Pour l'investisseur américain

Par Nelson B. Brooks et Steve F. Jackson
Illustration : Sara Tyson

Réduction de l'impôt sur le revenu fédéral américain sur les dividendes admissibles pour attirer et retenir les investisseurs américains

La US Jobs and Growth Tax Relief Reconciliation Act of 2003 (la Loi) aura des conséquences sérieuses pour les sociétés canadiennes qui tentent d'attirer et de retenir des actionnaires qui sont des particuliers et des fonds communs de placement américains, à cause de la réduction temporaire, prévue dans la Loi, du taux d'impôt sur le revenu fédéral américain sur les dividendes admissibles.

Le président Bush avait déclaré, lors de l'adoption de la Loi, que la réduction du taux de l'impôt sur le revenu de dividendes aiderait les marchés américains, accroîtrait la richesse aux États-Unis et inciterait les sociétés à verser des dividendes. Mais il n'a pas dit que les sociétés canadiennes qui tentent d'attirer des investisseurs américains pourraient être désavantagées, puisque l'investisseur est imposé à un taux d'impôt sur le revenu fédéral américain réduit sur les dividendes payés par des sociétés américaines, et n'a possiblement pas droit au taux moins élevé sur les dividendes payés par des sociétés canadiennes. Celles-ci devraient donc revoir leur politique de dividendes et s'assurer de distribuer des dividendes admissibles sur leurs actions.

La Loi a réduit le taux de l'impôt sur le revenu fédéral américain sur les dividendes admissibles reçus entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2008, qu'elle traite comme des gains en capital nets. La Loi a aussi réduit le taux maximum d'impôt sur les gains en capital pour les particuliers de 20 à 15 %. Le taux de l'impôt sur le revenu fédéral américain sur les dividendes admissibles s'établit donc à 15 % et, pour y avoir droit, l'actionnaire doit détenir une action du capital-actions pendant plus de 60 jours au cours de la période de 120 jours débutant 60 jours avant la date ex-dividende.

Le dividende admissible s'entend du dividende reçu au cours de l'année d'imposition de sociétés américaines et de sociétés étrangères admissibles. Une société étrangère admissible s'entend de toute société étrangère constituée dans une possession américaine ou admissible aux avantages d'une convention fiscale générale conclue avec les États-Unis, que le secrétaire au Trésor juge satisfaisante et qui comprend un programme d'échange de renseignements.

Toute société étrangère qui n'est pas admissible par ailleurs à titre de société étrangère admissible en vertu de la définition ci-dessus sera considérée comme une société étrangère admissible à l'égard de tout dividende payé sur ses actions qui sont facilement négociables sur un marché des valeurs mobilières reconnu aux États-Unis.

Le terme «société étrangère admissible» (qualified foreign corporation) exclut expressément toute société étrangère qui est une société de portefeuille personnelle étrangère, une société de placement étrangère ou une société de placement étrangère passive dans l'année d'imposition de la société au cours de laquelle le dividende a été payé ou l'année d'imposition précédente. Une société de portefeuille personnelle étrangère (foreign personal holding company) s'entend de toute société étrangère dont au moins 60 % du revenu brut pour l'année d'imposition est un revenu de la société de portefeuille personnelle étrangère et si, à tout moment au cours de l'année d'imposition, une tranche d'au moins 50 % des droits de vote ou de la valeur de cette société étrangère est détenue (directement ou indirectement) par au plus cinq particuliers, citoyens ou résidents des États-Unis, ou pour au plus cinq de ces particuliers. Une société de placement étrangère s'entend de toute société étrangère enregistrée en vertu de la Investment Company Act of 1940, telle qu'elle a été modifiée, à titre de société de gestion ou à titre de société d'investissement à capital variable, ou qui exerce principalement des activités d'investissement, de réinvestissement, de négociation de valeurs mobilières ou de marchandises, à un moment où une tranche d'au moins 50 % du total des droits de vote combinés de toutes les catégories d'actions comportant droit de vote, ou de la valeur totale de toutes les catégories d'actions, était détenue directement ou indirectement par des personnes américaines. Une société de placement étrangère passive (passive foreign investment company) s'entend de toute société étrangère dont au moins 75 % du revenu brut pour l'année d'imposition est constitué de revenu passif ou dont le pourcentage moyen de l'actif détenu par la société au cours de l'année d'imposition où le revenu passif est généré, ou qui est détenu aux fins de produire un revenu passif, s'établit à au moins 50 %.

