Nouvelles de la profession

Un résumé des initiatives et projets en cours à l'ICCA

L’orientation future des normes comptables

Par Robert Colapinto

Arès sept longues années de travail pour harmoniser les PCGR canadiens avec l’étalon or de son voisin américain, le Conseil des normes comptables (CNC) a récemment annoncé qu’il donnerait un audacieux coup de barre à sa stratégie concernant les PCGR canadiens. L’orientation actuelle de ces normes, qui vise une certaine forme de convergence avec les normes américaines et les normes internationales, tout en privilégiant les PCGR américains, a fait son temps.

Dans son projet de plan stratégique de 2005, le CNC se propose essentiellement d’abandonner un ensemble unique de PCGR canadiens pour réaliser une convergence intégrale avec les International Financial Reporting Standards (IFRS) en ce qui a trait aux sociétés ouvertes (ou «entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes», selon les termes du chapitre 1300 du Manuel). Et, sauf dans le cas des sociétés ouvertes inscrites auprès de la SEC des États-Unis (qui peuvent être autorisées à présenter leur information financière selon les PCGR américains), le grand projet d’harmonisation avec les PCGR américains sera délaissé graduellement.

Le plan quinquennal (2006 à 2011) du CNC, qui couvre la transition entre sa stratégie actuelle, élaborée au milieu des années 1990, et sa nouvelle stratégie, prévoit non seulement l’adoption d’un nouveau volet pour les sociétés ouvertes, mais aussi le réaménagement des normes comptables pour deux autres grandes catégories d’entités publiantes : les sociétés fermées («entreprises sans obligation publique de rendre des comptes») et les organismes sans but lucratif (OSBL).

La prémisse de base, selon Paul Cherry, président du CNC, c’est que, dans le contexte canadien, il n’y a pas de formule passe-partout lorsqu’il s’agit d’élaborer des normes applicables à toute la gamme d’entités publiantes canadiennes. «Les PCGR américains ne présentent aucun intérêt pour la grande majorité de nos sociétés, dit-il, et, par conséquent, notre stratégie actuelle soulevait des inquiétudes de plus en plus grandes, liées au fait que notre ensemble de normes s’applique à toutes les entités.» Au fil des ans, l’orientation stratégique du Conseil a consisté essentiellement à éliminer les différences importantes par rapport aux normes américaines. «Mais, en pratique, cela a eu pour effet de rapprocher l’ensemble de notre système des PCGR américains, admet-il. Je crois qu’un des avantages importants de la stratégie que nous proposons aujourd’hui tient à ce que nous prévoyons couper cette connexion pour les sociétés non inscrites auprès de la SEC et adopter un système s’alignant d’abord et avant tout sur les normes internationales dans le cas des sociétés ouvertes.»

En ce qui concerne les sociétés ouvertes, la décision de ne plus fonder la normalisation principalement sur un ensemble distinct de PCGR canadiens s’est imposée parce que les normes canadiennes se sont métamorphosées en un hybride inefficace, à force de chercher à s’aligner sur un amalgame mouvant de normes internationales et américaines. À vrai dire, d’après Paul Cherry, il est temps que le Canada opte pour un ensemble de normes plus compréhensibles, comparables aux normes reconnues à l’échelle internationale. «Si nous avions poursuivi encore longtemps sur notre lancée, dit-il, non seulement serions-nous de plus en plus perçus comme des clones des Américains, mais la confusion se serait installée parce que sous la similitude des questions de principes se cachent d’importantes différences sur le plan des exigences détaillées. D’ailleurs, en pratique, l’application des deux systèmes peut aboutir à des chiffres passablement différents.» Pour le CNC et la plupart des préparateurs et utilisateurs d’états financiers, cette situation était devenue complètement insatisfaisante.

