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La nouvelle norme sur l'indépendance relative aux missions de certification constitue un pas important vers la restauration de la confiance des investisseurs
Par Don Wray et Jan Munro
La profession de CA au Canada a fait un autre pas important vers le raffermissement de notre système d'information financière avec la publication d'une nouvelle norme sur l'indépendance à l'intention des certificateurs du Canada.
Publiée par le Comité sur l'intérêt public et l'intégrité (CIPI) de l'ICCA, cette norme reflète la nouvelle norme mondiale récemment publiée par l'International Federation of Accountants (IFAC) et les exigences de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis concernant les sociétés ouvertes. Bien que l'élaboration de la norme sur l'indépendance ait été mise en branle avant les événements qui ont conduit à l'érosion de la confiance des investisseurs dans la foulée de l'affaire Enron et des autres faillites d'entreprise aux États-Unis, elle devrait néanmoins contribuer grandement à rebâtir la confiance des investisseurs. Sous réserve de l'approbation des membres, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Les obligations d'indépendance et d'objectivité applicables à la profession de CA ne datent pas d'hier. L'obligation d'objectivité dans le cadre d'une mission de certification demeure inchangée, l'indépendance étant le critère principal. Ce qui est nouveau, c'est l'approche systématique fondée sur des principes qui doit être appliquée aux fins de l'analyse de l'indépendance pour chaque mission de certification envisagée, y compris les missions comportant de nouveaux types de services éventuels. La norme est donc devenue une norme «vivante».
Par ailleurs, la nouvelle norme fournit considérablement plus d'indications que l'interprétation du Conseil antérieure, ce qui aidera les membres et les cabinets à appliquer le cadre général et à préserver leur indépendance lorsque requis. Ces indications s'accompagnent de nombreux exemples de situations courantes rencontrées dans la pratique, ainsi que d'un long glossaire des termes utilisés dans la norme.
Les nouvelles exigences
Lorsqu'il y a obligation d'indépendance pour une mission particulière, le membre ou le cabinet doit suivre les quatre étapes suivantes :
1. Identifier les menaces pour l'indépendance, qui sont classées comme suit :
• Risque lié à l'intérêt personnel : lorsque le cabinet ou un membre de l'équipe de mission pourrait tirer avantage, soit d'intérêts financiers dans un client de services de certification, soit d'une autre situation pouvant le placer en conflit d'intérêts avec ce client.
• Risque d'auto-contrôle : lorsqu'il faut apprécier un produit ou un jugement découlant d'une précédente mission afin d'arriver à des conclusions sur la mission de certification en cause.
• Risque lié à la représentation : lorsque le cabinet ou un membre de l'équipe de mission défend une position ou une opinion d'un client de services de certification au point où cela pourrait porter atteinte ou être perçu comme portant atteinte à son objectivité.
• Risque de familiarité : lorsque le cabinet ou un membre de l'équipe de mission, en raison de ses relations étroites avec un client de services de certification ou avec ses administrateurs, dirigeants ou employés, devient trop complaisant à l'égard des intérêts du client.
• Risque d'intimidation : lorsqu'un membre de l'équipe de mission pourrait être dissuadé d'agir en toute objectivité et de faire preuve de scepticisme professionnel en raison de menaces, réelles ou perçues, émanant des administrateurs, des dirigeants ou des employés d'un client de services de certification.
2. Évaluer la gravité de la menace et déterminer, pour chaque menace identifiée, s'il existe des sauvegardes propres à éliminer la menace ou à la ramener à un niveau acceptable. Voici des exemples de sauvegardes possibles :
• les sauvegardes établies par la profession ou par des dispositions législatives ou réglementaires;
• les sauvegardes mises en place par l'entité;
• les sauvegardes mises en place par le cabinet.
3. Déterminer si des interdictions empêchent l'exécution de la mission. Les interdictions décrivent les circonstances et les activités que les membres et les cabinets doivent éviter lorsqu'ils exécutent une mission de certification parce qu'il n'existe pas, aux yeux d'un observateur raisonnable, de sauvegardes propres à éliminer la menace ou à la ramener à un niveau acceptable.
4. Pour chaque menace identifiée comme n'étant pas manifestement négligeable, consigner en dossier :
• une description de la nature de la mission;
• la menace identifiée;
• une description de la sauvegarde mise en place pour éliminer la menace ou la ramener à un niveau acceptable;
• une explication de la façon dont la sauvegarde élimine la menace ou la ramène à un niveau acceptable.
L'arbre décisionnel illustre les étapes ci-dessus.
APERÇU DE LA NORME SUR L'INDÉPENDANCE – ARBRE DÉCISIONNEL
* Voir si une mission de compilation pourrait répondre aux besoins du client et, le cas échéant, décrire la nature et l'étendue des entraves à l'indépendance dans l'Avis au lecteur.
Certaines interdictions s'appliquent à tous les clients de services de certification, alors que d'autres s'appliquent uniquement à la vérification des sociétés ouvertes. Les sociétés ouvertes sont appelées «entités cotées». Une entité cotée y est définie comme étant une entité dont les actions ou les titres de créance sont cotés à une bourse reconnue, sauf une entité dont la capitalisation boursière et la valeur comptable de l'actif total s'élèvent à moins de 10 millions de dollars chacun. L'entité qui répond à cette définition est considérée comme une entité cotée jusqu'à la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants :
• ses titres ne sont plus cotés à la bourse;
• sa capitalisation boursière et son actif total demeurent sous le seuil de 10 millions de dollars pendant deux ans.
