Un encadrement uniforme

Par Beverly Brooks
Illustration : Cathy Pentland

Le modèle de courtage équitable pourrait encadrer le secteur des services de placement aux investisseurs individuels

Les CA sont régis par 10 ordres provinciaux et un institut national. Toutefois, si un CA décide d’offrir des services de planification financière, en plus de vendre des valeurs mobilières ou de conseiller ses clients contre rémunération, ces services de conseil sont régis par davantage d’autorités de réglementation, notamment 13 commissions provinciales et territoriales, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et la Mutual Funds Dealers Association. En outre, dans l’avenir, un CA qui se lancera dans la planification financière pourra être tenu d’adhérer à un projet de réglementation, le modèle de courtage équitable (MCE), qui encadrera les services de placement aux investisseurs individuels.

Le MCE est le modèle proposé par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour mettre le système de réglementation au diapason du modèle axé sur les services de conseil qui prévaut actuellement. La réglementation de la CVMO s’applique à toutes les personnes inscrites qui font le commerce des valeurs mobilières en Ontario. Même si l’initiative émane de la CVMO, celle-ci souhaite y rallier les autres joueurs à l’échelle nationale. Le MCE comporte deux volets : un permis unique pour tous les fournisseurs de services financiers (sociétés ou particuliers) et un ensemble de normes de conduite professionnelle. La première phase, que la CVMO aimerait mettre en application au cours de l’année 2005, sera axée sur une meilleure communication aux clients de l’information sur la rémunération des conseillers et exigera qu’ils organisent des dossiers clients plus détaillés.

Le MCE classe les relations conseiller-client en trois catégories, selon le degré de conseil recherché par l’investisseur :

• une relation de compte autogéré, selon laquelle le client dépend du fournisseur de services financiers uniquement pour l’exécution des opérations;
• une relation de services de conseil, selon laquelle le client prend des décisions en ayant recours aux conseils d’expert objectifs du conseiller;
• une relation de compte géré, selon laquelle le client dépend entièrement du représentant, qui agit à son entière discrétion et assume une responsabilité de fiduciaire pour toutes les décisions en matière de placement.

La rigueur des normes de conduite applicables aux conseillers augmente en fonction du niveau de dépendance du client. Nombre d’autres exigences varient en fonction du type de relation. Les normes relatives aux compétences varient selon la nature et l’étendue des services fournis. Le MCE s’inspire de trois principes :

• Les rôles et les responsabilités de l’investisseur, du conseiller et de la société doivent être décrits de façon précise.
• Toute opération traitée avec l’investisseur doit être transparente. Par transparence, on entend la communication de renseignements compréhensibles et pertinents, au moment où l’investisseur en a besoin et de la façon qui lui est la plus utile.
• Tous les conflits d’intérêts du conseiller, le cas échéant, doivent être gérés comme il se doit afin d’éviter les opérations effectuées dans un but intéressé.

Le MCE marque un tournant. Pendant longtemps, les autorités de réglementation se sont concentrées sur la vente de produits financiers individuels. Toutefois, à mesure que ce secteur d’activité a évolué et s’est diversifié pour englober les services de conseil, la CVMO a intensifié ses efforts visant à réglementer la relation conseiller-client.

Nombre de conseillers financiers ne sont pas au courant des réformes proposées dans le MCE ni de l’incidence qu’elles auront sur eux; ils auraient avantage à poser quelques questions, notamment concernant leur chiffre d’affaires et leur entreprise. Les conseillers devront communiquer leur mode de rémunération et le montant de la rémunération qu’ils reçoivent, un changement conforme aux grands principes du MCE : transparence et communication.

L’une des options mises de l’avant par le MCE est le fait que les conseillers ne recevraient plus de commissions de suivi ou de frais de courtage, mais seraient tenus de facturer leurs services. Certains conseillers craignent que cela ait un effet dissuasif sur les clients et un impact négatif sur les entreprises qu’ils ont bâties au prix de nombreux efforts, et dont le chiffre d’affaires est tributaire des activités rémunérées à la commission. Consciente de ces inquiétudes, la CVMO s’est efforcée de rassurer les conseillers que la communication des frais est suffisante. La rémunération est un sujet délicat. Bon nombre de conseillers hésitent à facturer des frais, car le client, non au fait que le marché exige un coût pour l’achat d’une part d’un fonds commun ou d’un CPG, pourrait s’indigner du coût apparent des services de conseil.