On s’attend à ce que la conformité avec les IFRS et la création d’une alliance stratégique avec l’International Accounting Standards Board (IASB) impriment beaucoup plus de clarté, et une orientation mondiale unifiée à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes. «La réalisation de la conformité intégrale avec les PCGR américains représente une entreprise colossale, selon Paul Cherry. J’estime que nous prenons aujourd’hui une décision plus éclairée que nous n’aurions pu le faire au milieu des années 1990.» M. Cherry fait ici référence aux fiascos d’Enron et de WorldCom (qui se sont tous deux produits sous le règne des PCGR américains) et qui ont certainement donné aux normalisateurs canadiens et autres des raisons de croire que l’étalon or pouvait comporter de graves déficiences. Il fait aussi référence à l’imposant ensemble de règles et d’exigences comptables dont la multiplication s’est poursuivie à l’intérieur du cadre des PCGR américains. «Nous touchons à l’une des principales sources de mécontentement. Les gens se plaignent du trop grand nombre de changements apportés, des changements amenés par l’élimination des importantes différences qui s’étaient accumulées au fil des ans entre nos normes et les PCGR américains. Mais nous avons aussi découvert, sans grande surprise, que l’adoption d’une politique qui nous arrime sciemment à la machine américaine nous avait forcés à apporter des changements chaque fois que les Américains modifiaient leurs règles. Par machine américaine, poursuit-il en souriant, j’entends un conseil à plein temps qui se met au garde-à-vous au moindre commandement de la SEC. Notre travail des dernières années nous a permis de beaucoup mieux comprendre ce que signifiait la réalité vue par la lorgnette des PCGR américains.

Le remplacement des normes canadiennes pour se conformer aux IFRS correspondantes devrait se révéler moins difficile, si l’on pense à l’imbroglio créé par l’harmonisation avec les PCGR américains. En effet, tout comme les PCGR canadiens, les IFRS sont fondées sur des principes, alors que le régime des PCGR américains se fonde sur des règles strictes qui se sont avérées non seulement difficiles à comprendre et moins facilement modifiables. La stratégie de convergence internationale du milieu des années 1990, adoptée avant l’émergence de l’IASB, visait l’alignement des normes canadiennes sur des normes fondées davantage sur des règles, d’une philosophie moins compatible.

Les IFRS actuelles reposent sur des façons de faire similaires aux nôtres sur le plan de la normalisation et de l’information, et le CNC a fait preuve de prévoyance en travaillant avec ses homologues internationaux depuis le début des années 1990 à éliminer les différences qui existent entre les normes canadiennes et internationales. Le Canada, comme la plupart des autres pays, a été agréablement surpris de l’évolution rapide et de l’influence croissante des IFRS et de l’IASB. Bien qu’il ait participé à l’élaboration des normes internationales, le Canada compte parmi les quelques pays, outre les États-Unis apparemment autosuffisants, dont la stratégie actuelle ne prévoit pas de plan en bonne et due forme visant la convergence avec les IFRS.

Paul Cherry est d’avis que l’alignement sur cette «marque» internationale procurera au système canadien une voix plus puissante. L’IASB est vu comme étant plus réceptif aux propositions de normalisateurs importants tels que le CNC et plus ouvert à la persuasion que le FASB. Il souligne cependant que le Canada ne tourne pas pour autant le dos aux États-Unis. D’une part, les sociétés canadiennes inscrites auprès de la SEC, même si elles sont peu nombreuses, représentent une fraction très substantielle des sociétés ouvertes canadiennes. D’autre part, les Américains sont fortement déterminés à travailler de concert avec l’IASB et les normalisateurs nationaux en vue de l’adoption d’un ensemble unique de normes mondiales, ce qui donne à la communauté internationale l’occasion d’influencer l’évolution des normes américaines. «Il ne faut pas perdre de vue, observe-t-il avec une certaine ironie, que, sur la scène internationale, une norme mondiale n’a aucun poids sans le soutien des États-Unis.» La SEC elle-même, bien qu’elle n’ait pas encore accepté de reconnaître les IFRS au même titre que les PCRG américains, a consacré un temps et des efforts louables à la normalisation mondiale depuis 1986. Elle aussi se rend compte que le succès des normes mondiales représente un enjeu important pour les États-Unis et qu’ils doivent exercer leur influence considérable. Avec le temps, d’expliquer M. Cherry, l’incidence traumatique de notre choix entre les normes internationales et les normes américaines s’estompera, car on croit qu’il y aura convergence tôt ou tard.

Les parties prenantes du secteur des sociétés ouvertes ont indiqué à M. Cherry, sans mâcher leurs mots, que même si les PCGR américains sont appelés à demeurer une référence mondiale en matière de normalisation, l’ambivalence actuelle du Canada était insoutenable et comportait des risques considérables. Le Conseil s’est montré réceptif et a décidé qu’il était temps de remettre le Canada sur la voie de la convergence avec les IFRS. «Nous verrons encore beaucoup d’informations établies selon les PCGR américains, d’assurer M. Cherry. Les investisseurs canadiens continueront d’investir dans des sociétés américaines, quel que soit le régime de normes en place. Et nos analystes financiers semblent à l’aise avec cette idée», poursuit-il.

