Se refaire une santé financière

Par Bryan Tannenbaum
Illustration : Susanna Denti

Une initiative de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation facilite les propositions concordataires

Grâce à une initiative de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), les personnes aux prises avec des problèmes d’endettement pourront conclure des ententes avec leurs créanciers et se refaire plus facilement une santé financière. Pour une bonne part, l’incertitude concernait principalement le sort de la dette fiscale des particuliers qui déposent des propositions sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il était en effet difficile de savoir si les dettes contractées au cours de l’année civile jusqu’au moment du dépôt de la proposition deviendraient des dettes postérieures à la proposition. Cela tenait notamment au fait que les représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC), n’étant pas astreints à des règles claires à ce chapitre, exerçaient un pouvoir discrétionnaire au sujet du fractionnement de l’année d’imposition. Les décisions de l’ARC péchaient ainsi par manque d’uniformité, puisque chaque bureau de l’organisme avait sa propre façon de faire. Les propositions pouvaient être transmises à tel ou tel bureau, selon sa réputation à l’égard des décisions sur la dette fiscale. Ainsi, les débiteurs risquaient de se voir soudainement réclamer certaines sommes par le fisc, parfois juste au moment où ils étaient le moins en mesure de les payer. C’est pourquoi les auteurs de propositions et leurs conseillers tentaient de réduire au minimum l’incertitude touchant la dette fiscale. Pour certains, le moyen retenu consistait à repousser le dépôt de la proposition à la fin de l’année civile, ou au début de l’année suivante.

Cette solution, si elle éliminait l’incertitude fiscale, entraînait souvent d’autres problèmes. Les syndics de faillite témoins du recours à ce procédé ont observé trois grands désavantages :

• le débiteur est privé de la possibilité de commencer à rétablir sa situation financière jusqu’au dépôt de la proposition, parfois des mois après la constatation du désastre financier;
• comme la situation du débiteur empire souvent avec le temps, tout retard à procéder au dépôt d’une proposition contribue à aggraver l’état de ses finances. La proposition déposée tardivement risque d’être bien moins intéressante pour les créanciers que si elle avait été déposée plus tôt; elle a en outre plus de chances d’être rejetée par une partie ou la totalité d’entre eux, du fait qu’ils récupéreront une plus petite part des sommes qui leur sont dues;
• les créanciers se doivent de régler sans tarder les situations de dettes en souffrance. Ils souhaitent recouvrer la plus grande partie possible de leur créance, pour passer à autre chose. Or, s’ils se voient forcés d’attendre des mois parce que le débiteur retarde le dépôt jusqu’en décembre ou en janvier, ils risquent de passer à l’action et de demander, pour en finir, la mise en faillite du débiteur. Cette démarche peut s’avérer désastreuse : il est en effet bien plus ardu de se remettre à flot après une faillite qu’au moyen d’une proposition. À preuve, la cote R du North American Standard Account Rating System, dans lequel la cote R1 désigne un payeur fiable, et la cote R9 une personne ayant un piètre dossier de crédit. Avec le dépôt d’une proposition, le débiteur n’a la cote R9 que pour la période de la proposition; une fois remplies les conditions de celle-ci, la cote R7 s’applique pendant les trois années suivantes. Cependant, la faillite entraîne l’attribution au débiteur d’une cote R9 pendant les six années après sa libération; s’il fait à nouveau faillite, la cote R9 s’appliquera pendant 14 ans.

Vu les conséquences néfastes des propositions déposées tardivement, l’ACPIR a décidé de proposer une solution. En décembre 2002, elle a présenté un mémoire au ministère des Finances, dans lequel elle demandait une modification à la Loi de l’impôt qui permettrait l’inscription dans les propositions d’une date de fin d’année réputée. Avec la possibilité de fixer une date de fin d’année convenant au débiteur plutôt qu’en fonction du calendrier, pensait-on, les propositions pourraient être déposées plus tôt. Il faut cependant un certain temps avant que des modifications à une loi importante puissent être adoptées. Dans l’intervalle, l’ACPIR a élaboré une norme de pratique professionnelle relative à la dette fiscale des débiteurs dans le cadre d’une proposition. Depuis le 1^er février 2004, l’ARC applique cette norme aux propositions. Selon celle-ci, l’ARC dépose une preuve de réclamation provisionnelle, basée sur une estimation aussi exacte que possible du revenu antérieur à la proposition.

