Conformité de l’information

Par Barry Naik
Illustration : Mike Constable

Une nouvelle ère s’annonce dans la présentation de l’information par les entités du secteur public
 
Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié l’exposé-sondage (E-S) sur le projet de chapitre SP 1150, «Principes comptables généralement reconnus», qui mènera à la publication d’un nouveau chapitre du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public). Or, quelles seront les incidences des propositions contenues dans l’E-S sur les préparateurs et les vérificateurs des états financiers à vocation générale (les états financiers) des entités qui appliquent les dispositions du Manuel du secteur public. Une fois finalisé, l’E-S remplacera les dispositions actuelles de ce manuel qui portent sur la façon dont un organisme détermine les directives comptables qu’il doit appliquer lors de l’établissement de ses états financiers. Lors de l’élaboration de l’E-S, le CCSP a évalué l’applicabilité du chapitre 1100 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, «Principes comptables généralement reconnus». Dans l’ensemble, l’approche retenue dans le chapitre 1100 est appropriée, mais l’E-S comprend des différences visant à tenir compte du contexte propre au secteur public. En bref, le projet de chapitre clarifie ce qui suit : en quoi consistent les PCGR; quelles sont les «sources premières des PCGR» pour les entités qui appliquent les recommandations concernant la comptabilité du Manuel du secteur public; quels critères doivent être remplis pour déterminer une «autre source de PCGR» lorsqu’il n’y a aucune source première de PCGR.

La définition des PCGR donnée dans l’E-S (identique à celle du chapitre 1100) indique qu’ils ne se limitent pas au contenu du Manuel du secteur public. Les manuels de comptabilité publiés par des normalisateurs reconnus constituent une source importante de PCGR, mais il existe de multiples sources supplémentaires qui, combinées avec les manuels, constituent les PCGR.

Les préparateurs et les vérificateurs sont confrontés à diverses questions comptables lorsqu’ils établissent ou vérifient les états financiers d’une entité du secteur public. Le Manuel du secteur public fournit des indications spécifiques pour bon nombre de ces questions. En raison de l’étendue des PCGR, l’E-S vient en aide aux préparateurs et aux vérificateurs en leur indiquant dans une certaine mesure l’ordre d’application des diverses sources.

L’E-S introduit une catégorie de PCGR appelée «sources premières des PCGR». Selon les dispositions, toute entité du secteur public doit appliquer chacune des sources premières des PCGR dans l’établissement de ses états financiers. L’E-S indique que le Manuel du secteur public est la source première des PCGR.

En conséquence, l’E-S présente un ordre d’autorité des types de textes figurant dans le Manuel du secteur public. Ainsi, dans la pratique, ce manuel doit être la première source consultée pour la détermination du traitement comptable à appliquer à tous les événements et opérations intervenus dans l’entité du secteur public. À l’heure actuelle, les indications existantes (par. .44 du chapitre SP 1700, «Objectifs des états financiers — Administrations locales», et par. .014 du chapitre SP 1200, «Présentation des états financiers — gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux») renvoient au Manuel du secteur public, mais ne reconnaissent pas officiellement celui-ci comme étant la «source première des PCGR» (le projet de chapitre remplacera les deux paragraphes existants mentionnés ci-dessus).

Une fois définies les sources premières des PCGR, l’E-S reconnaît qu’il peut y avoir des situations dont elles ne traitent pas expressément. C’est pourquoi il introduit et explique les «autres sources de PCGR». À cet égard, l’E-S exige que, lorsque les sources premières des PCGR ne traitent pas d’une question donnée, les entités du secteur public fassent preuve de jugement professionnel et adoptent des conventions comptables qui sont cohérentes avec les sources premières des PCGR et le cadre conceptuel du Manuel du secteur public.