Dans le secteur des sociétés fermées, les préparateurs, utilisateurs et vérificateurs d’états financiers ont autant de difficulté à composer avec le système actuel. Le projet de plan stratégique propose la création d’un nouvel ensemble de normes fondé sur les meilleurs PCGR canadiens à l’intention des sociétés dont les états financiers sont utilisés par des tiers importants, un modèle d’information complètement nouveau (le modèle actuel ayant été jugé catégoriquement inutilisable par la majorité des parties prenantes, selon M. Cherry) et possiblement fondé dans une bonne mesure sur les normes IFRS applicables.

Cette décision s’appuie sur la constatation que le respect d’un ensemble de normes dont le champ d’application est aussi vaste que celui des PCGR ne permet pas à lui seul de répondre aux besoins particuliers de ces sociétés en matière d’information. L’inclusion de nombreuses sociétés sans obligation publique de rendre des comptes dans le champ d’application des PCGR entre tout simplement en contradiction avec le fait qu’il n’y a pas de solution passe-partout, comme le reconnaît le Conseil.

En ce qui concerne les nombreuses sociétés fermées qui n’établissent pas d’états aux fins de la communication de l’information financière à des tiers, le Conseil est déterminé à éliminer l’ensemble des exigences prévues par les PCGR. «Comme ces sociétés constituent un groupe très important, de dire M. Cherry, et que leur taille varie de très très petite à très grande, nous disons aux sociétés sans utilisateurs externes que nous allons leur permettre de ne pas adhérer au système.

Il se peut qu’il faille un certain temps avant que les nouveaux modèles applicables aux sociétés fermées soient fonctionnels. La mise sur pied, par le CNC, d’autres programmes de recherche détaillés visant à déterminer dans quelle mesure et dans quelles situations l’information différentielle convient ou ne convient pas, l’identification des véritables utilisateurs des états des sociétés du secteur privé et de leurs besoins, l’évaluation du rapport coûts-avantages de la limitation ou de l’élargissement de l’information (selon l’entité et sa situation), et l’établissement d’une période de transition pour l’assimilation des changements requis prendront vraisemblablement de trois à quatre ans avant que l’on puisse exiger l’application des nouveaux modèles.

Le CNC s’attend à ce que les normes à l’intention des OSBL convergent également vers les IFRS et un ensemble refondu de PCGR. Il reconnaît que les OSBL ont des besoins et des préoccupations qui leur sont propres. Le coût, la complexité et la pertinence des nouvelles normes, y compris la question de savoir si la majorité des OSBL ont même besoin de normes d’information financière, sont des points particulièrement sensibles pour des entités non axées sur le profit. C’est par ailleurs la notion de changement et la crainte d’une surnormalisation résurgente qui dérangent le plus ce secteur et tous les autres d’importance.

M. Cherry n’est pas du style à tergiverser sur la rapidité avec laquelle le Canada devrait opter pour la conformité avec les IFRS. Mis à part un contrôle vers le 24^e ou 30^e mois du programme de transition, le passage vers les IFRS devrait se faire sans trop de heurts. La période de transition de cinq ans devrait être suffisante. «Je crois que la pire démarche consisterait à annoncer l’harmonisation ou la convergence, peu importe le terme, avec n’importe quel ensemble de normes, américaines ou internationales, puis à se retourner et à rediscuter de toutes les questions en déclarant : ‘j’aime cette phrase, mais pas celle-là.’ Nous avons été aux prises avec ce problème ces sept dernières années en harmonisant avec les normes américaines.»

Il admet que la nouvelle stratégie du CNC créera un environnement propice à l’éclosion de problèmes liés à la surnormalisation, un peu comme dans le cas de la défunte politique d’harmonisation avec les normes américaines. «Les deux ou trois dernières années se sont avérées particulièrement difficiles, dit-il. Une partie du mécontentement tenait au fait que les gens se voyaient pris à régler des problèmes auxquels ils n’avaient pas contribué, et tout le système en payait le prix. Or, c’est un prix que le système doit payer si on veut préserver notre réputation.»