Les «interdictions» énumérées ci-dessous ne s'appliquent que si le membre ou le cabinet se propose d'exécuter une mission de vérification ou une autre mission de certification pour un client. Il y a lieu de rappeler aux membres et aux cabinets que le non-respect d'une interdiction particulière entraîne la perte de leur indépendance par rapport au client dans un contexte de mission de vérification ou de certification, et qu'il leur est alors interdit d'exécuter une telle mission.
Interdictions applicables aux missions de certification exécutées pour tous les types de clients
1. Les membres de l'équipe de mission (et leur famille immédiate) ne peuvent détenir d'intérêts financiers, comme ce terme est défini, dans un client de services de certification ou une entité apparentée. Cette interdiction vise également les autres entités du réseau (terme également défini) dans le cas de clients de services de vérification. Il est interdit aux membres du cabinet qui ne font pas partie de l'équipe de mission (ainsi qu'à leur famille immédiate) de détenir plus de 0,1 % des titres d'un client de services de vérification ou d'examen.
2. Le cabinet ou les membres de l'équipe de mission ne peuvent accorder de prêt ou de garantie d'emprunt à un client de services de certification ou à une entité apparentée, ni obtenir un prêt ou une garantie d'emprunt d'un tel client, sauf dans les cas restreints où un prêt est consenti dans le cours normal des affaires d'un client qui est une banque.
3. Le cabinet ou les membres de l'équipe de mission ne peuvent entretenir de relations d'affaires étroites avec un client de services de certification, à moins que ces relations se limitent à des intérêts financiers sans importance et qu'elles soient négligeables pour le client, le cabinet ou le membre.
4. Le membre ne peut faire partie de l'équipe de mission lorsqu'un membre de sa famille immédiate occupe un poste auprès du client qui lui permet d'exercer une influence sur les éléments faisant l'objet de la mission de certification.
5. Le membre ne doit pas faire partie de l'équipe de mission lorsqu'il exerce des fonctions de dirigeant ou d'administrateur auprès du client ou qu'il occupe auprès de celui-ci un poste lui permettant d'exercer une influence sur les éléments faisant l'objet de la mission de certification, durant la période visée par la mission. De plus, les autres membres du cabinet ne peuvent exercer des fonctions de dirigeant ou d'administrateur auprès d'un client de services de certification.
6. Il est interdit au membre ou au cabinet d'exercer des fonctions de gestion (comme elles sont décrites) pour un client de services de certification.
7. Le membre ou le cabinet doit obtenir l'approbation de la direction du client pour la préparation d'écritures de journal, le classement d'opérations comptables, etc. La création de documents sources ou originaux comme des chèques, des factures, etc. est interdite.
8. Le membre ou le cabinet ne peut fournir de services juridiques dans le cadre du règlement d'un différend portant sur des questions importantes par rapport aux états financiers d'un client de services de vérification ou d'examen.
9. Le membre ou le cabinet ne peut fournir de services de finance d'entreprise, comme faire le commerce ou la promotion des valeurs mobilières d'un client de services de certification ou acheter ou vendre les valeurs mobilières d'un tel client.
10. Le membre ou le cabinet ne peut fournir de services de certification à un client moyennant des honoraires sensiblement inférieurs au marché («soumission au rabais») à moins qu'il puisse démontrer que toutes les normes professionnelles ont été respectées dans la prestation du service.
11. Le membre ou le stagiaire qui fait partie de l'équipe de mission et le cabinet ne doivent pas accepter un cadeau ou l'hospitalité d'un client de services de certification à moins que la valeur du cadeau ou de l'hospitalité soit négligeable.
Interdictions applicables à la vérification des sociétés ouvertes seulement
1. Le membre qui a déjà fait partie de l'équipe de vérification d'un client ne peut occuper un poste financier de haut niveau chez ce client avant un délai d'un an.
2. Les associés en vérification qui font partie de l'équipe de vérification doivent se conformer aux obligations de rotation prescrites.
3. Le comité de vérification d'un client doit préapprouver tous les services fournis au client par le cabinet.
4. Les associés en vérification ne peuvent être rémunérés directement par le cabinet pour la vente de services autres que de certification à leurs clients de services de vérification.
5. Le membre ou le cabinet ne peut fournir :
• de services de tenue de comptes et de services comptables,
• de services de conception et d'implantation de systèmes d'information financière,
• de services actuariels,
• de services d'évaluation,
• de services de vérification interne,
à moins qu'il soit raisonnable de conclure que les résultats de ces services ne seront pas soumis à des procédés de vérification.
6. Le membre ou le cabinet ne peut fournir les services suivants, même s'ils ne sont pas soumis à une vérification :
• des services d'expert, y compris des services de soutien dans le cadre d'un litige,
• des services juridiques,
• des services de gestion,
• des services de gestion des ressources humaines,
• des services de finance d'entreprise.
Une base solide
La nouvelle norme sur l'indépendance est une norme moderne qui prévoit une approche fondée sur des principes aux fins de l'analyse de l'indépendance pour toutes les missions de certification. Les principes sont conçus pour s'appliquer à toutes les circonstances – si une situation particulière n'est pas prévue dans la norme, les principes peuvent quand même être appliqués. Le CIPI est d'avis que l'approche fondée sur des principes, conjuguée aux exigences de la SEC applicables aux sociétés ouvertes, devrait contribuer grandement à restaurer la confiance des investisseurs.
Donald G. Wray, LL.B., FCA, est président du Comité sur l'intérêt public et l'intégrité de l'ICCA.
Jan Munro, CA, est une consultante indépendante qui apporte un appui au Comité sur l'intérêt public et l'intégrité sur les questions d'indépendance. | 