Une société étrangère sera considérée comme une société étrangère admissible si elle a droit aux avantages d'une convention fiscale générale signée avec les États-Unis. Selon l'Internal Revenue Service, quatre conventions fiscales ne satisfont pas, à l'heure actuelle, aux exigences qu'elle a émises à ce sujet (Antilles néerlandaises, Bermudes, URSS — qui s'applique à certaines anciennes républiques soviétiques — et Barbade). Il semble que la convention avec la Barbade satisfait aux exigences mais, comme on craint qu'elle puisse être utilisée pour offrir des avantages non voulus, elle est jugée insatisfaisante.

Pour avoir droit aux avantages d'une convention fiscale, une société étrangère doit résider dans l'État concerné, tel qu'il est défini dans la convention, et satisfaire à toutes les autres exigences qui y sont prévues, plus précisément les exigences sur les restrictions apportées aux avantages. Pour les sociétés canadiennes, cela signifie les exigences en matière de résidence (article IV) et les restrictions apportées aux avantages, prévues à l'article XXIX A de la convention fiscale Canada–États-Unis.

Une société étrangère est considérée comme une société étrangère admissible si l'action sur laquelle le dividende est versé est facilement négociable sur un marché de valeurs mobilières reconnu aux É.-U. Pour la société étrangère admissible, une action ordinaire ou un certificat représentatif d'actions des É.-U. à l'égard d'une telle action est réputé satisfaire aux lignes directrices émises par l'IRS s'il est coté sur une bourse de valeurs mobilières nationale enregistrée en vertu de l'article 6 de la Securities Exchange Act of 1934 ou sur Nasdaq, dont voici la liste (au moment de la rédaction de cet article) : American Stock Exchange, Boston Stock Exchange, Cincinnati Stock Exchange, Chicago Stock Exchange, NYSE, Philadelphia Stock Exchange et Pacific Exchange Inc.

Le département du Trésor et l'IRS sont à évaluer le traitement de dividendes relativement aux actions inscrites sur le babillard électronique hors cote ou sur les feuilles roses électroniques, et envisagent l'établissement de paramètres comme le volume minimum d'opérations et le nombre minimum de mainteneurs de marché. La définition ci-dessus fournit quelques indications de base. Les termes utilisés pour décrire les actions ordinaires soulèvent des questions quant au traitement des actions privilégiées et autres. Mais, n'ayez crainte, d'autres lignes directrices suivront.

Aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral américain, un dividende s'entend de toute distribution de biens par une société à ses actionnaires à même ses bénéfices et bénéfices non répartis, ou ses bénéfices de l'exercice écoulé, compte non tenu du montant des bénéfices à la date de la distribution (selon la nimble dividend rule). Un tel dividende est un dividende versé à même les bénéfices de l'exercice écoulé, nonobstant le fait que, sur une base cumulée, la société est déficitaire. Le calcul des bénéfices est effectué de façon précise et commence par le revenu imposable fédéral américain qui est ensuite rajusté pour tenir compte d'éléments définis dans la Loi. Certains des rajustements les plus courants correspondent à des déductions pour amortissement moins accélérées sur les immobilisations, la déduction des frais de repas et de divertissement refusée, la déduction au titre de l'impôt sur le revenu fédéral payé et l'inclusion du revenu exonéré d'impôt. Une société canadienne doit d'abord établir son revenu imposable fédéral américain, puis y apporter les rajustements nécessaires.

Afin qu'il y ait traitement à titre de dividende, la société payeuse elle-même doit avoir des bénéfices. Cela signifie, pour une société canadienne engagée dans le commerce ou l'entreprise d'une société de portefeuille, que la société de portefeuille n'inclura pas dans ses bénéfices les bénéfices non répartis de ses filiales, sauf si les filiales procèdent à la distribution de leurs bénéfices (au moyen d'un dividende, par exemple) à la société de portefeuille.

Une société canadienne qui veut être concurrentielle, et attirer et conserver des investisseurs américains, doit revoir ses politiques de paiement de dividendes, déterminer son statut de société étrangère admissible et faire savoir au public que ses distributions constituent des dividendes admissibles. Celles qui ne sont pas admissibles devraient sérieusement envisager de prendre les mesures pour le devenir.

(Le présent article est fondé sur la Loi et les lignes directrices en date d'octobre 2003.)

N. Brooks, CPA, S. Jackson, CPA, et M. Lanteigne, FCA, qui dirige la présente rubrique, travaillent tous trois chez Ernst & Young.