En établissant une distinction claire entre les sociétés ouvertes et fermées, et en répondant à leurs besoins en matière d’information au moyen de stratégies distinctes plus précises, accessibles et adaptables, M. Cherry croit que le problème de la surnormalisation s’estompera. La surnormalisation sera toujours problématique, mais si nous adoptons un bon calendrier et fournissons le soutien requis, le problème ne durera pas, dit-il.

Pour certains, la promesse d’un système d’information financière plus réceptif et moins coûteux fondé sur une alliance avec l’IASB ou s’appuyant sur ses IFRS peut constituer un compromis trop grand par rapport à la perte potentielle de contrôle sur la fonction normalisation au pays. «Je ne crois pas que l’on puisse à la fois mener à bien la stratégie que nous proposons et conserver notre souveraineté sur la normalisation, admet Paul Cherry. Si nous nous engageons sur cette route, nous devons renoncer, concrètement, à prendre les décisions définitives.»

Cela ne signifie pas pour autant que le CNC et ses parties prenantes ne pourront plus s’assurer que les intérêts propres au contexte canadien sont pris en compte. Pour M. Cherry et le CNC, la nouvelle stratégie confirmera la place du Canada à la table, et lui donnera voix au chapitre à un moment où le normalisateur international de plus en plus influent et le toujours puissant système américain entament leur inévitable convergence.

Guide à l’intention des vérificateurs d’associations de circonscription

En vertu des modifications apportées à la Loi électorale du Canada (entrées en vigueur le 1^er  anvier 2004), les associations de circonscription (AC) fédérales peuvent s’enregistrer auprès d’Élections Canada. Bien que l’enregistrement ne soit pas obligatoire, les associations qui ne sont pas enregistrées peuvent uniquement recevoir des produits ou des fonds cédés par leur parti enregistré. Elles ne sont pas autorisées à accepter des contributions, à fournir des biens ou des services, ou à céder des fonds à un candidat, un parti enregistré ou une association enregistrée de ce parti, ni à accepter des fonds provenant d’un candidat à l’élection, à la direction ou à l’investiture.

Lors de son enregistrement, l’AC doit nommer un agent financier et un vérificateur. La demande d’enregistrement doit inclure les déclarations d’acceptation de la charge de ces derniers. Les CA qui envisagent d’accepter une nomination à titre d’agent financier devraient se reporter au Manuel pour les associations enregistrées d’Élections Canada (www.elections.ca), qui énonce les critères d’admissibilité et les responsabilités. Le Groupe de travail de l’ICCA sur les élections a aussi élaboré un guide concernant les responsabilités du vérificateur (voir www.icca.ca).

Dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice (et de l’année civile), l’agent financier de l’association enregistrée doit soumettre au Directeur général des élections un rapport financier qui doit comporter une déclaration de l’agent financier selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport financier sont exacts. La vérification du rapport financier n’est obligatoire que si l’association enregistrée a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total au cours d’un exercice. Lorsque c’est le cas, le vérificateur fait rapport à l’agent financier de l’association sur le résultat de sa vérification du rapport financier de l’association. Il fait les vérifications qui lui permettent de formuler une opinion précisant si, selon les normes de vérification généralement reconnues, le rapport financier présente fidèlement les renseignements contenus dans les livres comptables. Si tel n’est pas le cas, ou si la vérification révèle que l’association enregistrée n’a pas tenu les livres comptables appropriés, le vérificateur mentionnera ce fait.

Le rapport financier comporte quatre parties : 1) déclaration de l’agent financier; 2) états relatifs aux contributions reçues, dont les exigences sont similaires à celles qui concernent les contributions reçues par des candidats à une élection fédérale; 3) état des cessions effectuées par l’association et état des créances impayées; 4) états financiers dressés selon les PCGR.

Le guide publié par le Groupe de travail de l’ICCA sur les élections décrit les critères d’admissibilité à la charge de vérificateur. Il traite aussi de plusieurs questions susceptibles de se poser au vérificateur. Des modèles de lettre d’acceptation, de mission et de déclaration, ainsi qu’un rapport du vérificateur jugé approprié pour ce type de mission, sont fournis dans le guide.

Permanente : Andrée Lavigne, CA, directrice de projets, Monographies, andree.lavigne@cica.ca.

La normalisation en bref.