L’E-S ne fournit pas de liste des autres sources potentielles de PCGR, ni d’ordre de préférence quant à celles-ci. Il adopte plutôt une approche fondée sur des principes. En conséquence, l’adéquation d’une source ou d’une indication comptable en tant qu’autre source de PCGR dépend uniquement de sa capacité de satisfaire aux critères énoncés dans les dispositions proposées. Cette approche peut être comparée aux dispositions existantes qui donnent deux séries d’autres sources d’indications comptables pouvant être consultées, notamment les «pratiques reconnues dans le secteur public canadien» et le Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Il est toutefois proposé de retirer ces listes.

Suivant les indications existantes, la présentation d’une liste aurait pu être interprétée par certains utilisateurs comme étant un classement des sources présentées par ordre d’autorité. L’application d’une autre source de PCGR en fonction uniquement du rang qu’on croit lui avoir été attribué dans les indications pourrait poser problème selon l’E-S.

Pour certains utilisateurs du Manuel du secteur public, l’approche proposée dans l’E-S pour la détermination d’une autre source de PCGR pourrait aller à l’encontre d’une conception bien ancrée, puisque nombre d’utilisateurs du Manuel du secteur public utilisent abondamment le Manuel de l’ICCA – Comptabilité. En l’absence d’indications précises dans le Manuel du secteur public, il va pratiquement de soi de consulter les directives du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, ce dernier étant la référence logique suivante. Toutefois, du fait que l’E-S ne prescrit pas de se référer à celui-ci avant de consulter d’autres sources, et qu’il place ce manuel sur le même pied que toutes les autres sources possibles, il faudra peut-être un peu de temps aux utilisateurs pour s’adapter à la liberté apparente qu’offre l’approche révisée.

Le même sentiment pourrait se vérifier à l’égard des pratiques reconnues dans le secteur public canadien. Comme dans le cas du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, ces pratiques ne sont pas indiquées explicitement et n’ont pas d’ordre d’autorité particulier par rapport aux nombreuses autres sources de PCGR possibles même si, dans la pratique, beaucoup pourraient juger que ces pratiques doivent obligatoirement être consultées ou appliquées.

Si les indications existantes précisent aussi certains critères à respecter pour la détermination d’une autre source de PCGR (critères ressemblant à ceux qui figurent dans l’E-S), il est possible que l’application de ces critères ne soit pas perçue comme étant obligatoire dans toutes les situations. La reprise de ces critères dans l’E-S, accompagnés d’indications connexes, sert à réitérer leur application obligatoire dans la détermination d’une autre source, mais également à les établir fermement.

Il pourrait être utile pour les entités du secteur public qui comptabilisent actuellement des événements ou opérations dont ne traitent pas expressément les sources premières des PCGR d’examiner leurs traitements comptables et de déterminer s’ils sont conformes aux propositions. Si les états financiers des entités du secteur public sont établis en fonction d’obligations d’information réglementaires, légales ou contractuelles, il serait aussi avantageux pour les entités d’examiner les dispositions en cause afin d’assurer leur conformité aux propositions contenues dans l’E-S. En cas de conflit avec ces propositions, il pourra être difficile de dire que les états financiers en cause sont établis selon les PCGR.

Il est proposé de revoir le statut des paragraphes non en italique dans les chapitres du Manuel du secteur public. Actuellement, seulement les recommandations sont mises en italique. Or, certains utilisateurs de ce manuel en sont venus à accorder plus d’attention aux recommandations. D’autres ont pu croire que la seule application des paragraphes en italique leur permettait de se conformer à un chapitre. Selon les propositions, tous les paragraphes du Manuel du secteur public posséderont la même autorité. Le fait de se conformer uniquement à certaines dispositions pourrait faire en sorte qu’il soit difficile d’indiquer que les états financiers ont été établis selon les PCGR. Par contre, lorsque des paragraphes non en italique semblent pouvoir faire l’objet de plusieurs interprétations, l’E-S conseille de choisir le traitement le plus cohérent par rapport aux paragraphes en italique.

Enfin, l’E-S propose que les dispositions s’appliquent à tous les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2005 (leur adoption anticipée étant encouragée). Les entités touchées doivent revoir leurs états financiers pour s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions à la date proposée (qui correspond à la date d’entrée en vigueur du nouveau modèle de présentation de l’information des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux).