Des régimes différents

Par Marjorie Tang et Paul Vienneau

Les politiques fiscales canadiennes et les règles y afférentes qui s’appliquent aux banques et aux assureurs vie ne sont pas les mêmes

Les six grandes banques (Banque Scotia, Banque de Montréal, CIBC, Banque Royale, Banque Nationale et Banque TD) et les trois principales multinationales de l’assurance vie (Great-West, Financière Manuvie et Financière Sun Life) détiennent plus de 90 % de l’actif total de l’ensemble des banques et des sociétés d’assurance vie du Canada. Bien que les politiques fiscales canadiennes et les règles y afférentes qui s’appliquent aux banques et aux assureurs vie ne soient pas les mêmes, le fardeau fiscal que chacun doit supporter n’est pas très différent. Par ailleurs, au moment où le gouvernement fédéral se demande si les changements apportés aux règles régissant la propriété des institutions financières devraient permettre la fusion entre banques et assureurs vie, la fiscalité de ces institutions ne devrait pas avoir un grand poids dans la balance.

Le système fiscal canadien est fondé sur un régime d’imposition mondiale : les résidents canadiens sont imposés sur la totalité de leur revenu gagné au Canada ou à l’étranger. Le résident canadien qui tire un revenu d’entreprise ou de placement de sources étrangères est tenu de l’inclure dans le calcul de son revenu assujetti à l’impôt canadien, même si le revenu étranger est imposable dans le pays d’où il provient. Un mécanisme de crédit pour impôt étranger prend en compte l’impôt versé au pays étranger et accorde au résident canadien un dégrèvement à l’égard de l’impôt payable au Canada sur le même revenu.

Les banques et les assureurs vie sont assujettis à ce régime d’imposition mondiale. Toutefois, les revenus des filiales étrangères exploitant activement une entreprise à l’extérieur du Canada sont généralement exonérés d’impôt. Étant donné que les sociétés d’assurance mènent habituellement leurs activités à l’extérieur du pays par l’intermédiaire de succursales, des règles spéciales s’appliquent aux revenus tirés des entreprises d’assurance exploitées par les assureurs vie. Ce revenu est assujetti à un régime d’imposition territoriale.

Avant 1968, d’une manière générale, les assureurs vie échappaient à l’imposition de leur revenu tiré de l’assurance. Après cette date, le revenu d’assurance de tous les assureurs vie tombait sous le coup du fisc canadien. Les assureurs vie canadiens avaient jusque-là mené leurs activités à l’étranger par l’intermédiaire de succursales (plutôt que de filiales); ils pouvaient ainsi s’appuyer sur la solidité financière de l’ensemble de leur organisation pour garantir leurs obligations futures envers leurs titulaires de polices étrangers. Le secteur canadien de l’assurance vie craignait que l’adoption au Canada d’un régime d’imposition mondiale appliquant les taux d’imposition canadiens aux bénéfices attribués aux titulaires de police étrangers ait des incidences négatives pour ces derniers et nuise à la capacité des assureurs de commercialiser leurs produits en dehors du pays. C’est pourquoi un régime territorial a été adopté et prévoit que, lorsqu’un assureur vie exploite une entreprise d’assurance à la fois au Canada et à l’étranger, seul le revenu tiré des activités d’assurance canadiennes est soumis à l’impôt au Canada. Le revenu d’assurance généré par les succursales étrangères n’est donc généralement pas inclus dans l’assiette fiscale canadienne de l’assureur. Les assureurs vie continuent de tirer de l’étranger un plus fort pourcentage de leur revenu que les banques. (Près de 60 % du revenu-primes des assureurs vie a été gagné à l’extérieur du Canada, alors que ce n’était le cas que pour le tiers du revenu total des banques, selon des renseignements tirés de rapports annuels 2003.) À mesure que les assureurs vie transfèrent à des filiales étrangères les activités de leurs succursales étrangères, le pourcentage du revenu provenant de leurs succursales étrangères diminue.

En général, seules les primes (ainsi que le revenu et les dépenses connexes) touchées à l’égard des polices d’assurance vie souscrites par des résidents canadiens sont incluses dans le calcul du revenu imposable tiré par l’assureur vie d’une entreprise d’assurance canadienne. L’assurance étant normalement souscrite à long terme, un mécanisme permet à l’assureur de bénéficier d’une déduction, dans le calcul de son revenu aux fins de l’impôt canadien, pour les provisions qu’il est tenu de détenir afin de garantir la disponibilité des fonds lorsque les titulaires de polices présentent des demandes de règlement. Le système fiscal canadien comporte des règles complexes fixant le revenu de placement de l’assureur vie qui doit être inclus dans l’assiette fiscale canadienne à l’égard des activités d’assurance menées au Canada. L’assureur vie n’a pas droit au crédit pour impôt étranger relativement à l’impôt étranger payé sur un revenu de placement.

Une décision judiciaire a soulevé des doutes sur le fait de savoir si les règles fiscales évoquées dans cette décision allaient dans le sens d’un régime territorial. Le ministère a publié un projet de modification de la Loi de l’impôt visant à maintenir ce régime. Comme il est indiqué ci-après, le régime territorial ne semble pas avoir d’incidence sur le fardeau fiscal des assureurs vie par rapport à celui des banques.

Bien que l’imposition des assureurs vie et des banques relève de régimes différents, le total des impôts et taxes sur le revenu, le capital et les primes, en pourcentage du revenu déclaré par les banques et les assureurs vie pour leur année d’imposition 2003, est très semblable, comme l’indique le premier tableau. Dans le cas des assureurs vie, la taxe sur les primes d’assurance constitue donc une part importante de ce total. Cette taxe est prélevée par les provinces, au lieu des impôts perçus par la plupart d’entre elles sur le capital des banques.

Dans le deuxième tableau, on compare les taux de la taxe provinciale sur le capital et de la taxe sur primes. La taxe sur primes est perçue sur les primes d’assurance vie souscrites dans la province. On considère que la prime est souscrite dans la province où réside le titulaire de police au moment où elle devient exigible.

Les regroupements dans le secteur des services financiers ont fait l’objet de nombreux débats publics. On a par exemple demandé au fédéral de tenir compte de la possibilité que des changements aux règles régissant la propriété des institutions financières canadiennes permettent la fusion d’une banque et d’une société d’assurance vie. Actuellement, les banques et assureurs vie dont les capitaux propres dépassent les 5 milliards de dollars doivent être des sociétés à participation multiple.

Les banques et les sociétés d’assurance vie canadiennes à participation multiple peuvent être détenues dans le cadre d’une société de portefeuille. Du point de vue fiscal, cette structure faciliterait la propriété commune d’une banque et d’une société d’assurance vie, chacune pouvant demeurer une entité distincte. Les règles fiscales canadiennes ne prévoient pas clairement la fusion d’une banque et d’un assureur vie. Dans la Loi de l’impôt, la banque est définie de la même façon que dans la Loi sur les banques, tandis que la société d’assurance est définie comme une société qui exploite une entreprise d’assurance. L’application non intentionnelle de certaines règles fiscales qui devaient à l’origine ne s’appliquer qu’aux banques ou qu’aux assureurs vie créerait beaucoup d’incertitude. Par exemple, les règles fiscales servant à calculer l’impôt fédéral sur le capital des grandes sociétés sont différentes dans le cas d’une banque ou d’une société d’assurance. C’est la même chose pour la façon de répartir le revenu entre les provinces.

En 1995, William Strain écrivait que, étant donné la déréglementation en cours au Canada, le gouvernement allait subir des pressions croissantes pour s’assurer de la neutralité du système fiscal dans l’ensemble du secteur des services financiers. Or, on constate que le fardeau fiscal des banques et des assureurs vie ne diffère pas notablement, même si ces institutions sont soumises à des régimes fiscaux différents.