Le MCE entraînera peut-être une augmentation ponctuelle des frais administratifs des conseillers financiers, mais une fois le changement effectué, on s’attend à ce qu’ils restent sensiblement les mêmes qu’avant l’entrée en vigueur du MCE. Par ailleurs, un nouveau formulaire d’ouverture de compte offrira une protection accrue aux investisseurs, puisqu’il donnera une meilleure image de la situation et des objectifs financiers courants des clients.

Que pensent les autres provinces et territoires du MCE? La CVMO a fait au cours de l’été la promotion du MCE à deux niveaux : par l’intermédiaire des présidents des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM, qui représentent les 13 commissions de valeurs mobilières provinciales et territoriales) et par l’entremise des hauts dirigeants des diverses commissions de valeurs mobilières provinciales. Les autres commissions provinciales se sont, pour la plupart, montrées intéressées par ce projet qui améliorerait la protection des investisseurs, un objectif que toutes partagent.

Les conseillers devront-ils subir un examen de compétence en planification financière? Le document de présentation du MCE insiste sur l’importance de relever les normes de compétence, mais les travaux entrepris en vue de concevoir et administrer un tel examen n’ont pas porté fruit. Un certain nombre d’organismes d’accréditation professionnelle décernent déjà des titres professionnels. Par exemple, le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers octroie le titre de Certified Financial Planner (CFP) et a récemment publié des normes d’exercice. (Au Québec, le conseiller financier doit être titulaire d’un titre particulier de conseiller financier professionnel.) Actuellement, environ 50 % des conseillers financiers canadiens ne détiennent pas de titre professionnel. En outre, bien que de nombreuses provinces imposent des exigences minimales pour ce qui est du nombre annuel d’heures de cours de formation continue, le processus visant à déterminer ce qui constitue un cours de formation continue acceptable n’est pas rigoureux. Par exemple, les conférences de motivateurs entrent dans cette catégorie. On peut se demander de quelle façon ce type de présentation améliore la capacité d’un conseiller à mieux servir ses clients ou augmente sa compréhension des facteurs économiques en jeu.

Le MCE introduit la notion de permis de fournisseur de services unique qui s’appliquerait à toutes les activités commerciales pertinentes. La CVMO ne prévoit pas mettre en œuvre cette initiative d’inscription dans le cadre de la première phase du MCE. Elle prévoit plutôt la production d’une deuxième publication, probablement un document d’orientation des ACVM, qui expliquera comment les sociétés et particuliers pourront s’inscrire en vertu d’un tel système. À l’heure actuelle, les normes et catégories d’inscription diffèrent d’une province à l’autre. Exception faite du Québec, les conseillers ne sont pas tenus d’être détenteurs de titres professionnels de planificateurs financiers particuliers.

Un système d’inscription plus rigoureux renforcera la protection des consommateurs et devrait être bien accueilli par ceux qui satisfont déjà à des normes plus élevées en matière de formation, et souhaitent que les planificateurs financiers soient considérés comme des professionnels.

Les exigences relatives à l’obtention du permis seront-elles élargies pour inclure les personnes œuvrant dans la planification financière, et non uniquement celles qui font le commerce des valeurs mobilières ou qui fournissent des conseils contre rémunération? On ne le sait pas encore. Tout dépend des discussions en cours avec les ACVM.

Quelle sera l’incidence du MCE sur les dossiers clients existants des conseillers financiers? Les dossiers devront comporter plus de détails sur les objectifs et la situation financière courante de l’investisseur.

Les conseillers ont-ils la possibilité de s’exprimer sur le projet de MCE? La CVMO a mis sur pied six groupes de travail, qui ont commencé à examiner différents aspects du MCE le printemps dernier. Les membres de ces groupes de travail proviennent du secteur des services financiers et de l’investissement, et la CVMO tient compte des résultats des discussions de ces groupes de travail.

Combien coûtera le MCE? Il est difficile d’estimer les coûts. La CVMO préparera une analyse coûts-avantages à l’égard de tous les projets qu’elle présente.

Pourquoi le MCE est-il nécessaire? Il donnera une meilleure protection aux investisseurs et tient compte du fait que la nature de la planification financière a évolué, de la vente de produits financiers à la gestion du patrimoine et à des relations client-conseiller à long terme. Toutefois, même si le MCE se traduit par la communication de plus de renseignements au client, cela ne signifie pas nécessairement que celui-ci lira et absorbera l’information.