 25 000 $ US ou la valeur des avoirs jusqu’à concurrence de 100 000 $ US. La nouvelle disposition fait passer la pénalité civile, dans le cas d’une négligence délibérée, au plus élevé des montants suivants : 100 000 $ US ou 50 % de la transaction ou de la valeur du compte au moment de l’infraction.

La nouvelle loi impose une pénalité civile additionnelle d’un maximum de 10 000 $ US à toute personne qui manque à l’obligation de déclaration, de manière délibérée ou non. Cette pénalité peut cependant ne pas être infligée si la personne avait un motif valable, mais il faut pour cela que le revenu tiré des avoirs financiers en cause soit correctement déclaré sur l’annexe B du formulaire 1040 de la déclaration de revenus des particuliers américaine.

Les employeurs devraient s’assurer que leurs employés connaissent leurs obligations de déclaration et les conséquences d’un manquement à ces obligations.

Règles relatives à l’expatriation
Les citoyens américains qui renoncent à leur citoyenneté et les résidents à long -terme (soit les personnes qui ont été titulaires d’une carte verte pendant huit des quinze dernières années) qui remettent leur carte verte, dans le but principal d’éviter le paiement d’impôts américains, sont assujettis à un régime fiscal alternatif pendant les 10 années suivant l’expatriation. Suivant ce régime, le particulier est soumis à l’impôt américain sur un large éventail du revenu de source américaine, généralement aux taux d’imposition applicables aux citoyens américains. La question de savoir si l’évitement de l’impôt est le principal objectif de l’expatriation implique une décision subjective, bien que certains particuliers soient considérés comme ayant ce principal objectif en fonction de leur obligation fiscale fédérale américaine pendant les cinq années d’imposition antérieures, ou en fonction de leur valeur nette à la date de l’expatriation. Le motif de l’évitement fiscal est en effet présumé si l’un des critères suivants est rempli :

• La moyenne annuelle de l’impôt net sur le revenu à payer a été supérieure à 124 000 $ US pour la période de cinq ans précédant la date de l’expatriation;
• La valeur nette de la personne était de 622 000 $ US ou plus à la date de l’expatriation.

La loi instaure d’importantes modifications aux dispositions sur l’expatriation, applicables aux personnes qui s’expatrient après le 3 juin 2004, dont les suivantes :

• Des normes objectives remplacent les normes subjectives quant à la question de savoir si les personnes expatriées sont soumises au régime fiscal alternatif.
• La personne expatriée continuera d’être traitée comme un résident américain jusqu’à ce qu’elle avise le Secrétaire d’État ou le secrétaire à la Homeland Security d’un acte d’expatriation ou de la fin de la résidence, et fournisse la déclaration prévue à l’article 6039(G).
• Le critère de la valeur nette décrit ci-dessus passera de 622 000 $ US à 2 millions $ US, mais ne sera pas indexé à l’inflation. Le montant de 124 000 $ US mentionné ci-dessus quant à la moyenne de l’impôt dû sera, lui, indexé à l’inflation.
• Le particulier assujetti au régime fiscal alternatif sera tenu de produire une déclaration de revenus pour les 10 années qui suivent son expatriation, qu’un impôt fédéral sur le revenu soit dû ou non au fisc américain. Une pénalité de 10 000 $ US est prévue en cas de manquement à cette obligation.
• L’expatrié assujetti au régime fiscal alternatif qui est physiquement présent aux États-Unis pendant plus de 30 jours au cours d’une année civile pendant la période de 10 ans suivant l’expatriation sera assujetti à l’intégralité de l’impôt fédéral cette année-là.
• Même si la personne est en deçà des seuils de l’impôt dû ou de la valeur nette, elle devra certifier sous peine de parjure qu’elle a rempli toutes ses obligations relatives à l’impôt fédéral américain pour les cinq années antérieures. Une preuve pourra en outre être exigée à cet égard.
• L’impôt sur les dons s’appliquera dans certaines situations.

Les obligations continues de déclaration peuvent constituer un lourd fardeau administratif pour les personnes qui renoncent à la citoyenneté américaine ou à la résidence américaine, dans le cas des expatriés. Du point de vue de l’impôt fédéral américain, l’étranger non résident qui entre aux États-Unis devrait envisager d’obtenir un visa autre qu’un visa de résidence permanente (carte verte). La personne qui obtient une carte verte devrait éviter de devenir un résident à long terme en veillant à ne pas être imposée en tant que résident pendant plus de sept ans.

Cet article donne un aperçu de quelques changements notables concernant les particuliers, en ce qui a trait à l’impôt transfrontalier et au respect de la législation. Vu la complexité de bon nombre des nouvelles dispositions, bien des questions demeureront sans réponse même après une analyse approfondie. Certaines ne pourront être résolues que lorsque le Trésor américain et l’Internal Revenue Service auront fourni de plus amples renseignements.