Il importe donc que le débiteur calcule avec le plus grand soin la dette fiscale antérieure à la proposition pour l’année civile. Si cette estimation s’avère trop basse, l’ARC ajoutera la somme manquante à la dette fiscale postérieure à la proposition. Conformément à la décision Gollner c. ADRC (2003) D.T.C. 5608, 47 C.B.R. (4th) 76, 1 C.T.C. 254, l’ARC ne calculera plus au prorata le revenu et les déductions.

La norme comporte plusieurs éléments susceptibles d’améliorer la qualité de l’information communiquée à l’ARC. Les fonctionnaires de l’Agence pourront ainsi décider plus facilement de quelle façon ils voteront au sujet de la proposition.

• L’exactitude est favorisée entre autres par le fait que la norme contient des lignes directrices régissant la détermination de la dette fiscale antérieure à la proposition.
• Les syndics devront tenir compte de l’exactitude de la dette fiscale indiquée dans le bilan du débiteur. En outre, la proposition devra comporter des modalités précises attestant de l’exactitude des renseignements sur les finances du débiteur.
• Le débiteur doit s’engager à faire en sorte que la proposition n’ait pas d’incidence sur la dette fiscale postérieure à la proposition et que celle-ci soit payée comme il est normalement nécessaire.

On peut espérer que la nouvelle norme permettra aux particuliers de recourir plus facilement à la proposition concordataire. Quant aux comptables, ils pourront envisager avec une plus grande confiance l’option de la proposition lorsqu’il s’agit de s’entendre avec les créanciers et d’aider leurs clients à se renflouer et se libérer de cet écrasant fardeau.

La communication joue un grand rôle dans les rapports avec l’ARC. Cela est encore plus vrai depuis un autre changement récent dans la façon dont l’ARC traite avec les contribuables éprouvant des difficultés financières.

Auparavant, le syndic de faillite pouvait soumettre à l’ARC un scénario «anonyme» pour le compte d’un débiteur et demander à l’Agence d’indiquer si, à première vue, elle serait encline à accepter les conditions de la proposition. Or, l’ARC n’autorisera plus cette démarche à moins qu’une proposition ne soit déposée, ou que l’individu ne dépose un avis d’intention de présenter une proposition. Aussi est-il essentiel de bien faire les choses dès le départ et de comprendre le point de vue de l’ARC. L’Agence souhaite régler la situation le plus tôt possible, afin que le temps de ses représentants ne soit pas utilisé à mauvais escient et qu’elle soit en mesure de recouvrer au moins une partie de l’impôt dû dans un délai convenable. Elle veut aussi qu’on la convainque que les difficultés financières du débiteur ne seront pas récurrentes et que, si elle accepte de s’entendre avec lui, il n’abusera pas de cette possibilité ultérieurement. C’est pourquoi l’ARC exige des renseignements détaillés sur la situation financière du débiteur, sur les raisons pour lesquelles il se trouve en difficulté et sur les mesures qu’il a prises pour se remettre sur pied. L’ARC doit être certaine que la proposition est le meilleur arrangement possible et qu’il permettra le recouvrement d’une plus grande partie de la créance que s’il y avait mise en faillite.

Il importe de tenir compte des besoins d’informations de l’ARC. Souvent, l’Agence dispose de peu de renseignements sur l’intéressé et l’origine de ses difficultés financières. Si on lui fournit de l’information financière clairement présentée, la décision sera centrée sur la proposition elle-même; on évitera ainsi que la discussion porte principalement sur les circonstances particulières du dossier. Peut-être aussi faudra-t-il d’autres rencontres ou discussions avec l’ARC pour la tenir au courant des faits nouveaux, favorables ou défavorables. L’ARC préfère également qu’on lui fournisse l’information nécessaire dans des formulaires et des documents répondant à ses exigences. Dans certains cas, toutefois, ses représentants se contenteront de communications plus informelles en ce qui concerne l’évolution de la situation.

Lorsque le rapport sur la proposition fourni à l’Agence suscite peu de questions ou de demandes de renseignements supplémentaires, on peut être optimiste. Il reste que la meilleure indication de succès, c’est lorsque l’ARC accepte la proposition.